Article 7. — Les blessures provenant d'événements de

guerre ou d’accidents éprouvés durant le service et par le fait du service, lorsqu'elles ont accasionné une invalidité de 10 0/0 au moins, donnent droit à une pension d’invalidité quelle que soit la durée des services, conformément aux dispositions de la présente loi.

Les infirmités donnent le même droit lorsqu’ iles. ont

entraîné une invalidité de 10 0/0 au moins et qu elles ont été causées ou aggravées par les fatigues, accidents ou

ou dangers du service militaire. Le

Article 10. — Toutes les invalidités OUR chez un militaire pendant la période où il a été mobilisé ou pendant les six mois qui ont suivi son renvoi dans ses foyers après la démobilisation, sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été contractées ou aggravées par suite de fatigues, dangers ou accidents du service militaire.

Ce délai de six mois ne prendra cours, pour les militaires actuellement renvoyés dans leurs foyers, qu’à partir de la promulgation de la présente loi.

ART. 12. — Les blessures ou infirmités prévues à l’article 7 donnent droit à une pension réduite lorsqu’elles ont été causées durant le service mais non par le fait du service, pourvu qu’il soit constaté que les causes de ces blessures ou infirmités sont indépendantes de la volonté des intéressés.

ment semblables à ceux de la loi française) la présomption d’origine (article 10); |

b) Mais elle établit une différence absolue, d’une part entre les blessures ou infirmités causées ou aggravées « ‘par le fait du service » et celles qui sont seulement survenues « durant le service », c’est-àcire dont l’origine n’est pas nettement imputable au service. Les premières seules donnent droit à la rente entière, les secondes, au contraire, n’ouvrent droit qu’à une pension réduite de 50 % (18) ; ÿ

c) Nous avons vu que, d’après la loi française du 91 mars 1919, l’indemnisation d’une infirmité simplement aggravée en service doit être totale, c’est-àdire comprendre la gêne fonctionnelle existant avant l'aggravation et le degré d’aggravation. Au contraire, la loi Belge du 23 novembre 1919 indemnise seulement l’aggravation et non pas l’état antérieur. Par exemple, si l’infirmité antérieure au service entraînait une invalidité de 10 % et si l’invalidité actuelle est de 50 %, l’indemnisation ne doit porter que sur la différence, soit 40 %. Toutefois, cette règle ne s’applique pas si l’état de santé de l’invalide n’a pas été dûment constaté au moment du rappel sous les drapeaux.

3° Italie et Portugal. — La législation italienne accorde des pensions en cas dé blessures, lésions ou maladies contractées ou aggravées « à l’occasion du service ». Elle admet également la présomption d’ori-