IV. — Le paiement de la pension

Le CHAPITRE I Considérations générales

Les conditions d’ouverture du droit à pension étant. remplies, il convient d'examiner maintenant comment seront indemnisées les infirmités.

L'indemnisation des infirmités comprend trois sortes d’opérations bien distinctes. Il faut tout d’abord évaluer l’invalidité du candidat à pension, puis fixer le montant de la pension, et enfin en assurer le paiement.

1° L'évaluation de linvalidité. — La première question qui se pose à l’esprit est celle de savoir ce

qu’il faut entendre par le mot « invalidité ». Quand

un blessé ou un malade est-il réputé invalide ? Par rapport à quoi est-on invalide ?

Faut-il et suffit-il qu’il y ait inaptitude au service militaire lui-même ? Ce critérium de l’invalidité sera naturellement celui des législations ayant un caractère militaire,

Faut-il et suffit-il au hote qu'il y ait incapacité par rapport aux activités économiques autres

que le service militaire ? Si l’on admet cette solution, il faudra encore préciser si l'incapacité doit être comprise comme une inaptitude au travail exercé antérieurement par le militaire, ou à un: travail analogue, ou enfin à un travail quelconque. |

Faut-il enfin considérer seulement l’invalidité au point de vue physiologique, c’est-à-dire par rapport à la validité normale d’un homme-type ;: une valeur propre est alors attribuée à chaque fonction du corps humain et il west tenu aucun compte de l'influence de l’infirmité sur la capacité de gain.

Ainsi apparaissent de nombreuses solutions pour déterminer le critérium de l’invalidité. Mais linvalidité admissible peut avoir des degrés différents, une gravité différente. Il convient donc d'indiquer le minimum de l’invalidité qui ouvrira droit à pension.

Enfin, une imcapacité peut être permanente ou temporaire, c’est-à-dire incurable ow curable, et la question se pose de savoir si l’invalidité temporaire doit également ouvrir droit à pension, et dans quelles conditions. |

2° L’indemnisation de l'invalidité. — À. — Distimetion entre les militaires professionnels et les mobilisés.

L’invalidité ume fois définie, quelle sera la base de l'indemnisation ? Nous touchons, ici, le point le plus délicat de Ia législation des pensions. À cet égard, une distinction fondamentale doit d’abord être faïîte entre les militaires de carrière et les mobilisés.

La situation juridique des premiers est détermi-

née par la loi et les règlements et les conditions du ‘roit à pension sont fixées comme le taux des soldes et la nature des services à rendre par les actes législatifs ou réglementaires qui les régissent. En ‘oit strict, on pourrait même concevoir que cette situation ne comportât aucune indemnité en cas d'invalidité imputable au service. Mais cette solution “barbare serait contraire à ce principe supérieur du droit naturel que la personne humaine est intangible. Quoi qu’il en soit, la pension apparaît ici comme un des avantages aftachés à la fonction au même ttre que la solde ou que la pension civile attribuée aux fonctionnaires. Elle est donc ce que l'Etat a proposé et le militaire accepté qu’elle soit, et äl ne paraît pas utile de rechercher si les conditions offertes par l'Etat sont ou non convenables. En fait, lés pensions des militaires de carrière sont en général basées surtout sur le grade, et c’est logique, la valeur économique et sociale d’un militaire étant déterminée par la fonction qu’il occupe dans larmée, c’est-à-dire par son grade, | = Pour les mobilisés, au contraire, la situation est toute différente. D’une part, ils sont l’objet d’une véritable réquisition, et, d’autre part, comme le remarque M. Louis Rolland, « leur valeur économique et sociale ne dépend que dans une mesure très faible de l’emploi qu’ils remplissent dans l’armée. Elle dépend avant tout de leur situation dans la vie civile, c’est-à-dire de leur situation habituelle. Or, cette situation est absolument indépendante du grade. A ces situations très différentes peuvent correspondre