Loi du 21 mai 1921. — Article

ND ti

tailitaires mis hors de service temporairement ou définitivement par suite de fatigues ou d’événements de guerre, accidents, blessures ou maladies contractées où aggravées par le fait ou motif du service en campagne où considéré comme tel » (19). A noter d’ailleurs qu’il ne sagit plus ici, comme dans la Iégislation. italienne, d’une présomption d’origine ‘en service pour toutes les infirmités contractées ou aggravées dans la zone de guerre, mais d’une conception large de la notion du service qui englobe jusqu’ aux infirmités résultant des fatigues inhérentes à la vie mlitaire.

4° Législations de l'Europe centrale. — Nous avons déjà vu que ces législations présentent de nombreux points communs et, en particulier, qu’elles sont toutes fondées sur le principe de l’assistance.

La loi allemande du i2 mai 1920 dispose que le: droit à l’assistance est ouvert aux. anciens ressortissants de l’armée allemande quand leur santé ou leur situation économique est affectée par les suites d’un « dommage résultant du service ». Æ

Que faut-il entendre par dommage de service ? (Dienstheschadigung). Ce terme est défini par larticie 2 de la loi elle-même.

Est considérée comme dommage résultant du service, toute altération de la santé provoquée ou entrainée soit par l'exécution du service militaire, soit pendant l'exécution du service. Cette triple hypothèse remplace le fait précis de service exigé par l’ancienne législation de 1906 et permet d’indemniser les in-