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autorise le cumul d’une pension d'invalidité concédée

au titre de cette loi avec n'importe quel traitement

ou salaire, mais il a maintenu l’interdiction du cumul au delà de 10.000 francs d’une pension civile et d’une pension militaire d’infirmités de moins de 60 D. Enfin, la loi du 18 octobre 1919, art, 11, ne permettait pas aux fonctionnaires mutilés de percevoir en mé-

me temps les indemnités pour charges de famille afférentes à leur traitement, et les majorations pour enfants qui leur étaient accordées en vertu de la loi Ju 31 mars 1919 ; mais cette interdiction a été levée par la loi du 18 juillet 1922.

Enfin, mous signalerons également que la loi des pensions de l’Union de l’Afrique du Sud contient une disposition qui a pour but d'empêcher que deux indemnités provenant de sources différentes soient payées à un invalide pour la conséquence d’un même

commage. Cette interdiction est la seule qui se jus-

tifie réellement en droit.

Les législations de l’Europe centrale qui ont un caractère d’assistance tiennent, au contraire, le plus grand compte de la situation sociale des pensionnés.

En Allemagne, le droit de l’invalide aux allocations est suspendu dans une proportion variant entre un dizième et la totalité, suivant que le revenu imposable, défalczation faite des sommes attribuées à titre d’assistance, est compris entre 7.000 et 16.000 marks (2). Toutefois, l’invalide conserve toujours le bénéfice du supplément accordé aux grands invalides, ainsi que