POLOGNE. — Loi du 18 mars

24. — GRANDE-BRETAGNE, — Ordonnance royale du 6 décembre 1919.

, — 101 — | ; Aüïnsi, ces Etats n’ont pas cru devoir instituer la présomption d’origine, et ils ne se contentent même pas d’une simple vraisemblance comme la législation allemande. Il faut que le dossier de l’invalide contienne la preuve d’une relation de cause à effet entre l’infirmité constatée et le service. Evidemdemment la notion de service est assez large et on u’exige pas la preuve absolue d’une relation entre l'infirmité et un fait précis de service, mais seulement d’une relation entre les conditions générales du service et la maladie ou la blessure. Pour établir cette preuve, on se livre en Angleterre à des recherches sur l’état de santé de l'invalide avant la guerre

et après sa démobilisation (26).

25. — ETATS-UNIS. — Loi du 6 octobre 1917 modifiée par la loi du 24 décembre 1919 sur l’assurance contre les risques de guerre. — Art. 300. :

CANADA. — Loi du 7 juillet 1919 mofée par le rapport de la Commission des Pensions du 31 mars 1921.

26. — Les mutilés anglais estiment que les autorités administratives se montrent très sévères pour la recherche des preuves de l’origine des infirmités et que, dans beaucoup de cas, des pensions sont refusées à des invalides ayant réellement contracté leurs infirmités pendant le service, mais se trouvant dans l'impossibilité de le prouver d’une façon précise ; ils ont demandé au Parlement d’instituer la présomption d’origine, comme cela avait été fait en France. En réponse à une question écrite posée à ce sujet à la Chambre des Communes, le premier ministre répondit « qu’évidemment, le principe était très séduisant et ferait disparaître immédiatement toutes les difficultés qui s'étaient élevées pour la recherche de Porigine des infir-

a FEAR 102 ee | = 2e

Aux Etats-Unis, on procède à des enquêtes analogues, mais ces enquêtes ne portent que sur la vie de l'intéressé depuis sa démobilisation jusqu’au moment où il a formulé sa demande de pension (27). La loi américaine considère en effet que les individus acceptés dans l’armée étaient présumés ‘posséder une bonne santé et n’être atteints'd’aucune infirmité. ‘li n’y a donc pas lieu de faire des enquêtes sur l'état de santé avant l’incorporation. Il résulte de cette conception que la simple aggravation ouvre naturellement le même droït que l’origine directe en service. |

T1 en est de même au Canada, à condition. toute- Yois : |

1° Que l’état antérieur de la maladie n’eût été ni apparent, ni intentionnellement caché lors de l’enga-

mités, mais qu’on risquait d’attribuer des pensions pour des infirmités qui n'avaient pas été contractées au service et ‘qu’on aggraverait ainsi injustement les charges finan- cières du pays, qui sont déjà si lourdes ». (Etudes et documents du Bureau International du Travail. — Série E. To 4 S

27. — À noter que la présomption d’origine a fait récemment une apparition partielle dans la législation américaine. L'article 18 de la loi du 9 août 1921 dispose « qu’une tuberculose pulmonaire ou une maladie nerveuse entraînant une invalidité de plus de 10 0/0 sera considérée comme provenant du service pendant la guerre ou ayant été aggravée par ce service si elle s’est manifestée dans les deux années qui ont suivi la démobilisation de l’intéres-

sé ». à

De EME CS — 103 —

A gement et ne fût apparu qu’ une temps raisonnable

après l'engagement. 2 ; | 2° Que lPétat de maladie antérieur, quoique appa- 1 Ji cR rent lors de. l'engagement, n’eût pu être considéré | PR ONR TEE à alors comme assez sérieux pour ie l'inaptitude - au service général (28). É | D'autre part, dans ces trois pays, le droit à pension n’est pas reconnu pour les infirmités imputables aux fautes graves de l’invalide. D’après la loi anglaise, aucune inüemnité n'est due si linfirmité est Ja conséquence d’une négligence sérieuse ou de linconduite de l'intéressé. De même, aux termes de la loi américaine, la pension n’est pas versie si la blessure, maladie ou aggravation, a été provoquée par la propre indiscipline de l'invalide ou par ses — agissements volontaires. La loi canadienne exclut à également du droit à pension les militaires dont l’invalidité est due à l'intempérance ou à Fours

709 Hs — Les décrets du 25 fra 1914 et

du 21 juillet 1919, qui fixent les règles d'attribution

; de la pension spéciale pour les opérations avec les Alliés pendant la guerre de 1914-1918, constituent, à notre connaissance, les seuls textes qui exigent en-

core actuellement la preuve absolue d’une relation

de cause à effet entre l’infirmité et un fait précis de service. Comme les lois françaises des 11 et 18 avril

1831 auxquelles nous les avons déjà comparées, ces

| textes spécifient que cette preuve doit être établie