Loi du 18 mai 1921, art

En France, Particle 26 de la loi du 11 avril 1831 dis- ‘pose que le droit à Fobtention ou à la j jouissance d’une pension est suspendu :

Par la condamnation à une peine afflictive o ou nie Le mante pendant la durée de la peine ; AS ce

-Par les circonstances qui font perdre la qualité de

Françaïs durant la privation de cette qualité ;

Par la résidence hors de France sans autorisation (4). .

En Belgique, la pension est également one dans les deux premiers cas G). F

En Allemagne, en Autriche, en Pologne, la suspension du droit aux allocations d'assistance est réglée : suivant les mêmes principes. Toutefois, il est spécifié que ces allocations peuvent, en cas d’indigence, être déléguées en totalité ou en partie aux parents de l'invalide si ce dernier était leur soutien.

Au Canada, la pension n’est suspendue que dans ‘le cas où l’invalide a encouru une peine d’emprisonnement de six mois au moins, la Commission des pensions ayant d’ailleurs le droit, si elle le juge bon, d’effectuer le versement entre les mains d’une personne autorisée ou se trouvant à la charge du pensionné.

La loi sur les pensions de l’Union de l'Afrique du

4. — L'obligation de demander cette autorisation ne parait plus avoir de raison d’être aujourd’hui; aussi, la Chambre des Députés a-t-elle adopté, dans sa séance du 20 mars, um projet de loi tendant à supprimer cette formalité, Ce texte est actuellement soumis au Sénat.