Décret du 14 février 1920, article

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L’invalide est considéré comme pratiquement incapable de tout travail quand son invalidité est évaluée à plus de 90 0/0 en Allemagne, de 75 0/0 en Autriche, de 95 0/0 en Pologne et de 85 0/0 en Tchéco- Slovaquie ; dans ce cas il reçoit la même indemnisation qu’un invalide de 100 0/0.

Les invalidités partielles entre le minimum et le maximum sont groupées en un certain nombre de catégories séparées généralement par des intervalles de 10 centièmes (38). |

2° Pensions définitives et pensions temporaires. — I{ résulte du principe même suivant lequel sont faites les évaluations, que la pension ne doit jamais être considérée commme définitive, puisqu'il s’agit, non pas d’une incapacité physique, mais d’une incapacité de gain ; c’est ce qu’indique formellement la loi allemande qui dispose, dans son article 57, qu’une fixation nouvelle peut toujous intervenir s’il se produit un changement notable des circonstances qui ont déterminé la première fixation.

De même la loi autrichienne prévoit qu’une nouvelle évaluation doit être faite s’il intervient un nouveau facteur de nature à modifier les conditions de la pension. | Cr

Seule, la législation polonaise fait exception à cette règle et dispose que la pension peut être temporaire ou permanente suivant que la perte de l'incapacité de gain est temporaire ou permanente.

38. — La question de l’évaluation des invalidités multiples ne se pose naturellement pas dans ces législations puisque la réduction de la capacité de gain est toujours évaluée globalement.