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Le paiement de la pension

Nous examinerons successivement le mode de paiement de la pension ; les cas dans lesquels ce paiement peut être suspendu, et enfin les règles relatives à l’incessibilité et à l’insaisissabilité de la pension.

I. — Mode de paiement et conversion de la pension ‘en capital. — L'indemnisation devant couvrir une - perte de revenu doit naturellement consister en une rente ; cette rente est en général payée par mois (Allemagne, Autriche, etc.) ou par trimestre (France, Belgique, etc.) ; mais, en vue de favoriser le reclassement social de l’invalide, certaines législations ont ” autorisé la conversion de cette pension en un capital. :

En France, la loi du 31 mars 1919 ne contient aucune disposition de ce genre en ce qui concerne les invalides ; elle permet seulement la transformation de la pension en un capital représentant trois annuités, lorsque la veuve contracte un second mariage.

Par contre, la loi allemande du 12 mai 1920 autorise l'indemnisation forfaitaire par le versement d’un capital et comporte une règlementation très détaillée à cet égard. Aux termes des articles 72 à 86 de cette

loi, toutes les personnes qui ont droit à l’assistance peuvent recevoir un capital pour l'acquisition ou le développement d’une propriété immobilière ; le capital peut être également accordé aux pensionnés qui désirent participer à une entreprise de construction ou de colonisation d’utilité publique. =

Les conditions fixées pour l’attribution de ce capital sont les suivantes : AA 1° Le droit du pensionné à l'assistance doit être reconnu ;

2° Les causes qui ont motivé ce droit ne doivent pas faire entrevoir une suppression ultérieure totale - - des allocations d'assistance ;

3° Le pensionné doit être âgé d’au moins 21 ans et ‘de moins de 55 ans ;

4° Des garanties doivent être fournies quant à l’utilisation profitable de l'argent. |

Le capital forfaitaire est déterminé suivant des tableaux en tenant compte de l’âge de l'intéressé ; pour les invalides, un quart seulement de la rente peut être capitalisé ; pour les veuves, la moitié.

L’emploi du capital, conformément aux conditions requises, est.assuré par des mesures ayant pour objet d’empêcher une aliénation rapide de la propriété immobilière ; en particulier, l’autorité administrative peut s’opposer pendant cinq ans à ce que la propriété soit vendue ou hypothéquée. Le capital peut être réclamé sil na pas été employé conformément aux conditions convenues. |

En Autriche, l’article 36 de la loi du 25 avril 1919 prévoit également que la rente peut, avec l’assenti-

ment de l’ayant-droit, être pour tout ou partie l’objet

d’une conversion lorsque celle-ci a pour but de placer

le pensionné dans une institution ou encore d’apporter une amélioration au sort du pensionné. “

En Tchéco-Slovaquie, la rente peut aussi être capitalisée en tout ou partie ; le capital est déterminé d’après des barèmes d'assurance, mais la somme accordée ne doit jamais être supérieure au décuple de la rente annuelle.

De même, en Grande-Bretagne, le ministre des Pensions peut, sur la demande de l'intéressé, ordonner la commutation d’une partie quelconque de la pension en capital.

Au Canada, le rachat de la pension est également autorisé, maïs uniquement pour les petits pensionnés, c’est-à-dire ceux atteints d’une invalidité de 40 % et au-dessous. ;

Ainsi, la Conversion de la pen$ion en capital a été admise dans un certain nombre de pays. Il semble d’ailleurs que cette mesure soit conforme à l’intérêt bien compris de la société et de l’invalide. Chaque invalide doit, en effet, être autorisé à utiliser son droit d’après ses besoins, et il faut lui faciliter le moyen de rester, dans la mesure du possible, un membre productif et utile à la société ; mais il va de soi que l’Etat

doit exiger des garanties pour que les capitaux qu'il

acccorde soient émployés comme facteurs de production et pour que, d’autre part, le pensionné ne retombe pas à la charge de la société.

IT. — Cumuls et pensions. — Si la pension a pour objet de réparer un dommage, elle ne doit subir aucune diminution ou restriction en raison des conditions de fortune des invalides (1) ; si, au contraire, elle est considérée comme une mesure d’assistance, on conçoit aisément qu’elle soit diminuée ou même suspendue iotalement lorsque le revenu de l’invalide atteint un certain chiffre.

La plupart des législations où la pension est basée sur le dommage physiologique n’ont apporté au droit de l’invalide aucune restriction relative à sa situation sociale. Il en est ainsi en Belgique, au Canada, en Grande-Bretagne, en Italie. Toutefois, les Etats- Unis, le Portugal et la France font exception à cette règle. AE

Aux Etats-Unis, l’article 312 de la loi du 6 octobre 1917, amendée le 24 décembre 1919, interdit le cumul d’une pension pour infirmités et de tous traitements ou pensions civiles versés par les fonds publics. | a

Au Portugal, l’article 25 de la loi du 21 mai 1921 dispose que les mutilés qui sont pourvus d’un emploi public subiront une réduction de 50 % sur leur pension d'invalidité.

En France, l’article 58 de la loi du 31 mars 1919 1. — Par fortune, il faut entendre ici les revenus ne prove-

nant pas du travail de l’invalide. Il est en effet parfaite-

ment conforme au principe de la réparation de tenir compte du gain de l’invalide pour la fixation de sa pen-

sion.