Article 3. — Ouvrent droit à pension

1° Les blessures constatées avant le renvoi du militaire dans ses foyers, à moins qu’il ne soit établi qu’elles ne proviennent pas d’événements de guerre ou d’accidents éprouvés par le fait ou à l’occasion du service ;

2° Les infirmités causées ou aggravées par les fatigues, dangers ou accidents éprouvés par le fait ou à l’occasion du service.

Il y a droit à pension définitive quand l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable.

Il y a droit à pension temporaire tant que l’infirmité n’est pas reconnue incurable.

Le point de départ de la pension est fixé au jour de la décision prise par la commission de réforme,

ARE 3 à Er.

1° L’imputabilité au service est reconnue non seulement aux infirmités provenant de l’exécution directe du service, mais à toutes celles résultant d’accidents, dangers ou fatigues survenus « par le fait ou à l’occasion du service » ; | | 20 L’imputabilité au service est reconnue non seuement aux infirmités « causées » par le service, mais aussi à celles « aggravées » et à celles préparées par le service ; 6

3° Le militaire n’a pas à faire la preuve FE V'oxis gine en service ; cette origine est présumée, sauf preuve contraire par l'Etat.

Article 5. — Toutes les maladies constatées chez un mi-

- litaire ou marin pendant la péride où il a été incorporé

ou pendant les six mois qui ont suivi son renvoi dans

ses foyers sont présumées, sauf preuve contraire, avoir

été contractées ou s’être aggravées par suite des fatigues, dangers ou accidents du service.

Le délai de six mois prévu au précédent paragraphe courra, pour les militaires actuellement renvoyés dans leurs foyers, qu’à partir de la promulgation de la présente lois. | AA :

Ils profiteront de la présomption établie par le présent article, dès lors qu'avant l’expiration du délai de six mois prévu au paragraphe 1, ils auront adressé au directeur du service de santé de leur région, par lettre recommandée, une demande invitant ce service à constater leur maladie ow leur infirmité.

Article 6. — Toute décision comportant rejet de pen-

sion définitive ou temporaire devra à peine de nullité être motivée et préciser les faits et documents dont résulte la preuve contraire détruisant la présomption établie aux articles 3 et 5 de la présente loi.