VALENTINO. — op. cit. page

CAUSE ie

tirer son droit du droit commun. Par conséquent, c’est

encore l’article 1382 du Code Civil qui doit jouer en

cas d’infirmités imputables au service, c’est-à-dire, que lJ’Etat est tenu à réparation, non pas seulement pour ses fautes, mais pour son fait, suivant l’interprétation jurisprudentielle de l’article 1382 » (16).

Ainsi donc, les invalides mobilisés sont titulaires d’une créance suivant les termes du droit commun. A cette notion de la réquisition, M. Valentino ajoute celle de la conservation de la chose nationale. C’est comme conservateurs de cette chose qué les militaires ont été requis, et ils doivent avoir un droit privilégié à l’indemnité de réquisition.

Voyons maintenant la situation des militaires de

carrière. La question du droit à pension se pose ici

dans des conditions tout à fait différentes. « Ces militaires, écrit M. Valentino, ont passé avec l'Etat un véritable contrat de louage de services (17), compor-

16. — M. Valentino rappelle à ce sujet que, d’après la jurisprudence poene l’article 1382 attache une obligation de réparer à tout fait dommageable, et que la responsabilité dans le cas de quasi-délit se fonde, non pas sur la faute, mais sur le fait de l’homme. Il fait remarquer avec M. Planiol que l’expression de l’article 1382 « par la faute duquel », n’a sans doute pas été employée dans un sens abso-

lument juridique, mais dans un sens JHenre, comme ou aurait dit : « à cause de qui ».

17. — D’après la doctrine moderne et la jurisprudence la plus récente, l’accord de volontés qui intervient entre PEtat et le militaire ne serait pas un contrat, « les nécessités du bon fonctionnement du service public militaire étant incompatibles avec l’application pure et simple des