Article 5 de la loi du 31 mars 1919 et loi du 8 juin

Op

foyers avant la promulgation de la loi. Pour ces derniers, le délai court à compter de la date de publication du règlement d'administration publique intervenu pour l'application de la loi du 31 mars 1919, c’est-à-dire à partir du 2 septembre 1919 (13).

Pour bénéficier de la présomption d’origine ainsi définie, une seule condition est nécessaire, c’est que le militaire ait adressé au Directeur du Service de Santé de sa région, par lettre recommandée, une demande invitant ce service à constater sa maladie ou klessure (14).

Qui dit présomption, dit évidemment possibilité de faire la preuve contraire; cette preuve contraire est d’ailleurs formellement prévue pour les blessures par l’article 3 et pour les maladies par Particle 5. Pour détruire la présomption d’origine, l'Etat doit prouver que la blessure ou la maladie ne provient pas d'événements de guerre, de fatigues, de dangers ou accidents éprouvés par le fait ou à l’occasion du service. La loi précise, d’ailleurs, que cette preuve contraire doit être établie par des faits ou documents (15). Nous citerons, à titre d'exemple, le cas d’un militaire qui est incorporé et ne séjourne au corps que le temps strictement nécessaire à la constatation de son inaptitude physique. Dans ce cas, l’incorporation d’une durée aussi courte, constitue la

14. — Article 5, dernier paragraphe, de la loi du 31 mars ‘1919.