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tant pour chacune des parties des charges et des avantages. A la charge de l'individu figure l’obliga-

tion de servir et d’encourir les risques du service et notamment les risques d'infirmités ; en contre-partie, figurent à la charge de l'Etat, non seulement | l'obligation de payer, en cas d’infirmités, des pensions d’un quantum déterminé, mais encore l’obligation de

payer une retraite en dehors de toute infirmité, de

réserver des emplois administratifs, ete... » (18). La pension apparaît donc dans ce cas comme un droit subjectif né d’un véritable contrat synallagma-

… tique et l’on peut prétendre que son montant ne doit

têre l’objet d’aucune discussion, puisqu'il est exactement ce que les parties contractantes ont décidé qu’il serait. Le fondement juridique du droit à pension est ici très solide. Mais M. Valentino ne s’arrête pas là.

Il estime que quels que soient les termes du contrat les militaires de carrière ont droit à la réparation

en vertu de ce principe supérieur du droit naturel que « là personne humaine est intangible. » « Si,

règles du droit privé sur le louage des services ». (Jeze, Revue de droit public, 29° année, n° 1 Conseil d'Etat, arrêt Chirac, 16 juillet 1920). Mail la situation statutaire qui résulte de cet accord de volontés n’en engendre pas moins pour les intéressés, un véritable droit subjectif à pension. Il est à remarquer, d’ailleurs, qu’en 1878 encore, la Cour de Cassation voyait dans l’engagement militaire un véritable contrat dans lequel l'Etat stipule « comme simple partie contractante » (Affaire Garnier, 10 décembre 1878). | 18. — VALENTINO. — Les pensions d’injirmités. — Rapport à la IIF conférence interalliée Gars l'assistance aux invalides de guerre,

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Énri 27 —

écritiil, le droit social permet aux gouvernements de disposer des personnes lorsque l'intérêt commun l’exige impérieusement, rien n’autorise un gouvernement

quel qu’il soit, même dans une circonstance impérieu-- . se, à consommer, à dissiper tout ou partie des person-

nes sans assumer intégralement le poids des réparations ». Et ce principe est tellement d’ordre public qu’il n’est pas possible d'admettre que l'Etat puisse arguer des désintéressements individuels ou s’abriter derdière des accords plus ou moins contractuels pour échapper à son obligation de réparer (19).

La conclusion logique de la théorie de M. Valentino est que l'Etat est tenu à la réparation intégrale pour tous les dommages survenus aux ‘personnes, qu’il s’agisse de mobilisés ou de militaires de carrière et qu’il existe par suite un droit absolu à cette réparation intégrale, au profit des infirmes, ainsi titulaires d'un véritable droit de cérance. Mais, dira- -t-on, les répercussions financières de ce système vont être considérables. À quoi, M. Valentino répond: « C’est l’énormité même du prix de la guerre qui pourra, dans l’avenir, en restreindre l'éventualité ». Et il reconnait d’ailleurs, lui-même la nécessité d’apporter à sa thèse un tempérament basé sur les possibili-

19. — VALENTINO. — Les pensions d’infirmités. loc. cit. 20. — On peut voir également dans cette réparation limitée une application du principe général, formulé par la doctrine moderne, suivant lequel les théories du droit civil avant d’être transportées dans le droit public doivent être rétouchées d’après les nécessités du fonctionnement des. services publics.

tés financières de l'Etat (20). « L'Etat, dit-il, avec M. ROLLAND, ne peut jamais être traîté comme un débiteur ordinaire et doit toujours compter pour s’acquitter avec les possibilités financières. Mais ce qui importe, c’est que le droit soit affirmé et organisé » (21).

Quelles sont alors les conséquences de cette notion de droit (22) :

1°. — Tout d’abord, c’est l’absence de liberté juridique de l'Etat, c’est-à-dire pratiquement de l’organe qui exprime sa volonté : du Parlement. L'Etat n’a pas le simple devoir moral de secourir les infortunes. 11 est tenu à une dette et il est dans l’obligation juridique de prendre des mesures pour en assurer le paiement.

— L'Etat n’a pas la faculté d’être à son gré généreux ou économe. Les invalides sont les titulaires d'une créance dont le montant est fixé par le dommage qu’ils ont subi. La réparation doit donc être intégrale. ; à |

3°. — En réparant le dommage, l'Etat n’accomplit pas un geste de bienfaisance et il n’a pas à s’occuper

de la situation plus ou moins nécessiteuse des personnes.

4°, — Enfin, la notion du droit entraîne naturellement la possibilité, pour son titulaire, de le faire valoir au moyen d’une action en justice. « Droit, Tri-

21. — L. ROLLAND. — Conférence faite à l'école des Hautes Etudes sociales, le 25 novembre 1915.

22. — Nous nous sommes référé à cet égard, à la conférence faite le 13 novembre 1915, à l'Ecole des Hautes Etudes sociales par M. Joseph Barthelemy.

Vaon Re

bunal, dit M. LARNAUDE, ce sont deux mots et deux

idées inséparables. L’action en justice, c’est la pierre

de touche du droit » (23).

En résumé, on peut ramener à trois les conceptions qui guident actuellement l'intervention de l'Etat en faveur des victimes de la guerre :

a) Ou bien l'Etat, dans un sentiment de gratitude veut récompenser le service rendu ;

b) Ou bien il estime qu’il est du devoir de la collectivité de venir en aide par des lois d’assistance aux individus qui ne sont plus en état de subvenir entièrement à leur subsistance ; ds

c) Ou bien, enfin, il se considère comme responsable (24) du préjudice subi, et la pension apparaît

comme une mesure de réparation.

23. — LARNAUDE, — Conférence faite à l’Ecole des Hautes Etudes sociales, le 20 janvier 1916.

24. — Il est bien entendu que toutes les fois que nous parle- ‘rons de la « responsabilité de l'Etat », nous n’entendons pas lui imputer une faute, maïs indiquer seulement qu’il est tenu à réparation « pour son fait » suivant l’interprétation jurisprudentielle de l’art. 1382 du Code Civil.

; : CHAPITRE ro

Examen des diverses législations

Si toutes les législations ne sont pas l’expression rigoureuse d’une seule de ces conceptions, on trouve en revanche dans chacune d’elles un principe dominant : reconnaissance, intérêt social ou responsa-

bilité.

Nous avons vu que la notion de la reconnaissance est celle qui était apparue la première pour motiver le droit à pension. Elle est à la base des législations ayant un caractère militaire.

On veut récompenser le soldat et on dre compte surtout de sa situation militaire et des services qu’il a rendus. C’est naturellement dans les pays où larmée tient un rôle important dans l’organisation sociale et, par conséquent, dans les pays d’armée permanente que se rencontre ce système, C’est lui qui

avait inspiré les auteurs des lois des 11 et 18 avril

1831, restées en vigueur en France, jusqu’à la loi du 31 mars 1919. C’était également la base de la législation allemande jusqu’à la loi du 12 mai 1920. Conception archaïque qui a pour résultat de faire dominer dans le calcul de la pension la situation militaire de l'intéressé, c’est-à-dire le grade, les ser-

APN à TPS | ; ;