CHAPITRE III Fixation du montant de la pension

L'évaluation de l’invalidité est une question d’'ordre médical et scientifique, et les opérations qu’elle nécessite sont dans tous les pays effectuées par des médecins experts. Au contraire, la détermination des taux de pension est une question d’ordre économique qui est liée, d’une part, aux possibilités financières de l'Etat et, d’autre part, aux conditions générales de l’existence. C’est aux assemblées délibérantes qu’il appartient de fixer le taux des pensions et c’est l’Administration qui, après fixation du degré d’invalidité par les médecins experts, établira le montant de la pension à laquelle les intéressés peuvent prétendre suivant kes principes posés par le législateur.

Nous examinerons d’abord les principes suivant lesquels est fixé le montant de la pension, et ensuite les éléments qui peuvent, dans certains cas, venir accroître ce montant. :

Section I. — Les bases de l'indemnisation. — Nous avons vu dans le chapitre précédent que l’invalidité est évaluée soit d’après l’aptitude au service militaire, soit d’après latteinte portée à l'intégrité physique, soit d’après le préjudice économique.

Le premier de ces procédés est celui des législations à caractère militaire. La pension n’est allouée que si l’invalide est incapable de rester au service. Elle constitue une retraite par anticipation et elle sera calculée en fonction de la pension d'ancienneté.

Le second procédé ne préjuge en rien du montant de la pension. L’atteinte portée à l’intégrité physique ne peut se traduire en chiffres. Il ne peut donc s’agir, dans ce système, que d’une réparation arbitraire.

L’indemnité de base sera nécessairement fixée par rapport au coût moyen de la vie, c’est-à-dire qu’elle sera approximativement la somme nécessaire à l'existence d’un homme, et la pension sera, dans chaque cas, proportionnelle au degré d’invalidité.

L'évaluation d’après le préjudice économique aboutit au contraire à une réparation exacte du dommage subi. Dans son application rigoureuse, le montant de la pension ne serait autre que la perte de revenu ou de salaire occasionnée par l’invalidité. Mais nous avons vu qu’en pratique, l'indemnisation basée sur la perte de valeur économique doit nécessairement être limitée. Il faut donc procéder à des abattements. Mais le chiffre de la pension peut varier avec les catégories sociales, de façon à adapter aussi équitablement que possible le montant de l’indemnisation au préjudice subi. Nous avons dit plus haut que les législations qui ont eu en vue l’indemnisation du préjudice économique n’ont pas cru devoir adopter ce procédé. ë

C’est bien l'incapacité de gain qui sert de base à la pension, mais l’incapacité de gain considérée au

point de vue des possibilités de travail sur le marché général de la main- -d'œuvre et non par die à à une profession déterminée.

| Cette “évaluation dés infirmités d’après 14

générale de travail, et leur indemnisation par l’application du pourcentage d'invalidité, à un taux de base unique et forfaitaire, ne permet de tenir compte du dommage professionnel que dans des limites assez restreintes. C’est pour faire une plus grande place à ce dommage que-.les législations ont institué des suppléments pour qualifications professionnelles.

En résumé, le montant de la pension est en relation étroite avec’le mode d'évaluation de l’invalidité et peut être fixé de trois façons différentes

a) soit en fonction de la pension d’ancienneté ;

b) soit en considération du degré d'invalidité, la pension de base correspondant à peu près au coût moyen de la vie ;.

c) soit d’après des APR PERNRLE économiques ou professionnelles.

Enfin, on peut concevoir un quatrième système dans lequel linvalide a le choix entre la pension fixée suivant le degré d'invalidité et la pension calculée suivant le dommage économique.

1° La pension d'invalidité est calculée en fonction de la pension d'ancienneté. — Nous avons fait plus haut une distinction entre Îles militaires de carrière ct les mobilisés. Pour les premiers, il est normal que la pension d’infirmité soit fonction de la pension d’ancienneté, puisque celle-ci est d'autant plus forte

que le grade est plus élevé et que la solde est plus 1!