Loi du 31 mars 1919, art

Dans tous les cas, y compris ceux où il y a lieu à complément de pension, des majorations annuelles. sont accordées en, sus de la pension définitive ou temporaire par enfant légitime né ou à naître, suivant le tarif ci-après :

300 francs pour une invalidité de 100 %

285 — — — — 95 % 270 — — — — 90 255 — — — — 85 % DORE NC — 4 % ER ANRESEERNTES SEE Er — 75 % 210 — — — Le 70 % 195 — — — — 65 % 180 — — — — 60 % 165 — —) er 55 % :

150 — — 54 50 % 6 EN ANR — 45 % a 120 — RE y 40 % î 105 — se" ee 35 % LRU UE enr D 30 % NEA EEE gene 95 % GR Si Se 20 % me Re. 15 %

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don

En ce qui concerne la qualité des enfants, il faut

que ces dernier soïent légitimes ou naturels reconnus.

Compte comme enfani légitimne, bien entendu, l’en-

fant légitimé par ie mariage subséquent du père et te la mère (40).

D'autre part, la majoration est accordée pour l’en-

fan‘ légitime né ou à maître, c’est-à-dire, non seule-

ment pour les enfants que les invalides avaient avant leur réforme, mais pour ceux qu’ils auront plus tard.

Pour les enfants naturels, au contraire, le droit à la majoration m’existe que s'ils ont été conçus ‘et reconnus dans les conditions prescrites par l’article 26 e la loi du 31 mars 1919, c’est-à-dire : 1° s’ils ont été conçus avant le fait qui donne ouverture à pension ; 2° s'ils ont été reconnus dans les deux mois de

leur naïssance (41).

TI est à remarquer qu’ une distinction a été faite

par le législateur entre les enfants, suivant les caté-

gories juridiques auxquelles ils appartiennent 3 ain si les enfants qui sont effectivement à la charge du

militaire, maïs qui ne sont pas issus de lui, n’ouvrent

pas droit à majoration.

Les mêmes majortiens sont allouées pour chaque enfant naturel reconnu sous les conditions fixées pour la reconnaissance des enfants à l’art. 26.

Ces majorations sont payables pour chaque enfant jusqu’à l’âge de dix-huit ans, même après la mort du père, sous réserve de l’application des articles 19 et 20.

40, — Code Civil, article 333.

41. — Exception n’est faite à cette règle que pour les enfants nés avant le 4 septembre RH,

Air 5 in OGee

C’est ce système qui a été bu adopté par la loi belge du 23 novembre 1919 (art. 33) et par la législation italienne (Décret du 27 octobre 1918, art. 7).

La loi portugaise est plus restrictive et ne vise que

les enfants légitimes ou légitimés à l’exception des enfants naturels (loi du 21 mai 1921, art. 21).

LUPAL contre, les législations de l’Europe centrale se montrent plus larges. Ainsi la loi allemande du 12 mai 1920 vise, dans son article 30, non seulement les enfants légitimes et naturels, mais encore les enfants «doptifs de l’invalide et les enfants d’un autre lit, s'ils étaient entretenus gratuitement par l’invalide. De méme, la Joi autrichienne du 25 avril 1919 s applique à tous les enfants qui étaient effectivement à la charge du militaire ; cette règle est également celle adoptée en Pologne et en Yougo-Slavie.

En ce qui concerne l’âge, l’article 13 de la loi fran-

çaise 31 mars 1919 pose que les majorations sont payées jusqu’à 18 ans ; pour les filles, le mariage avant cet âge ne les prive pas de la majoration. Aucune exception n est apportée à cette règle en faveur des enfants infirmes ou atteints d’une maladie incurable.

. L'âge de 18 ans est également celui qui a été adopté en Belgique, en Allemagne, en Autriche et en Pologne. Toutefois, en Allemagne, les enfants naturels, les enfants d’un autre lit et les pupilles n’ont droit au supplément, lorsqu'ils ont dépassé 16 ans, que s'ils continuent à être entretenus gratuitement par l'invalide. D'autre part, la majoration est servie après 18 ans aux enfants atteints d’infirmités, les mettant