CHAPITRE UNIQUE

Les voies de recours

Si l’on admet que l’invalide de guerre est titulaire d’un droit, il doit évidemment avoir la possibilité de le faire valoir au moyen d’une action en justice. Pour reprendre l’expression de M. Larnaude, déjà citée : « Droit, tribunal, ce sont deux mots et deux idées inséparables ; l’action en justice c’est la pierre de touche du droit. » Mais celles-là même des législations qui n’ont pas adopté ce principe et qui considèrent la pension comme une mesure d’assistance ou comme la simple récompense d’un service rendu ont, pour la plupart, également reconnu indispensable d’accorder aux invalides certaines garanties contre l’arbitraire administratif dont ils pourraient être victimes (1) :

En France, la concession ou le refus de la pension

1. — Il va sans dire que nous ne pouvons étudier ici toute la question du contentieux des pensions. Nous donnerons seulement quelques indications sur la composition et les attributions des juridictions chargées de statuer sur les réclamations formulées par les invalides de guerre tant en ce qui concerne la reconnaissance de leur droit que le montant de leur pension,