Loi du 31 mars 1919 article

OA

preuve contraire détruisant la présomption d’origine.

Ainsi, la loi française du 31 mars 1919 s’est montrée particulièrement large (16), en ce qui concerne l'origine des faits pouvant ouvrir droit à pension. L'examen des autres législations fera apparaître

auw’aucune d’elles n’a été aussi libérale et que toutes ont apporté des tempéraments ou des réserves aux.

principes actuellement en vigueur en France. Pour faciliter l’étude, nous grouperons ces législations sui-