Loi du 31 mars 1919. —Article 4, dernier paragraphe

sion de sa pension, un second œil ou un deuxième membre. ù

a) Aggravation d’au moins 10 %. Cette exception résulte de l’article 68 de la loi du 31 mars 1919 (18). Ce texte subordonne la révision, à deux conditions. Il faut, d’une part, que le supplément d'invalidité soit exclusivement imputable à la blessure ou à la maladie

“qui a motivé la réforme ; d’autre part, que la de-

mande de révision intervienne dans le délai de cinq ans qui suit la concession de la pension (19). b) Perte du second œil ou d’un second membre. —

. Cette exception est prévue par l’article 69 (20).

18. -— Loi du 31 mars 1919. Article 68. — Les pensions d’infirmités définitives peuvent être révisées si le taux d’invalidité s’est accru de 10 0/0 au moins depuis l’époque de la concession de la pension, à la condition : 1° Que le supplément d'invalidité soit exclusivement im-

x) putable à la blessure ou à la maladie constitutive de l’in-

firmité pour laquelle la pension a été accordée ; 2° Que l'intéressé demande la révision dans les cinq années qui suivent la concession de la pension définitive.

19. — Cette condition n’est que l'application à la matière du délai de cinq ans prévu pour l’introduction des demandes de pension.

20. — Loi du 31 mars 1919. — Article 69. — Le droit a révision est également ouvert au profit du militaire ou marin titulaire d’une pension pour la perte d’un œil ou d’un membre qui, par suite d’un accident postérieur à la liquidation de sa pension, venant à perdre le second œil ou un second membre, se trouvera de ce fait atteint d’une incapacité absolue, sans être indemnisé par un tiers pour cette seconde infirmité,

D’après les principes généraux applicables en matière de pension, un militaire ne peut être pensionné que si ses infirmités sont imputables au service. Cette disposition porte une atteinte à ces principes en prévoyant l'attribution d’une pension pour une cause absolument étrangère au service. Elle appelle les observations suivantes. Etant donné qu'il s’agit d’une disposition exceptionnelle, elle doit être interprétée stricto sensu. En bénéficient les militaires borgnes ou amputés d’un membre, lorsqu'ils perdent un second œil ou un second membre, mais cet article ue s’appliquerait pas naturellement s’il s'agissait d’un borgne perdant un membre ou d’un amputé perdant un œil ; il faut, en outre, que la nouvelle infirmité soit postérieure à la liquidation de la pension. La pension est alors portée au taux de 100 %.

L’article 69 prévoit enfin l’exercice d’un recours par l'Etat contre le tiers responsable de l’accident. C’est naturellement au Tribunal qu’il appartiendra de déterminer dans quelle mesure le tiers sera obligé de réparer. Toutefois, s’il s’agit d’un accident de travail, il doit être fait application des dispositions de la loi du 25 novembre 1916. Ce texte qui a eu pour objet de faciliter le reclassement des mutilés, dispose que « l’ordonnance du Président ou le jugement du Tribunal qui fixera le montant des rentes pouvant

Dans ce cas, sa pension sera portée au chiffre attribué au militaire pour une infirmité de 100 0/0 ; le recours de V'Etat s’exercera contre les tiers responsables de l’accident.

résulter tant de la mort que de la réduction permanente de la capacité de travail, devra indiquer ex- pressément : < 19. — Si Paccident a eu pour cause exclusive l’infirmité de cuerre préexistante ;

2°. — Si la réduction permanente de capacité ré-

sultant de l'accident a été aggravée par le fait de ladite infirmité et dans quelle proportion ».

Dans le premier cas, le chef d’entreprise sera exonéré de la totalité des rentes allouées à la victime ou à ses ayants-droit par l’ordonnance ou le jugement et, dans le second cas, de la quotité desdites rentes correspondant à l’aggravation ainsi déterminée.

Cette exonération du patron est imputée à la charge d’un fonds spécial de prévoyance dit « des Bles- -sés de guerre » alimenté par une contribution des employeurs et des organismes d’assurance, dont le taux est fixé chaque année par la loi de finances.

2° Pensions temporaires. — La règlementation des

pensions temporaires est contenue dans Particle 7 de la Loi du 31 mars 1919 (21) qui détermine les règles

94. — oi du 31 mars 1919. —— Art. 7.— La pension temporaire est concédée pour deux années sauf en ce qui concerne les réformés temporaires qui n’y ont droit que pendant le temps où ils sont en position de réforme. Elle est renouvelable par périodes biennales, après examens médicaux. |

A l’expiration de chaque période elle peut être, soit renouvelée à un taux inférieur, égal ou supérieur au taux primitif si linfirmité n’est pas devenue ineurable, soit convertie en pension définitive si l’infirmité est reconnue

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relatives à leur durée, leur renouvellement et, éventuellement, leur suppression ou leur conversion en pensions définitives.

En ce qui concerne la durée des pensions temporaires, ce texte a repris les dispositions en vigueur pour les gratifications de réforme. Ces pensions sont concédées pour deux ans, sauf en ce qui concerne les réformés temporaires, qui n’y ont droit que pendant le temps où ils sont en position de réforme, Elles sont renouvelables après examen médical.

A l'expiration de chaque période, l’invalide subit donc un examen médical à la suite duquel la pension est maintenue au même taux si l’invalidité n’a pas varié, supprimée si l’invalidité est devenue inférieure à 10 0/0, diminuée si l’invalidité a baïssé, élevée si l’invalidité s’est accrue. |

Toutefois, si une complication ou une aggravation

incurable, soit supprimée si l’invalidité a disparu ou est

devenue inférieure à 10 0/0.

Tout bénéficiaire d’une pension temporaire chez qui se sera produite une complication nouvelle ou une aggravation de son infirmité pourra, sans attendre l'expiration de la période de deux ans, adresser une demande de révision sur laquelle il devra être statué dans les deux mois qui suivront la demande.

Dans un délai minimum de quatre ans, à dater du point de départ légal fixé dans les conditins indiquées dans VParticle 2, la situation du pensionné temporaire doit être définitivement fixée, soit par la conversion de la pension temporaire en pension définitive, soit par la suppression de toute pension, sous réserve toutefois de l’application de l’article 68 de la présente loi.

— 149 — jo de l'infirmité vient à se produire, au cours de la période biennale, le bénéficiaire de la pension tem-

poraire n’est pas obligé d'attendre cet examen médi-

cl Il peut, à toute époque, formuler une demande | de revision sur laquelle il doit être statué dans les deux mois.

Si lors de la visite bisannuelle l’infirmité apparaît incurable, la pension temporaire est évidemment transformée en pension définitive. Mais si le caractère d’incurabilité n’apparaît jamais, l’invalide serat-il perpétuellement soumis à des visites ? Beaucoup de législations ont répondu à cette question par V’affirmative. La loi française, au contraire, a considéré qu'après un délai déterminé l’infirmité devait

être de plano présumée incurable, et la pension tem- L poraire transformée d’autorité en pension définitive. Tel a été l’objet du dernier paragraphe de l’article 7 de la loi du 31 mars 1919, qui dispose que dans un - délai maximum de quatre ans, à compter du point de départ légal de la pension, la situation du pensionné temporaire doit être définitivement fixée, soit par la conversion de la pension temporaire en pension définitive, soit par la suppression de toute pension.

Ce texte est un de ceux qui ont fait couler le plus d’encre dans la presse des mutilés et il doit retenir un instant notre attention. Tout d’abord, quel est le point de départ légal de la pension ? Ce point de départ est fixé par l’article 3 de la loi au jour de

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la décision prise par la commission de réforme (22). C’est donc à compter de ce jour que court de délai de quatre ans à l’expiration duquel la pension doit être supprimée ou convertie en pension définitive, D’après le mécanisme imaginé par la loi, l’invalide doit subir, avant l’expiration de cette période, un dernier examen médical. Si cet examen s'était produit dans les délais réglementaires, aucune difficultt ne se serait présentée, mais en fait il y avait un si grand nombre d'hommes à examiner que les commissions de réforme, trop peu nombreuses, purent difficilement faire face à leur tâche, et souvent le délai de quatre ans s’est écoulé sans que l’état des invalides ait été à nouveau constaté. Fallait-il, dans ce cas, transformer automatiquement la pension temporaire en pension définitive ou devait-on, au contraire, exiger un nouvel examen médical ?

La première solution fut d’abord admise par le ministre des Pensions qui, dans une circulaire du 12 octobre 1920, avait prescrit que « $i pour une cause indépendante de la volonté de l’intéressé, le délai de quatre ans était expiré avant que la visite ait eu ‘lieu, la pension temporaire serait d'office convertie en pension définitive ». Tel ne fut pas l’avis du Conseil d'Etat qui estima que la conversion des pensions temporaires en pensions définitives ne saurait, en 22. — Sous le régime antérieur, le point de départ de la pension était en principe la date du décret de concession maîs la loi nouvelle n’a pas voulu que les délais nécessaires aux formalités de liquidation et de concession puissent. être préjudiciables aux mutilés.

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PER aucun cas, être prononcée sans une dernière visite et que cetie dernière visite devait être subie même si le délai de quatre ans était expiré (23). Cette interprétation fut consacrée par une nouvelle circulaire

du ministre des Pensions, en date du 29 octobre 1921, qui n’a pas été d’ailleurs sans soulever de vives critiques (24). :

23. — Avis de la section des Finances du Conseil d'Etat du 26 juillet 1921. Affaire Passemar. — Cet avis, s’inspirant à la fois du principal général suivant lequel il appartient au titulaire d’un droit de le faire valoir, et de l’article 14 du décret du 2 septembre 1919, exigeait même que les anciens militaires qui désirent obtenir une pension définitive formulassent une demande. Mais la circulaire du ministre des Pensions, prise en exécution de cet avis, n’a pas prescrit cette formalité. =

On ne sauraït sérieusement contester, d’ailleurs, que cet

avis est fort sage. Le délai de quatre ans est lui-même con-

sidéré par de hautes autorités médicales comme trop

court pour les malades, et cette situation aurait encore été

__ aggravée si les pensions temporaires avaient été automati-

quement converties en pensions définitives, sans que les intéressés fussent l’objet d’un examen médical.

25. — Ce texte a donné lieu à une interpellation de M. Anglès, à la Chambre des députés, le 30 novembre 1920, et à - une intervéntion de M. Lugol le 31 janvier 1922 ; il a, en outre, motivé le dépôt de deux propositions de loi tendant à instituer la conversion automatique des pensions temporaires en pensions définitives dans un délai maximum de quatre ans (proposition de loi de M. Georges Lévy et um certain nombre de ses collègues, Chambre des députés. Annexe N° 3.401, procès-verbal de la séance du 25 novembre 1921. -— Proposition de loi de M: Lugol et un certain

En ce qui concerne la périodicité des évaluations, les législations, que nous avons rangées dans ce groupe, diffèrent quelque peu de la loi française. La

législation portugaise est, à cet égard, celle qui pré-

. sente le plus de ressemblance avec la nôtre. Elle prévoit deux visites bisannuelles et la conversion de la pension temporaire en pension définitive, à la suite de cette deuxième visite, c’est-à-dire à l’expiration d’un délai de quatre ans après la date à laquelle le pourcentage d'invalidité a été une première fois déterminé. La pension peut être maintenue, augmentée, diminuée ou supprimée, suivant que le degré d’invalidité se maintient, augmente ou devient inférieur à 30 0/0 (30 0/0 consituant le minimum de linvalidité ouvrant droit à la pension dite supplémentaire). Elle prévoit également la révision pour aggravation après

nouvel examen médical (25). Enfin, elle contient une

disposition analogue à l’article 69 de la loi du 31 mars 1919, visant les militaires qui ont perdu un œil ou un membre et qui viennent à perdre, par la suite, le second œil ou le second membre pour un motif étranger au service militaire (25).

En Belgique, la pension temporaire n’est que d’une durée d’un an et la situation de l'intéressé doit être consolidée à l’expiration de la troisième année (27).

nombre de ses collègues, Chambre des Députés. Annexe N° 4.210, procès-verbal de la séance du 31 mars 1922). 25. — Loi du 21 mai 1921, articles 11 et 12.