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Il convient de signaler ici, une particularité de la loi française résultant de la coexistence de trois barêmes : l’échelle de gravité de 1887, le barème de 1915 et le barème de 1919. — Le barème de 1919 est seul applicable pour l’avenir, maïs pour les infirmités provenant de la guerre de 1914-1918, l’invalide + droit au barème le plus favorable. A cet effet des pourcentages out été attribués aux six classes de l'échelle de 1887. — Tel a été l’objet de la loi du 23 décembre 1919, qui a complété dans ce sens l’article 65 de la loi du 31 mars 1919. Ce texte a, en outre, précisé que l’invalide avait droit également aux tarifs des pensions les plus avantageux, c’est-à-dire que même si l'évaluation est faite suivant le barème de 1887, la pension sera calculée, néanmoins, d’après les taux prévus par la loi du 31 mars 1919 (10).

10. — Article 65. — A titre transitoire, et pour l’appréciation des invalidités provenant de la guerre actuelle, lorsque l’évaluation donnée pour une infirmité par le barème prévu à l’article 9 sera inférieure à celle dont bénéficiait cette même infirmité, d’après les lois et règlements antérieurs, l’estimation résultant de ces lois et règlements sera appliquée et servira de base à la fixation de la pension.

(Loi du 23 décembre 1919). — Les militaires appelés à bénéficier de la disposition ci-dessus conservent d’ailleurs le droit de se réclamer de la législation antérieure, y compris les tarifs dans les cas où cette législation leur serait plus favorable.

Pour l’application du présent article, il est attribué aux différentes infirmités figurant dans le classement établi par la décision ministérielle du 23 juillet 1887 (Guerre) et 28 novembre 1887 (Marine), le pourcentage ci-après :

ue — 1411 —

| SECTION IE L'Evaluation des infirmités mul- tiples.

Par suite de l’utilisation des engins de la guerre

| moderne, beaucoup de militaires ont été atteints de nombreuses infirmités. C’est ce que la loi du 31 mars cs 1919 appelle les infirmités multiples.

Tout d’abord, que faut-il entendre exactement par « infirmités multiples »? Pas de difficultés, s’il s’agit d’infirmités bien distinctes, telles que, par exemple, ankylose du genou, et énucléation d’un œil. Par contre, la question est plus délicate, si l’on envisage le cas de plusieurs blessures sur le même membre. En sens inverse, on peut se demander si on doit considérer comme infirmités multiples, les troubles qui “se produisent en des points distincts du corps, mais qui résultent d’une même affection, par exemple, lorsqu'une lésion cérébrale entraîne la paralysie d’un bras et des troubles de la parole. A ces questions qui sont surtout d'ordre médical, M. VALENTINO donne les solutions suivantes : « Il y a infirmité, dit-il, quand il y a un trouble de la fonction et il y a infirmités multiples, quand plusieurs fonctions sont endommagées, sans qu'il y ait lieu de rechercher si, scientifi-

infirmités comprises dans les première et deuxième clas-

ses : 100 pour 100.

Infirmités comprises dans les troisième et ARE

classes : 80 pour 100.

Infirmités comprises dans la cinquième classe : 65

pour 100.

Infirmités comprises dans la sixième classe : 60 p. 100.

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UE POTERIE RL EAU AN 1 He AMIE Ce NAT NT MC DA quement, le trouble des fonctions dépend où non d’un

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même processus (11).

: Cela! posé, comment sont tn infirmi- *és multiples ?'Il convient de distinguer deux: cas:

1°) Aucune des infirmités multiples n’entraîne l'in-

validité absolue. Ce cas est réglé par l’article 11 de la loi 'du:31:mars 1919.-(12)4.Ge texte comporte deux dispositions caractéristiques : : HE ‘a) L’invalidité principale étant calculée par. rapport: à 100 %, les invalidités supplémentaires sont calculées par râpport.à Finvalidité restante, de sorte qu’en aucun cas, quel que soit le nombré des infr- mités, le chiffre global:de l’invalidité ne peut,excéder LODEL de nn a ere FRA | :‘b).: Le degré; d'invalidité Rene à: chacune des infirmités supplémentaires est majoré de 5, 10, 15, % pour chacune: de ces infirmités. Mais ces, majo-

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11. VALENTINO. — Les Pensions militaires, page: 119. 12: Article 11. = Dans le cas d’infirmités multiples dont — ‘aucune m’entraîne linvalidité absolue, de taux, d'invalidité est, gonsidéré intégralement pour, linfirmité la plus grave et, :.POUr chacune des infirmités supplémentaires, pFOpOrtionnellement à la validité restante. pe

À cet effet, les infirmités sont classées par ordre décrois- Sant. de taux d'invalidité.

Toutefois, quand l'infirmité principale est considérée

comme entraînant une invalidité, d'au moins 20 0/0, les degrés d'invalidité de chacune des infirmités supplémentaires sont élevés d’une, de deux ou de trois catégories, soit de 5, 10, 15 0/0, et ainsi de suite, suivant qu’elles occupent

iles eurième: troisième, quatrième Tangs dans la. Série décroissante de leur gravité.

Le — 143 —

ous ne e jouent que si la RE grave des infirmités atteint au moins 20 CONTRE

2°) L'une des infirmités multiples entraîne l'inva- 2 lidité absolue (13). S'il n'existe que deux infirmités, l est tenu compte de l'infirmité supplémentaire pour | son montant intégral. S'il existe plus de deux infirmités, il est, accordé, en outre, pour chacune des infirinités supplémentaires, une majoration semblable à

celles indiquées ci-dessus 65, 10, Le D, etc.) ) (14).

. Nous avons vu que sous, ie sp de He oi du 11 avril 1831, la pension n’éta TEE était suffisamment grave pour. mettre le militaire tu d'état de pourvoir à sa subsistance et si elle etait, en outre, incurable. Si ces. conditions n'étaient pas remplies, l'invalide avait droit à gratification s'il

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1919, que nous étudierons une dent,

14, — La loi belge du 23 novembre 1919 a adopté exactement les mêmes règles, sauf qu ’elle n’a pas accordé la majoration aux invalides atteints d’infirmités multiples dont l’üne entraîne l’invalidité absolue (articles 30 ét 31).

‘La loi portugaise du 21 mai 1921 s’ést inspirée des mêmes principes. Ce texte donne d’ailleurs une définition des infirmités multiples ; il précise que doivent être considérées comme telles, « outre les infirmités qui sont de nature différente, celles qui, étant de même nature, atteignent des organes ou des.régions différents »..

Les législations ; anglo-américaines ne.

Etats-Unis, Canada). ne prévoient pas de mode spécial ‘d'évaluation pour les infirmités multiples.

était homme de troupe et il restait sans droit s’il était officier (15). pe

La loi du 31 mars 1919, au contraire, a posé le principe que toutes les infirmités ouvraient droit à pension, qu’elles soient on non incurables et sans qu’il 13. — Ce cas fait l’objet de l’article 12 de la loi du 31 mars y ait lieu de distinguer entre les officiers et les hommes de troupe. Elle a, en conséquence, supprimé les gratifications et les a remplacées par des pensions temporaires. D’où l’existence de deux sortes de pensions, les pensions définitives et les pensions temporaires. « Il y a droit à pension définitive quand l’infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable. Il y a droit à pension temporaire, tant que l’infirmité n’est pas reconnue incurable (16). Mais si le même individu est porteur d’infirmités incurables et non incurables, il est admis à la pension temporaire pour l’ensemble de ses infirmités (17).

1°) Pensions définitives. — La pension définitive a un caractère viager qui s’oppose en principe à toute révision. Toutefois, deux exceptions sont apportées à cette règle, en faveur des pensionnés ; l’une, lorsque survient dans l’état de l’invalide une aggravation | d’au moins 10 %; l’autre, lorsqu'un borgne ou un amputé vient à perdre postérieurement à la conces-

15. — L'officier d’active pouvait toutefois bénéficier de la solde de non-activité ou de la, solde de réforme, mais l’officier de complément n’avait droit à rien.