EN, QU
gouvernement polonais, dans les armées des pays
« spoliateurs », si le service a été accompli entre le .
1 août 1914 et le 27 décembre 1918, dans Farméé allemande ; entre le 1e août 1914 et le 1° mars 1918, dans l’armée russe ; entre le 1* août 1914. et. le 1# novembre 1918 dans l'armée autrichienne, et enfin, dans les combats contre les Etats « spoliateurs »
et ennemis pour l’indépendance de la Pologne, après
le 17 août 1914. En résumé, elle reconnaît dans les. mêmes conditions droit à pension à tous les invali- . des de guerre devenus citoyens polonais, quelle qe soit l’armée dans laquelle ils ont servi.
C’est une solution semblable qu’4 adoptée be Yougoslavie qui est l’un des États dont les traités de paix ont le plus agrandi le territoire. Le décret du 11 février 1920 considère en effet comme invalides tous'les citoyens rendus infirmés en tant que mobilisés suivant la loi sur l’organisation de l’ancienne Serbie, du Monténégro, de l’Autriché-Hongrie, dé la Bulgarie ou d’un Etat allié ».
La question de la nationalité ne se pose pas, naturellement, dans les mêmes conditions pour les Etats vaincus que pour les Etats vainqueurs. Les premiers n’ont en effet à s'occuper que des invalides ayant servi pour leur compte ; ainsi la loi allemande du 12 maï 1920 vise simplement « les anciens ressortissants de l’armée allemande ». De même, les lois autrichiennes du 23 juin et 15 juillet 1921 s’appliquent à ceux qui « ont servi militairement la République autrichienne ow Fancienne monarchie austro-hongroise ».
Le
En résumé, il résulte de la combinaison de ces textes avec les traités de paix que, si les pensions militaires demeurent à la charge des Etats vaincus, les invalides de la guerre sont, dans chaque pays, placés sous le régime de la Nation à laquelle ils appartiennent actuellement, sans qu’il soit fait de distinction suivant l’armée dans laquelle ils ont servi.
ni Enfin, nous indiquerons également, pour terminer, que la commission des pensions du Canada vient, dans un rapport en date du 31 mars 1921, d'étendre < aux sous-officiers et aux officiers de toutes les troupes de Sa Majesté Britannique, et même des troupes alliées, à la condition qu’ils résidassent au Canada au moment de la déclaration de guerre et - pour aussi longtemps qu’ils y résideront, le bénéfice des taux de pensions canadiennes, en leur allouant un complément de pension destiné à porter leurs pensions au taux des pensions Canadiennes ».
“ | CHAPITRE III Les conditions relatives aux faits,
La question de savoir quels sont les faits qui ouvrent droit à pension, et quelle relation ces faits doivent présenter avec le service, est une des plus importantes en matière de législation des pensions. La loi française du 31 mars 1919 l’a résolue dans le sens le plus large ; aussi l’examinerons-nous tout d’abord.
1° France. — Les textes qui règlent cette question sont les articles 3, 5 et 6 de la loi du 31 mars 1919 (1):
Ils posent trois principes essentiels :
