Loi du 23 novembre 1919, article

4 “cl

Me eu

Par contre, les règles relatives à la revision des pen- | sions définitives pour aggravation de 10 0/0 sont les mêmes qu’ en France (28). | >

En Grande-Bretagne, l'ordonnance royale du 6 décembre 1919 indiquait que les évaluations temporaires devaient être revisées de « temps en temps », la date de ces visites étant fixée par le ministre des : Pensions, et ne fixait aucun terme à ces visites, mais à la suite de réclamations des Associations de mutilés, une disposition de la loi du 19 août 1921 a prescrit que l’évaluation définitive des infirmités devait avoir lieu dans les quatre années qui suivent la réforme ou la date de la première évaluation.

Aux Etats-Unis, comme au Canada et en Nouvelle- Zélande, les évaluations sont permanentes quand les infirmités sont considérées comme ayant atteint leur état définitif, et temporaires dans le cas contraire. En d’autres termes, tant que l’invalidité est susceptible de modifications, l'intéressé ne reçoit qu’une pension provisoire sujette à révision. Les lois de ces trois pays ne fixent pas la périodicité des évaluations (29).

Troisième groupe. — Législations considérant l'in. validité au point de vue économique. — Au système de l'évaluation physique, qui attribue une valeur propre à chaque organe ou à chaque fonction, s'oppose celui de l'évaluation du préjudice économique. Nous

28. — Arrêté royal du 4 mai 1920, article 29. 29. — ETATS-UNIS. -- War risk insurance. Act du 6 octobre 1917. — Article 302.

CANADA. — Loi du 7 juillet 1919, article 26.

avons vu que cette évaluation peut se faire soit par rapport à la diminution de l'aptitude au travail, exercé antérieurement, soit par Hphe à l'incapacité générale de travail.

Le premier de ces systèmes n’a été adopté par. aucune des législations sur les pensions de la guerre octuelles. ‘Il n’existe, à notre connaissance, qu’en Suisse où la loi du 23 décembre 1914 s’est bornée à appliquer aux militaires le régime d’assurance qui fonctionne pour l’ensembie de la population, en ce qui concerne les accidents et maladies dont elle est SARA ( Par contre, le système de l'évaluation des infirmités d’après l'incapacité générale de travail est celui qui a été adopté par tous les Etats de l'Europe centrale (Allemagne, Autriche, Pologne, ‘Tchéco-Slovaquie, Yougo-Slavie). Nous étudierons, plus particulièrement, la législation allemande dont les autres se sont inspirées.

1° Principes et ue de l'évaluation. — D’après ia loi du 12 Mai 1920, les infirmités sont évaluées en fonction de la diminution de la capacité générale de travail qu’elles produisent ou qu’elles sont susceptibles de produiré (30). L’évaluation est donc essentiellement individuel ; « on s’efforce de déterminer si l’invalide est obligé ou non de changer de métier 30. — Loi du 12 mai 1920, article 25. — La capacité de gain est considérée comme amoindrie lorsque, par suite du dommage subi, l'invalide, ou bien n’est plus capable dassurer son existence par un travail qui peut équitablement

et, dans l’affirmative, quelles sont les professions qui ù

lui resteront ouvertes et quel rendement il pourra fournir dans cette profession, en tenant compte de sa préparation professionnelle antérieure, de son

instruction, de son âge, de son état de santé, de la

mutilation, de l’ancienne profession » (3). L’ancien salaire, l’accoutumance, c’est-à-dire le fait de s’habi-

tuer à une mutilation ou une infirmité, les possibili-

té s de rééducation, l’appareillage et, d’une manière

générale, toutes les circonstances spéciales qui peu-

vent, soit aggraver, soit atténuer les conséquences d’une infirmité, constituent également des éléments d'appréciation. #

Bien que l’évaluation soit individuelle, les experts sont, en général, munis de barèmes contenant une liste des blessures et des maladies avec la classe d'invalidité dans laquelle elles doivent être rangées, mais naturellement ces barèmes constituent de sim-

ples guides et ne possèdent aucune valeur impérative

et légale.

En Autriche, en Pologne, en Tchéco-Slovaquie, les

être estimé, se trouver en rapport avec son genre de vie, ses connaissances et ses capacités, ou bien n’est capable de le faire qu’en mettant en œuvre des facultés exceptionnelles.

31. — Etudes et documents du Bureau International du Travail. — Série E, N° 3.