D'autre part, il est de règle en France que la qualité

de la prothèse ne constitue pas un élément d’appréciation

. Pour que one ouvre droit à | pension, il faut qu’elle entraîne un mininum d'invalidité ; SicE minimum est de 10 %; au-dessous de 10 Ve il n'y a pas drait..à pension. Toutefois, si ‘plusieurs petites infirmités. existant simultanément, entraînent ensemble une gêne fonctionnelle égale ou. supérieure à 10 %; elles sont. considérées comme une infirmité unique et donnent: lieu à indemnisation. Ainsi en a décidé la cirçulaire du 14 mai 1918. | ee

Les infirmités sont, d'autre part, évaluées en cen-

tièmes de5 % en5 %: si l'invalidité est intermédiai-

re entre deux échelons, l'intéressé bénificie du taux afférent à l’échelon supérieur. | Pour l’application de ces dispositions, et afin de guider les experts dans l’appréciation du degré d’impotence fonctionnelle des candidats à pension, les diverses infirmités ont'été classées d’après leur gravité. Tel à été l’objet du décret du 29 mai 1919, connu sous le nom de « Guide Barême »; ce barême a-t-il un caractère impératif obligeant l'expert à se conformer, au pourcentage indiqué ou, au contraire, un caractère indicatif laissant à l'expert sa liberté d’appréciation ? M. VALENTINO fait, à cet égard, la distinction suivante qui résulte des travaux préparatoi- Toutefois, pour tenir compte d’un base pris . le sous-secrétaire d'Etat de l'administration de la guerre, lors de la discussion de la loi, le ministre des Pensions vient de décider que le taux de l’invalidité des, désarticulés de la hanche ou de l’épaule (qui ne sont pas appareillables), serait augmenté de,5, 7 Circulaire du, ministre du 19 mars ‘1923.

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res. de: la loi. Pour 1 les, infirmités évaluées au | barême par: un chiffre déterminé. et notamment pour les. bles-