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est un acte administratif émanant du. ministre des Pensions auquel la loi du 17 avril 1920 a conféré les pouvoirs attribués aux ministres de la Guerre, de la Marine et des Colonies, en ce qui concerne les actes d'administration et de procédure prévus par la loi du 31 mars 1919 (2). | | Le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, qui est à la base de nos institutions, interdit donc aux tribunaux judiciaires d’en connaître. ; Ne Sous le régime antérieur à la loi du 31 mars 1919, toutes les contestations relatives aux pensions étaient de la compétence du Conseil d'Etat, juge de droit commun en matière administrative, qui les tranchait en premier et dernier ressort. Ce n’était là d’ailleurs que l'application de l’article 9 de la loi du 24 mai 1872 sur l’organisation du Conseil d'Etat.

Mais en raison du nombre considérable d’invalides. qu'avait laissés la guerre de 1914-1918, le Conseil d'Etat risquait d’être submergé par l’abondance des effaires. La loi du 31 mars 1919 remédie à cet inconvenient en instituant des juridictions spéciales char gées de statuer sur ces contestations. La compétence et la composition de ces juridictions sont déterminées par les articles 35 à 48 de la loi.

Ps L’acte portant concession d’une pension est un arrêté interministériel contresigné par le Ministre des Pensions

‘et le Ministre des Finances depuis la loi du 27 avril 1920. Auparavant, un décret rendu après avis du Conseil d'Etat, était nécessaire: La décision de rejet n’est signée que par le Ministre des Pensions.

Ces juridictions sont à deux degrés. Elles compor- | 5 4 7. tent des tribunaux de première instance qui sont les 1 tribunaux départementaux des pensions, et des tri- î bunaux d’appel qui sont les Cours régionales des pensions. NE sv 1° Les tribunaux départementaux des pensions. =) 14 a) Leur compétence. « Ratione materiæ »,-ces tribu- : paux sont compétents pour statuer en premier ressort sur toutes les contestations auxquelles donne lieu l’application de la loi du 31 mars 1919, qu'il s’agisse d’un 1efus de pension ou d’une contestation relative au taux de la pension (3). Le Conseil d'Etat n’a plus à connaître que : 1° Des recours pour excès où détournement de pouvoir, vice de forme ou violation de la loi ; 2 Des contestations auxquelles donne lieu l’application de Particle 58, c’est-à-dire des questions relatives au cumul d’une pension avec un traitement ou avec une autre pension.

« Ratione loci », le tribunal départemental ds pensions compétent est celui du domicile de l'intéressé. b) Leur composition. — Aux termes de l’article 36 de la loi, les tribunaux départementaux des pensions sont composés :

- Du président ou dun vice- e-président du Tribunal

3. — Ces tribunaux sont également compétents pour connai- ‘ tre des contestations auxquelles donne lieu l’application de la loi du 24 juin 1919, sur les victimes civiles de la guerre, D’autre part, il convient de remarquer que, seule la décisio” du Ministre est susceptible de: recours, les pourvois vontre les propositions des: a de Réforme n’étant pas pie

Sol Le

civil du chef-lieu du département remplissant les fonctions de président ; . D'un juge au tribunal du chef-lieu du département:

Le vice-président du Tribunal civil, dans les triburaux où il y a plusieurs vice-présidents, et le juge au Tribunal civil étant désignés annuellement par le tribunal ; |

Du vice-président du Conseil de, préfecture ou, à son défaut, du conseiller de préfecture le plus ancien ; |

D'un médecin choisi sur la liste des médecins experts près les tribunaux ou sur une liste de dix memkres présentée par les syndicats ou associations de médecins du département.

D'un pensionné tiré au sort en même temps qu’un pensionné suppléant sur une liste de vingf membres, présentée par les associations de mutilés et réformés du département et agréée par le Tribunal des pensions.

Le médecin et son suppléant sont désignés par le mipistre de la Justice.

Les fonctions de commissaire du gouvernement sont remplies par un fonctionnaire de l’Intendance militaire, désigné par le ministre de la Guerre, ou par un officier de l’Intendance maritime désigné par Je ministre de la Marine ou par le ministre des Colonies (4). | :

Il est à remarquer que la composition de ces tribu:

ace Depuis la loi du 17 avril 1920, les Commissaires du Gouvernement sont désignés par le Ministre des Pensions.

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naux est assez étrange. A côté des magistrats de l’ordre judiciaire siègent des magistrats de l’ordre administratif. |

D'autre part, l’introduction du médecin-juge paraît discutable. M. Boivin-Champeaux faisait très justement observer à ce sujet, au Sénat, qu’au Conseil à Etat et dans les tribunaux civils, malgré qu’ aucun - médecin n’intervienne comme juge, les décisions sont cependant équitables, tant au point de vue des pensions qu’au point de vue des accidents du travail.

Cette disposition semble d’ailleurs résulter de la confusion qui s’est faite entre le jugement et l’expertise, confusion très nettement aperçue par le ministre des Finances qui la signala à la Chambre des députés. - Dans la pratique, l’inutilité du médecin-juge est confirmée par ce fait que les tribunaux ordonnent presque toujours des expertises lorsqu'ils sont saisis de requéies concernant l’évaluation des infirmités.

L'institution du pensionné juge repose sur un principe entièrement nouveau qui fut l’objet de vives critiques, lors de la discussion de la loi, de la part de M. André Hesse, député :

« Le principe, disait-il, m’apparaît comme un précédent redoutable, car alors, il faudra en arriver à cette conception que, quand il s’agira d’une affaire d’accidents du travail, il faudra faire entrer dans le . tribunal un accidenté du travail de même catégorie, - et qu’il faudra chaque fois adjoindre au tribunal le monsieur qui, ayant subi lui-même le même préjudice, sera, d’après vous, le plus capable de représenter la somme des intérêts qu’il y aura lieu de défendre.

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C’est une conception nouvelle, mais j’avoue que je re la comprends pas. ».

Cette critique ne manque pas de valeur juridique, Toutefois, on re saurait nier que l'institution du pensionné-juge répond à une conception démocratique. Elle est, d’autre part, une conséquence du principe du üroit à réparation formellement proclamé par l’article premier de Ia loi du 31 mars 1919. Reconnaissant ce droit aux mutilés, la loi, comme le disait M. Léon Bérard, « leur donne le moyen d’en discuter d’égal à égal avec l'Etat, à titre de créancier », et, par là même, la possibilité de contredire aux expertises qui les concernent et d’accéder aux tribunaux chargés de statuer sur leur pourvoi. |

Mais il va de soi que l’accès des invalides aux tribumaux n’ajoute rien à la consécration du droit. Celleci résulte de l’existence même du tribunal et il est probable que si l’on a admis le mutilé comme juge dans la juridiction nouvelle, c’est moins dans le but de consolider son droit qu’en vertu d’une évolution générale qui tend à donner à certaines juridictions spéciales, un caractère prud’hommal et à faire participer les intéressés eux-mêmes à l’administration de la justice. Ù

En principe, il existe un tribunal des pensions par département. Toutefois, il peut être créé des sections de tribunal dans les départements où cette création est reconue nécessaire (5).

5. — Nous ne parlerons pas ici de la procédure devant les tribunaux de pensions que le législateur a voulu simple

2e), Les. Cours régionales des Pensions.

a) Leur compétence. — Elles statuent sur les appels introduits contre les décisions des tribunaux dé- partementaux des pensions ; ces appels peuvent être | | formulés soit par les intéressés, soit par le Ministre- « des. Pensions. Fo b) Leur composition. — jo Loup régionales 7.

pensions siègent au chef-lieu du ressort de chaque Cour d'Appel ; elles sont composées : É Le 1°. — du Président de Chambre à la Cour d’ Appel désigné annuellement par le Ministre de la Justice et remplissant les fonctions de Président.

20, — de deux Conseillers à la Cour: d'Appel, également désignés chaque année par le Ministre de la Justice.

La Cour d'Appel, de son côté, désigne trois magistrats suppléants (6). Les fonctions. de Commissaire:

et peu coûteuse. À cet égard, nous signalons seulement les points suivants :

1°) L'assistance judiciaire est de At pour tout intéressé qui en fait la demande au Président du Tribunal;

2°) le recours doit être formulé à peine de déchéance dans les six mois qui suivent la décision attaquée ; 3°) le Ministère d’avoué n’est pas exigé et le tribunal est saisi par l’envoi d’une simple lettre recommandée adressée au greffier.

4°) audience doit être précédée d’une tentative de conciliation devant le président du trubunal.

6. — Loi du 31 mars 1919, art. 37. — On remarquera que:la Cour régionale comprend exclusivement des magistrats. de l’ordre judiciaire. |

de gouvernement sont remplies par un fonctionnaire de l’Intendance militaire ou de l’Intendance maritime, désigné par le Ministre des Pensions, dans les mêmes conditions que le Commissaire du gouvernement près le Tribunal départemental des pensions.

Les arrêts des cours régionales des Pensions sont rendus en dernier ressort, sauf recours devant le Conseil d'Etat, pour excès ou détournement de-pouvoir, vice de forme ou violation de la loi.

Lorsque le Conseil d'Etat annule la décision d’un tribunal départemental ou d’une Cour régionale, il doit renvoyer l’affaire devant la Cour régionale d’un autre ressort (7).

En Grande-Bretagne, le droit de recours des invalides de guerre est organisé dans les mêmes conditions qu’en France. Toutes les décisions prises par le Ministre peuvent être déférées à des juridictions spéciales dites « Tribunaux d’Appel des Pensions », analogues aux tribunaux départementaux des pensions. Toutefois, ces tribunaux ne comprennent que trois membres qui sont :

a) Un avocat ou un avoué exerçant l’une ou l’autre de ces fonctions depuis sept ans, président ;

b) Un officier ou un soldat rautilé, suivant que la cause iniéresse un Giicier cu 2n soldat :

c) Un médecin exerçant régulièrement la médecine.

Les décisions rendues par ce tribunal sont définitives.