Art. 63 de la loi du 12 mai

TA in

des suppléments pour qualifications professionnelles, et de l’indemnité de résidence.

Le revenu tiré du travail de l’épouse n’entre pas en

compte dans le calcul.

La loi du 12 mai 1920 interdit également le cumul des allocations d’assistance avec la pension servie aux fonctionnaires. ;

En Autriche, les rentes attribuées en vertu de la loi du 25 avril 1919 sont suspendues dans une proportion variable avec le revenu dès que ce dernier dépasse un certain chiffre, } En Pologne, le paiement de la pension, à l’exception des suppléments aux grands invalides, est suspendu lorsque le revenu soumis à lPimpôt dépasse trois fois la pension que toucheraïit l’invalide en cas de perte totale de sa capacité de gain. La pension est diminuée graduellement à partir du moment où les revenus de l’invalide soumis à Fimpôt égalent le montant de la rente qu’il pourrait toucher s’il avait perdu 100 % de sa capacité de gaïn. La pension cesse égaiement d’être servie si le pensionné obtient un emploi stable dans les services gouvernementaux ou communaux (3). &

A côté de ces dispositions restrictives qui tiennent à la situation sociale de l’invalide, on trouve dans presque toutes les législations un cértain nombre de mesures communes concernant la suspension des rentes ou allocations.