Il convient de remarquer que ces règles ne s’appli

quent pas aux civils victimes de faits de guerre en ce qui

concerne les points suivants :

a) Les victimes civiles doivent prouver la réalité du

fait de guerre qui a occasionné l’infirmité. La présomption:

d’origine ne se justifierait pas à leur égard puisqu'elle est motivée par les incorporations intempestives ; b) Les maladies n’ouvrent droit à pension que si elles ont été contractées ( et non simplement aggravées) dans les conditions limitativement déterminées par la loi, c’esta-dire si elles ont eu pour cause : 1° Des actes de violence commis par l'ennemi ou des contraintes arbitraires imposées par lui ; 2° Des mauvais traitements subis dans

des forteresses ou dans des camps de prisonniers (Loi du.

24 juin 1919 modifiée par la loi du 28 juillet 1921) ;

c) Enfin, nous noterons également que, d’après la jurisprudence de la Cour de Cassation (arrêt du 15 mai 1921, plusieurs fois confirmé), les faits de guerre n’ouvrent pas droit à pension au profit des ouvriers qui en ont été victimes sur le lieu et à l’occasion de leur travail. Les intéressés ne peuvent dans ce cas que réclamer le bénéfice de la loi du 9 avril 1898. Toutefois le Parlement est saisi d’une proposition de loi tendant à leur apppliquer la loi du 24 juin 1919, Chambre des députés, annexe 4.349 et 5.649.