Cf, à cet égard, le compte-rendu du Congrès des muti
lés tenu à Clermont-Ferrand, le 3 juin 1922. :
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C’est le premier de ces procédés qui fut adopté par
le législateur (7) et qui donna lieu à l’article 9 de la
loi du 31 mars 1919, aux termes duquel le taux de la
pension est fixé, dans chaque grade, par référence au degré d'invalidité. Des tableaux annexés à la loi donnent la consistance de ces taux qui s'élèvent avec
le grade (8). È
7, — Il convient toutefois de remarquer que des allocations spéciales ayant été accordées aux mutilés de plus de 80 0/0 par les lois du 31 juillet 1920 et du 31 décembre 1921, la règle de la proportionnalité se trouve actuellement rompue.
8. — Les taux de pensions fixés par ces tableaux ne sont applicables qu'aux militaires métropolitains. Conformément au principe général du droit administratif, suivant lequel les colonies sont soumises au régime des décrets, le dernier paragraphe de l’article 74 de la loi du 31 mars 1919 a, en effet, spécifié « qu’un règlement d’administration publique statuerait sur les droits à pension définitive ou temporaire des militaires ou marins indigènes des colonies ». — En application de ce texte, est intervenue une série de règlements d'administration publique en date du 2 septembre 1920 qui accordent aux indigènes des troupes coloniales le bénéfice des principales dispositions de la loi du 31 mars 1919, mais leur attribuent des taux de pensions moins élevés. Toutefois bénéficient des tarifs de pensions prévus par la loi du 31 mars 1919, les indigènes des pays où le recrutement s’opère par voie de conscription. Ces pays sont : l’Algérie, la Tunisie, les vieilles colonies (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunin), Tahiti, l’Inde (en ce qui concerne seulement les Indiens ayant renoncé à leur statut personnel), les quatre communes du Sénégal (Saint-Louis, Dakar, Gorée et Rufisque).
L'élément fondamental qui sert de base au calcul
de la pension est donc le degré d'invalidité, auquel vient s’ajouter l'influence du grade (9). Ce grade est naturellement celui dont le militaire était titulaire au moment de sa blessure ou de son infirmité (Loi é du 11 avril 1831, article 18). L'article 56 de la loi précise, d’autre part, que le grade conféré à titre temporaire, compte pour la pension au même titre que le grade définitif. %
En Belgique, au Canada, aux Etats-Unis et en Nouvelle-Zélande, le système d’indemnisation est ee lument semblable à celui en usage en France (10), c’est-à-dire que la pension est implicitement basée sur le coût moyen de la vie et qu’une proportionnalité rigoureuse est établie entre le degré d'invalidité ct le taux de la pension. Il convient toutefois de signaier deux particularités de la loi américaine. D’une
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9. — En ce qui concerne les civils victimes de faits de guerre, la pension est uniformément liquidée sur le taux du soldat, Pour les mineurs de 18 ans, elle est fixée à la moitié du taux prévu pour le soldat (loi du 24 juin 1919, article 9):
10. — En Belgique, les taux des pensions sont même à peu près égaux à ceux de la loi du 31 mars 1919, sous cette réserve que la pension est réduite de 50 0/0 lorsque linfirmité est survenue « pendant le service » et non par le fait du service. — Pour les civils victimes de faits de guerre, le taux de la pension de base est celui correspondant au grade de sergent-major. Ce chiffre est en outre majoré si le dommage est la pneu d’un acte patriotique.
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| part, la législation des Etats-Unis est la seule parmi celles que nous avons rangées dans cette catégorie qui ne tienne aucun compte du grade. D’autre part, elle prévoit des taux plus élevés pous l’invalidité permanente que pour l’invalidité temporaire. À
Pour avoir une idée d'ensemble de la législation
américaine, il y a lieu de remarquer également que la loi du 6 octobre 1917, modifiée par la loi du 24 décembre 1919, institue non seulement un système d’in-
demnisation pour les décès ou les infirmités survenus
par suite du service pendant la guerre, mais aussi un systême d'assurance contre les risques de guerre.
Dans le premier cas, l'indemnisation est une pension accordée en raison du préjudice subi et il n’est cxigé aucun versement des intéressés.
Dans le deuxième cas, au contraire, l’assurance est ‘un contrat entre un individu et l'Etat. En raison des risques encourus par le mobilisé, l'Etat lui ouvre une sauvegarde supplémentaire. L’intéressé peut évidemment l’accepter ou la refuser. Mais s’il l’accepte, ii doit en fixer le montant qui varie de 1.000 à 10.000 dollars et payer les primes dans les conditions déterminées par la loi. ne
Cette assurance répond à un besoin spécial aux Etats-Unis. Dans ce pays, en effet, beaucoup de mo-
11. — Cette différence dans l'indemnisation entre des infirmités de même gravité paraît assez contestable et l’on ne saisit pas bien pourquoi une même invalidité peut ouvrir droit à des compensations différentes suivant qu’elle est temporaire ou définitive.
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bilisés avaient, en temps de paix, contracté une assu- à rance sur la vie, mais les clauses de l'immense majorité. de ces assurances ne visaient pas les risques de guerre, et les intéressés perdaient ainsi le bénéfice d’une assurance pour laquelle ils avaient déjà payé des primes parfois très élevées. D’autre part, les Compagnies privées d'Assurances voulaient bien assurer contre les risques de guerre, mais elles exigeaient des primes très fortes. C’est en vue d'éviter aux mobilisés des charges supplémentaires que le Gouvernement institua une assurance d'Etat. Cette assurance, d’ailleurs, ne vise que le cas de mort ou d'invalidité permanente. | |
3° La pension d'invalidité est calculée d’après des considérations économiques. — Ce procédé est celui en usage dans les Etats de l’Europe centrale (Allemagne, Autriche, Pologne, Tchco-Slovaquie, Yougo-Slavie.) Nous avons déjà dit que l’invalidité était mesurée dans ces pays d’après l'incapacité de gain qu’elle entraîne. D’autre part, pour adapter, d’une : façon plus complète, le chiffre de ia pension au préjudice économique, certains de ces Etats ont institué des suppléments de natures diverses.
Une remarque préliminaire s'impose. L’incapacité de gain étant, ainsi que nous l’avons indiqué, considérée au point de vue de la capacité générale de travail et non par rapport à une profession déterminée, le chiffre de la pension de base est le même pour toutes les professions et ne dépend pas du dommage strictement professionnel. Ce chiffre devrait être nor-
inalement égal à la somme indispensable à l’invalide pour subvenir à ses besoins ; c’est-à-dire qu’il devrait être fixé d’après le coût moyen de la vie. Mais en raison de la diminution du pouvoir d’achat de la raonnaie et de l'élévation du coût de la vie qui en résulte, ces législations n’ont pas pu admettre ce principe. Elles ont donc adopté des chiffes au-des- * sous desquels on pense que, dans les années qui vont suivre, le prix de la vie ne descendra pas, et elles ont accordé en même temps des indemnités’/dites « de vie chère » parfois considérables (12), mais qui sont 12. — En Allemagne, la loi du 12 mai 1920 avait fixé l'in-
demnité de vie chère à 25 0/0 du total de la pension ; ce
taux a été successivement porté à 35 0/0 pour 1921, à
170 0/0 à partir du 1% octobre 1922, à 440 0/0 à partir
du 1° janvier 1923, et à 1.520 9/0 à partir du 1° mars 1928.
En Autriche, le chiffre de l’indemnité de base, a été porté en juillet 1922 jusqu’à 1.600 0/0 du montant de la pension pour les grands invalides, et ce chiffre est luimême multiplié par un coefficient exprimant le renchérissement du coût de la vie, par rapport à la date à laquelle cette indemnité a été fixée. Ce chiffre, qui est celui adopté pour le traitement des fonctionnaires, était 15.2 pour juillet 1922, de 156.8 pour Le 1922, et de 146.3 pour janvier 1923.
En Tchéco-Slovaquie, les indemnités de vie chère sont de 50 0/9 du montant de la pension.
En Pologne, l’indemnité de vie chère est calcülée suivant un système assez complexe en fonction de la gravité des infirmités, des charges de familles, du lieu de résidence et du coût de la vie.
En Yougo-Slavie, ces indemnités sont proportionnelles à l’invalidité et présentent les deux particularités sui-
dd
- revisables périodiquement. Le chiffre de l’indemnité
est donc ainsi sans aucun rapport avec les conditions actuelles de FRAPPE
Une deuxième remarque qui découle également de la nature de l'indemnisation, c’est que le grade n° entre pas en ligne de compte dans le calcul de la pension. Il s’agit, en effet, d’indemniser un préjudice ‘économique, et la situation militaire de linvalide im- “porte peu.
Cela posé, comment sera fixé le montant de la pension ? Nous examinerons successivement la loi allemande et la loi autrichienne qui sont, à cet égard, très différentes. NU COR ;
I° Loi allemande. — La loi allemande du 12 mai 1920 dispose, dans son article 26, que « sont pris en considération pour déterminer la rente : 1° La diminution de la capacité de gain ; 2° La profession ; 3° La situation de famille (1) ; 4° Le lieu d’habitation de l’invalide (2). $
A) La diminution de la capacité de gain. — Nous avons indiqué déjà comment elle était calculée. Nous ajouterons . seulement qu’en Allemagne, comme en Pologne, le centième d'invalidité conserve une va-
vantes : D’une part, elles ne sont accordées qu'aux invalides « de condition pauvre » ; d’autre part, elles sont marées de 25 0/0 pour les invalides ayant un loyer à payer.
13. — Nous laisserons de côté pour l'instant la question des charges de famille, que.nous étudierons ultérieurement. ”
44. — Ces dispositions ont été reproduites à peu près textuellement par la loi polonaise du 18 mars 1921.
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leur constante dans toute l’étendue de l’échelle de pourcentage d'invalidité et des taux de pensions. L’indemnisation est donc en principe strictement proportionelle, mais des suppléments accordés aux grands invalides donnent en fait à ce degré d’invali-
dité une valeur croissante (15). C’est la diminution de la capacité de gain qui détermine le taux de la pension dite de base.
B) La profession. — A cette pension de base peuvent venir s'ajouter les suppléments dits de compensation pour qualifications professionnelles prévus > par l’article 28 de la loi. A cet effet, les professions ont été classées en trois catégories, par l’ordonnance du 1% septembre 1920 :
a) Les professions qui n’exigent pas de connaissances professionnelles et qui n’impliquent pas un haut degré de responsabilité (journaliers, personnes employées dans les travaux les plus simples de l’agriculture ou de l’économie domestique ou dans des tâches, purement mécaniques, apprentis et étudiants).
b) Les professions qui exigent des connaissances professionnelles spéciales, mais n’impliquent pas un baut degré de responsabilité (producteurs agricoles indépendants, chefs d’ateliers industriels, contremaîtres, ouvriers qualifiés, fonctionnaires, officiers de carrière jusqu’au grade de capitaine, sous-officiers, soldats de carrière comptant au moins six ans de SR —— — LUS
