Loi du 23 novembre 1919. art

Sud contient, à cet égard, une disposition particulièrement grave et qu’il convient de mentionner ; elle dispose dans son article 48 que la pension peut être retirée à l'intéressé si le ministre estime que le titulaire a, en raison de sa conduite, cessé de la mériter (6). Le ministre peut, s’il le juge bon, supprimer ou suspendre ainsi toute pension ou allocation, et sa décision est sans appel. On ne saurait trop s’élever contre cette façon de procéder qui enlève toute garantie aux pensionnés.

Enfin, certaines législations contiennent des dispositions spéciales concernant la suspension des pensions. |

aux allocations d'assistance est suspendu tout le temps que le ‘traitement médical et la subsistance sont assurés à l'intéressé, soit dans une formation sanitaire, soit dans une station thermale. C’est encore là,

d’ailleurs, une application du principe d'assistance

‘qui est à la base de ces législations. L’Etat subvenant aux besoins de l’invalide, il est logique, d’après cette conception, que l'allocation lui soit supprimée. En France, au contraire, l’intéressé qui est hospitalisé gratuitement par application de l’article 64 de la loi du 31 mars 1919, continue à percevoir sa pension. Mieux encore, en Grande-Bretagne, lorsqu'un traitement médical oblige l’invalide à quitter son travail

6. — La réglementation française antérieure à la loi du 31 mars 1919 contenait une disposition analogue en matière de gratifications de réforme.

C’est ainsi qu’en Allemagne et en Autriche, le droit

une ou plusieurs fois par semaine, il lui est accordé une allocation hebdomadaire supplémentaire.

Dans certains pays, par exemple en Tchéco-Slovaie auie et en Grande-Bretagne, on trouve un cas de suspension d’une autre nature. C’est celui de l’invalide qui refuse, sans raison plausible, de se rendre à l’hôpital ou dans un Institut médical quelconque pour y subir le traitement que nécessite son état.

III. — Incessibilité et insaisissabilité de la pension.— Toutes les législations s’inspirent à ce sujet du même principe, à savoir que la pension doit permettre à l'invalide de vivre et qu’elle ne peut être saisie par ses créanciers. Les mesures prises dans ce but sont à peu près partout semblables et nous nous bor- -nerons à examiner ce qui a été fait par la loi fran-

çaise.

En France, l’article 28 de la loi du 11 avril 1831, qui n’a pas été modifié par la loi du 31 mars 1919, dispose que les pensions militaires et leurs arrérages sont incessibles et insaisissables, excepté dans le cas äde débet envers l’Etat ou dans les circonstances prévues par les articles 203 et 205 du Code civil, c’est-àdire dans le cas de pension alimentaire.

La retenue ne peut excéder le cinquième du montant de la pension en cas de débet, et le tiers dans le cas d'obligation alimentaire.

Les majorations pour enfants sont, au contraire, incessibles et insaisissables d’une façon absolue, en vertu de l’article 71 de la loi du 31 mars 1919 ; mais

ces majorations peuvent être inscrites au nom du tu-

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teur du mineur et payées au tuteur quand le titulaire de la pension est déchu de la puissance paternelle.

Toutefois, il arrive fréquemment que les enfants du pensionné ont été confiés, soit à son conjoint en cas de divorce ou de séparation de corps, soit à l’Assistance publique, soit à l'Office départemental des Pupilles de la Nation, sans que cette déchéance soit prononcée. Il est évident qu'il y a un intérêt à la fois moral et social à ce que, dans ces trois cas, la personne qui assume effectivement Ja charge des enfants soit mise de plein droit en possession des majorations. C’est pour obtenir ce résultat qu’un projet de loi a été déposé le 15 mars 1922, en vue de compléter, dans .ce sens, l’article 71 de la loi du 31 mars 1919. Ce texte, qui a été voté par la Chambre, a été adopté par le Sénat avec modifications et se trouve actuellement à nouveau soumis à l’examen de la Chambre des députés. |

Des dispositions analogues sont en usage dans presque tous les pays. Seul varie le montant de la pension, qui peut être soumis à saisie. Il convient de roter toutefois qu’en Nouvelle-Zélande et dans l’Union de l’Afrique du Sud, la pension est absolument inaliénable, que ce soit par vente, cession ou saisie. |