Article 4. — Les pensions définitives ou temporaires

sont établies suivant le degré d’invalidité.

L’invalidité constatée doit être au minimum de 10 0/0.

Art, 9. — Le taux de la pension définitive ou temporaire est fixé dans chaque grade par référence au degré d’invalidité apprécié de 5 en 5 jusqu’à 100 0/0.

Quand l’invalidité est intermédiaire entre deux échelons, l’intéressé bénéficie du taux afférent à l’échelon supérieur.

Pour l’application du présent article, un décret contresigné par les ministres de la Guerre et de la Marine ou des Colonies déterminera les règles et barèmes pour la classification des infirmités d’après leur gravité.