CHAPITRE IV

Conditions de délais | ns.

Les conditions relatives aux délais doivent être examinées à un double point de vue :

1° Lorsqu'un militaire est atteint d’une infirmité imputable au service, de combien de temps dispse- t-il pour faire valoir ses droits à pension ? 2° Quel sera le point de départ de ce délai ? Cette question est surtout délicate pour les maladies qui p’apparaissent quelquefois que postérieurement au ‘renvoi du militaire dans ses foyers.

Nous avons déjà vu dans la loi française du 31 mars 1919 que les militaires bénéficiaient de la rrésomption légale si leur infirmité avait été constatée dans le délai de six mois à compter de leur renvoi dans leurs foyers, ou du 2 septembre 1919, s’ils ont été renvoyés dans leurs foyers avant la promulgation de la loi.

Mais il ne faut pas ns à le délai de présompl tion avec le délai d'introduction de la demande. Passé le délai de présomption, l'intéressé peut néanmoins

rs A AO0EE

faire valoir ses Ant mais il Jui appartient de he la preuve de l’origine en service. On concevrait d’ailleurs très bien que le militaire disposât, pour formuler sa demande, d’un délai illimité, puisqu'il lui appartient de prouver que son infirmité est imputable au service ; néanmoins, il n’en est pas ainsi, .. L’article 8 du décret du 2 septembre 1919, reprenant à cet égard les dispositions de l’article 6 de la loi du 17 avril 1833, prescrit que toute demande de pension doit être présentée dans les cinq ans de l’ouverture du droit (1). Que faut-il entendre par ce terme «ouverture du droit » ?

Cette question a été résolue d’une façon précise par un avis de la Section des Finances du Conseil Etat, en date du 26 juillet 1921, qui fait les “Hstime tions suivantes :

Pour Îles blessures provenant d’événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le faït ou à l’occasion du service, le droit à pension prend naissance le jour où s’est produit le fait matériel de la blessure ; c’est donc à compter de ce jour que commence à courir Île délai de cinq ans.

Au contraire, pour les infirmités contractées ou aggravées par les fatigues, dangers ou accidents éprouvés par le fait ou à l’occasion du service, Je droit à pension peut s'ouvrir pendant toute la durée de la présence du militaire sous les drapeaux. Le

1. — Cest Tapplidation à la matière des Règles de a Déchéance Quinquennale prévue par la loi du di der 1831 pour les dettes de l'Etat.

NA LE ar

< Haut ne départ du délai de cinq ans sera done, soit

le dernier jour du service effectif, soit le jour du passage du militaire devant ume commission de réforme, si la costatation des infirmités a eu lieu- anps térieurement à la libération de l'intéressé. | Toutefois, en ce qui concerne les militaires qui, libérés antérieurement à Ja mise en vigueur de la foi du 31 mars 1919, auraient été atteints d’infirmités causées où agggravées au cours de leur service, le droit à pension ne s’est ouvert dans les conditions actuelles que de 4 septembre 1919, jour de la publication du règlement d'administration publique pour l'application de la loi. Le point de départ du délai de cinq ans. doit donc être pour ces derniers reporté à cette date (2).

Ce sont des règles analugues qui sont appliquées en Grande-Bretagne où 1e demandeur dispose, pour faire valoir ses droits, d’un délai de sept aps, à compter de la date à à laquelle il a été libéré du service ou de la fim de l’état de guerre, étant entendu que c’est celle de ces dates qui est antérieure à l’autre

2. = Ces règles visent exclusivement les pensions militaires. Pour les civils, victimes de faits .de guerre, la loi du 28 juillet 1921 modifiant la loi du 24 juin 1919 dispose que les intéressés doivent, à peine de déchéance, se mettre en instance de pension avant le 1% janvier 1922 ou dans Pannée qui suivra l'accident qui s’est produit après cette date, Toutefois, le Parlement est saisi d’une proposition de loi qui viendra, très vraisemblablement, bientôt en discussion en vue de proroger de trois mois le délai cidessus.

qui constitue le point de départ de ce délai (loi du 19 août 1921, article 5). | | |

Au Canada, le délai est de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a été démobilisé ou de la date de la déclaration de paix Le du 7 juil let 1919, article 13). d

Ces législations ont ceci de commun qu’elles ne font pas de distinction, suivant que l’invalidité est apparue pendant le service ou qu’elle s’est produite postérieurement à la démobilisation du militaire, D'autre part, les délais qu’elles prévoient jouent à peine de forclusion et ne comportent aucune prorogation.

Par contre, la loi américaine du 6 octobre 1917 stipule que l’infirmité ne donne droit à compensation que si elle est survenue moins d’un an après la libération du militaire, à moins que ce dernier n’établisse qu’il était déjà atteint de cette affection au . moment de sa libération. Le militaire dispose, pour faire valoir ses droits, d’un délai de cinq ans, à compter de son renvoi dans ses foyers ou à compter du début de son invalidité, si elle est apparue postérieurement. |

De même, en Allemagne, l’invalide doit formuler sa demande dans les deux années qui suivent sa sortie du service militaire, mais de nombreuses exceptions sont apportées à cette règle ; elles sont contenues dans l’article 53 de la loi du 12 mai 1920, ainsi conçu : TR

« À l'expiration de ce délai, le droit à l’assistance peut être encore invoqué lorsque :

un 2e 109 ©

-« 1° Les suites d’un dommage de service n’ont at- | teint que postérieurement (à l'expiration du délai) un degré justifiant l'assistance ;

« 2° Les suites d’un dommage de service reconxues dans l'intervalle des délais comme ayant atteint un degré justifiant l’assistance, ne se sont notablement aggravées qu’après l’expiration du délai, même lorsque cettte aggravation a eu lieu par un développement successif et continu du mal ;

« 3° Des circonstances indépendantes de la volonté de l’intéressé ne lui ont pas permis de faire valoir ses droits ;

« 4° Pendant un séjour olonre à l'étranger l'intéressé s’est trouvé dans une ignorance excusable des règles relatives à ce délai.

Dans ce cas, la demande devra être formulée dans les trois mois, ou de lPapparition des suites du dommage de service, ou de l’aggravation de celles-ci, ou de la cessation des circonstances énumérées aux numéros 3 et 4. »

En Autriche, le droit à l’indemnité doit être revendiqué dans le délai d’un an « après l’occurence des motifs sur lesquels il se base ». D’autre part, l’invalidité ne peut être attribuée au service si une période de trois ans s’est écoulée depuis le renvoi du militaire dans ses foyers ou depuis l'événement préjudiciable. Ces délais sont suspendus tant que l’invalide est retenu à l'étranger contre sa volonté ou est empêché pour d’autres motifs de faire valoir ses droits. |

I1 ne paraît pas utile d'examiner les autres légis-

lations qui ont toutes également institué des délais pour l'introduction des demandes de pension et en ont fixé le point de départ suivait l’un des procédés indiqués ci-dessus.