CANADA. — Loi du 7 juillet 1919. Article

par un certificat d’origine de blessure ou de maladie délivré par le médecin militaire. Ainsi la législation japonaise est celle qui se montre la plus rigoureuse à l'égard des invalides de guerre en ce qui concerne l'origine des infirmités. | ea Entre elle et la loi française du 31 mars 1919, qui présume imputables au service toutes les infirmités constatées dans un certain délai, se placent les législations des autres pays qui ont institué une présomption limitée, ou exigé seulement que l’infirmité soit imputable aux conditions générales du service.