Etudes et documents du Bureau international du Tra
Val, =" Série. Ne dpase tt.
o pléments varient entr 10 et 35 % des sommes totales allouées à l’invalide, suivant la classe à laquelle appartient la localité. À cet effet, les localités ont été
rangées en quatre catégories, non ‘seulement d’après
le chiffre de leur population, mais d’après le coût moyen de la vie. Les invalides résidant dans une lo-
calité ne figurant pas dans une de ces catégories
n’ont pas droit au supplément de résidence. La seule condition d’ouverture du droit est que invalide habite sans interruption pendant au moins six mois une de ces localités. Ce supplément peut être supprimé, augmenté ou diminué si linvalide change de résidence ; il peut même être alloué à linvalide résidant à l'étranger (19). +
HI, — Loi autrichienne. — En Autriche, comme en | Aliemagne et en Pologne, c’est en considération de
la diminution de la capacité de gain qu'est fixé le montant de la pension, et cette dernière est également proportionnelle au pourcentage d'invalidité.
Mais le mode d’indemnisation est complètement dif-
férent. La loi autrichienne du 25 avrik 1919 a, en effet, institué un double système d'indemnisation.
A) Indemnisation d’après le degré d'instruction. —-: Pour tenir compte du dommage professionnel, la législation autrichienne ne prend pas en considération le métier réellement exércé avant la mutilation, mais le degré d'instruction. D’autre part, alors qu’en 19. — En Pologne, il n’est tenu compte de la résidence que
dans le calcul des indemnités de vie chère.
Allemagne et en Pologne il existe un taux de base . unique (les suppléments pour qualifications professionnelles ne jouant qu’accessoirement et dans une mesure assez restreinte), en Autriche, au contraire, les invalides sont divisés en trois catégories bénéficiant de taux de pensions différents suivant leur de- gré d'instruction. On distingue ainsi : |
a) Ceux ayant commencé leurs études universitaires :
b) Ceux ayant poursuivi leurs études pendant deux ans au moins, après la sortie de l’école primaire, en vue d’une culture générale ou d’une culture professionnelle : |
C) Ceux. possédant un degré d'instruction moindre que dans les deux cas précédents.
Chacune de ces catégories est ensuite divisée en cinq, classes d’après le chiffre de la population du lieu de résidence des invalides :
1° Communes de plus de 250.000 habitants ;
2° Communes de 50.000 à 250.000 habitants ;
3° Communes de 15.000 à 50.000 habitants ;
4 Communes de 5.000 à 15.000 habitants :
5° Communes de moins de 5.000 habitants.
Ainsi donc, pour une même théorique incapacité de gain, existent quinze taux de pensions différents, suivant le degré d'instruction et le lieu de résidence. ,
À seule fin de donner une idée de ces taux, ‘nous indiquerons que la pension de base d’un invalide de la première catégorie est de 3.360 couronnes, s’il réside dans une localité de plus de 250.000 habitants,
cet de 2,400 couronnes s’il réside dans une localité de moins de 5.000 habitants. Celle d’un invalide de la
troisième catégorie est de 1.680 couronnes s’il réside dans une localité de plus de 250.000 habitants, et de
i.200 couronnnes s’il réside dans une localité de moins de 5.000 habitants. On remarquera que ces chiffres sont égaux à la HOInE ARS chiffres précédents (20).
B) Indemnisation d'après le revenu. — Au lieu de prendre pour base de calcul de la pension les élé-
ments indiqués ci-dessus, on peut, si cela est plus avantageux pour l'invalide, prendre pour base le revenu annuel en argent et en nature que procurait à l’invalide, avant son accident, l’exercice de sa profession civile. À cet effet les salaires ou revenus sont classés en seize catégories auxquelles correspond un taux de pension d’autant plus élevé que le revenu est plus fort. Mais il n’y a pas de proportion fixe entre le revenu et la pension. Ainsi, à la base, la pension correspond à peu près au salaire ; vers la huitième catégorie, la pension est environ les deux tiers du sa-
laire, et, vers la quinzième catégorie, elle est environ
des trois cinquièmes.
Les salaires ou revenus pris en considération sont
20. — Ces chiffres ont été fixés en considération de la valeur normale de la couronne (1 fr. 05 avant la guerre). Actuellement la pension de base est majorée de 1.600 0/0, ‘chiffre lui-même multiplié par le coefficient 146.3 (voir Supra).
ER Cor
œeux que l'invalide a touchés ou aurait pu toucher au cours d’une année comptée à la période la plus favorable, mais toutefois avant le 31 décembre 1915.
Si le revenu ne peut être fixé d’une façon exacte, il doit être procédé à une évaluation en prenant pour | base le revenu de Por ayant les mêmes aptitudes de gain et etre à la même époque au même endroit.
D’après les renseignements fournis au Bureau International du Travail (21), les mutilés autrichiens me sont pas satisfaits de ce double système d’indemmsation. Tis réclament la suppression du premier système « parce qu’ils estiment que la valeur écononique d'un individu et l’importance du préjudice qu’il subit du fait de son infirmité ne sont pas nécessairement en rapport avec la nature et la durée des études qu'il a faites ». On ne sauraït nier la valeur de cette critique. L’objection qu'ils font au second système n’a pas, au coniraire, un caractère jutidique, mais répond à des considérations de fait. ls reprochent, en effet, à ce mode de calcul, de ne pas tenir compte de l’augmentation considérable du prix de la vie et de la diminution du PO d’achat de largent.
En Tchéco-Slovaquie, la pension est uniquement fixée en considération de « l'incapacité de gain », sans qu’il soit ajouté de suppléments pour qualifica-
21. — Bureau International du Travail, — Etudes et documents. — Série E, N° 3, page 9.
tions. professionnelles, ni tenu compte du lieu de ré-
sidence, | De même, en Yougo-Slavie, seule entre en ligne de compte, pour le calcul de la eue « Jincapacité aux irav ux agricoles ».
4 L’invalide a le choix entre la pension calculée suivant la gêne fonctionnelle et la pension calculée suivant le dommage économique. — Ce procédé est
employé en Grande-Bretagne et dans l’Union de
TAfrique du Sud, dont les législations sont à peu près semblables à cet égard. |
Premier système. — La pension est d’abord déterminée d’après le degré d'invalidité physique, les taux de pension variant suivant les grades. En Grande-Bretagne, les taux de pensions sont explicitement basés sur le coût de la vie en 1919 ; ïls sont augmenfés ou diminués par des instructions spéciales deprès les statistiques du coût de la vie établies par le ministre du Travail. Les taux de pensions se trouvent donc aïnsi soumis à des revisions périodiques. La loi anglaise précise que l’expression « coût de la vie » s'entend du coût général de 14 vie pour les familles appartenant à la classe ouvrière.
La pension des invalides partiels représente exac-
tement une fraction de la pension de l’invalide com-
plet et correspond au pourcentage d'invalidité.
..Deuxième système. — À côté de ce système, la législation anglaise prévoit un second mode de fixation des taux de pensions, basé non plus sur l’évaluation physique des infirmités, mais sur la perte de salaire causée par ces infirmités. La pension ainsi
calculée est désignée sous le nom « d’alternative pension ». |
En principe, « l’alternative pension » est égale à la différence entre le salaire moyen d’avant-guerre, augmenté de 60 %, et le gain moyen que l'invalide peut se procurer après sa mutilation.
Pour avoir droit à « l'alternative-pension », l’invalide doit, au préalable, obtenir une pension d’après le système des évaluations physiques. C’est après réception de la notification de cette pension et dans le délai d’un an qu’il peut fournir la preuve de son salaire d’avant-guerre, soit en vue d’une demande immédiate « d’alternative-pension », soit pour réserver ses droits éventuels à une « alternative-pension ».
D'autre part, le droit de réclamer cette pension n’est ouvert que si le salaire moyen d’avant-guerre de l’invalide était supérieur à 25 sh. par semaine ; enfin, en aucun cas, le total du gain dont l’invalide reste capable et de « l'alternative pension » ne doit dépasser cing livres par semaine. |
L’invalide qui a fourni la preuve de son gain moyen d’avant-guerre dans le délai prescrit peut néanmoins continuer à percevoir sa pension d’invalidité, mais cette déclaration lui confère le droit de demander, à une époque quelconque, la transformation de cette pension en « alternative pension ».
Ce principe étant posé, le système de « l’alternative pension » soulève deux problèmes d’ordre pratique. Comment sera déterminé le gain moyen d’avantguerre ? Comment sera déterminé le gain moyen
eh AE Le
dont l’invalide reste capable après sa mutilation a
..A) Détermination du gain moyen d’avant-guerre.
-— L’ordonnance royale du 6 décembre 1919 a posé,
à cet égard, des règles très précises. Elle répartit les”
invalides de guerre en quatre catégories :
a) Les hommes employés sous le régime d’un con-
trait de iavaii pour lesquels le gain moyen est cal-
culé sur les douze mois qui ont immédiatement précédé la déclaration de guerre ; |
b) Ceux dirigeant un commerce ou exerçant une profession pour leur propre compte ; le gain moyen est dans ce cas calculé sur la moyenne des bénéfices
réalisés pendant les les trois années qui ont précédé la déclaration de guerre ;
c) Les apprentis pour lesquels le coût moyen est
calculé d’après le taux normal des salaires du district au moment de la déclaration de guerre, à la condi-
tion qu’ils aient été incorporés avant l’âge de 26 ans
et qu’ils aient actuellement complété leur appren-
tissage ou qu'ils aient été empêchés en raison de
l’invalidité ouvrant droit à pension ;
d) Les étudiants. C’est évidemment pour les étudiants que la question de la fixation du gain moyen d’avant-guerre présente le plus de difficultés. Toute législation des pensions basée sur l’incapacité de gain contient obligatoirement, en ce qui les concerne, une part d’arbitraire. Le système adopté en Grande- Bretagne est le suivant : « Le gain moyen d’un étudiant qui, après l’âge de seize ans, avait continué ses études dans une école, un collège ou une Université, pour se préparer à l’exercice de sa profession,
fe
sera calculé sur la pension d'invalidité qu’il aurait obtenué s'il était dévenu invalide complet, augmentéé de 8 sh. paï sernäine pour chaque année de fréquéfitation scolaire éntre 16 et 23 ans, à condition qu’il dit été incorporé avant l’âge de 26 ans, qu’il ait
achevé actuellement sés études ou qu'il aif été em-
péché de le faire en räison de l'infirmité Jui ouvrant droit à pension ; lé montant total du gain moyen ainsi calculé ét de « Valternative pension » ne peut en aucun cas dépasser quatre livres par semaine » (22). cu cas dépasser quatre livres par semaine » (22).
. Pouf lés trois premièrés catégories d’invalides, le gdiñ moyen obtenu est majoré de 60 % en vue de tenir compte dé l'augmentation du prix de la vie.
B) Détermination du gain moyen dont l'invalide reste capable après sa mutilation. — Haies cas sont a considérer :
a) L’invalidé exercé une profession. Le salaire qu'il perçoit ne doit être accepté comme représentant la capacité dé gain que si les autorités chargées de la fixation des « alternative pensions » sont convaincues, d’une part, qu’il ne peut recevoir un salairé correspondant à son salaire d’avant-guerre en raison de sa mutilation ; d’autre part, qu'il exerce une occupation en rapport avec sa mutilation, sa profession d’avant-guerre et la situation du marché du travail. Enfin ce salaire doit être en rapport, tant 22. = Études et documents du Bureau International du
Travail. — Série E, N° 4, page 13.
avec la nature du travail qu'avec le taux moyen des salaires dans la région ;. &
b) L’invalide n’exerce pas de profession. Dans ce cas sa capacité de gain est fixée en tenant compte - « de la nature de mutilation, de sa profession antéxmeure, des résultats qu’il a obtenus ou qu’il aurait dû obtenir par suite de la rééducation professionnelle, de la situation du marché de la main-d'œuvre, et des taux des salaires dans la région.
Ce mode de détermination de la capacité de gain de l’invalide après sa mutilation présente évidemment une certaine part d’arbitraire. Cette évaluation est, en effet, basée sur les résultats du reclassement économique des mutilés, résultats qui sont extrêmement difficiles à connaître, étant donné qu'on ne possède pas, à l’heure actuelle, de méthode exacte pour déterminer les professions compatibles avec les mutilations.
Néanmoins, le système des « alternative pensions » représente dans son ensemble l'effort le plus sérieux qui ait été tenté jusqu'ici pour aboutir à une réparation exacte du dommage économique. Quelles que soient les difficultés pratiques qu’il soulève et, en particulier, les enquêtes nombreuses qu’il néces- ‘site, il n’en reste pas moins que ce système permet de compenser, d’une façon aussi exacte que possible, ies pertes réelles causées par les mutilations.
D’autre part, comme le remarque très justement
23. — Etudes et documents du Bureau International du Travail. — Série E, N° 4, page 14.' |
FNISANrE le Bureau International du Travail, dans l’étude que nous avons déjà citée, ce système a un mérite d’ordre général : il exige des enquêtes approfondies sur ia valeur du placement, de la rééducation des mutidés, et sur le montant du salaire qui leur est accordé par les employeurs, et il aboutit ainsi à une liaison étroite entre les mesures de reclassement économique des mutilés et le montant de leur pension (24).
