Loi du 31 mars 1919, art

En Belgique, une distinction préalable s’impose entre les indemnités allouées aux civils victimes de faits de guerre et les pensions militaires, Les premières constituent une véritable réparation et sont accordées. par le tribunal des dommages de guerre dont les décisions sont susceptibles d’appel devant la Cour des dommages de guerre. |

Les pensions militaires, au contraire, sont considérées comme la récompense d’un service rendu. Elles sont attribuées par des commissions qui diffèrent suivant qu’il s’agit de pensions d'invalidité ou de pensions de veuves et d’allocations d’ascendants. En ce qui concerne les invalides, ces commissions portent le nom de « Commissions provinciales des pensions militaires d'invalidité ». Il en existe une au chef-lieu de chaque province. Leur composition a été déterminée de la façon suivante, par l’arrêté royal du 26 décembre 1919 : |

Président : un officier du rang de général ou de colonel de l’armée active ou de réserve :

Membres : un officier supérieur de la réserve ; un médecin militaire du grade de médecin de régiment au moins, en activité de service, un médecin militaire retraité et un médecin civil, tou deux experts en matière d’accidents du travail ; deux invalides de guerre dont un officier et un militaire subalterne, ce dernier, choïsi en même temps qu’un suppléant sur une liste de dix candidats par province, comprenant des militaires pensionnés de 50 % au moins et présentés par la Fédération nationale des Invalides de la guerre.

4 OF ODT ES

‘Secrétaire : un officier subalterne en activité ou retraité, de préférence invalide ;

Secrétaire adjoint : un officier subalterne ou adjudant'en activité ou retraité ;

Membres suppléants : un officier supérieur de Va mée active ou de réserve ; un médecin du grade de médecin de régiment au moïns, de lPactive ou ‘de la réserve ; un officier et un militaire subalterne invalides de guerre.

‘Les décisions de ces Commissions sont susceptibles de recours devant une commission supérieure d’appel composée :

d’un magistrat, Lvecifiek de Cour d'Appel, président ;

d’un autre magistrat, vice-président, désignés tous deux par le Ministre de la Justice ; |

de deux fonctionaires désignés, l’un par le Ministre des Finances, l’autre par le Ministre de la Guerre ;

de deux invalides de guerre, dont un officier et un militaire subalterne ;

d’un médecin militaire du grade de général'en activité de service. |

On remarquera que la première de ces commissions est un organe purement administratif tandis que la seconde comprend des magistrats et a un caractère iuridictionnel.

En Yougoslavie, ce sont au contraire des ‘organes Judiciaires qui décident, dans tous les .cas, du (droit à pension ; ces organes portent le nom ide tribunaux d'invalides et sont composés :

dun juge nommé par le Ministre de la Justice, président ; vis d’un représentant de l’administration des finances ; de deux membres de l’organisation des invalides ; “et du Secrétaire du « Comité départemental pour la protection des Invalides, des enfants et des adoles- cents ». sta Les décisions de ces tribunaux peuvent être déférées au tribunal suprême pour les invalides, composé de :

deux juges ; 2 d’un représentant du Ministère des Finances ; . d’un représentant du Ministère de la Politique sociale ; | | et de deux représentants de l’organisation régionale

des invalides.

En Allemagne, les recours en matière de pensions ont été organisés par l’ordonnance du 1* février 1919, aui n’a pas été modifiée par la loi du 12 mai 1920.

Sous le régime de la loi de 1906, existait une seule voie d’appel en matière d’assistance militaire. C’étaient les tribunaux judiciaires de première instance (Landgerichte) qui étaient compétents pour connaître des contestations s’y rapportant. Toutefois, l’imputabilité de l’infirmité au service était considérée comme une question préjudicielle qui était laissée à la seule appréciation d’un collège militaire, composé de troïs officiers ou fonctionnaires de l’administration militaire.

L’ordonnance du 1° février 1919 a modifié sur ce point, l’ancienne législation. La question de l’imputa-

bilité au service, c’est à dire de la reconnaissance ou du refus du droit à pension, est désormais de la compétence de l’autorité administrative (8) dont les décisions sont susceptibles de recours, devant un tribunal d’assistance militaire constitué au siège de chaque service supérieur d’assurance.

Ce tribunal comprend :

Comme président : le président du aa supérieur d’assistance ;

comme assesseurs : un juge, membre du tribunal

ordinaire ; un représentant de l’autorité militaire ; deux personnes ayant droit à l’assistance militaire.

Appel peut être fait des décisions du tribunal d’as-.

sistance militaire devant le tribunal d'Etat pour l’assistance militaire qui est établi au siège du service d'Etat des assurances (9).

Le Tribunal d'Etat comprend une ou plusieurs Chambres appelées Sénats, composées suivant des principes analogues.

Les juridictions d’assistance militaire sont compétentes pour statuer tant sur l'existence du droit à l’assistance que sur la détermination des sommes dues à l’assisté. Les tribunaux de première instance n’ont plus à connaître que des questions relatives à la régu-

8. — On saisit encore à l’occasion de ce point particulier, le changement qui s’est produit dans l’état d’esprit de l'Allemagne depuis sa défaite.

9. — On remarquera le rôle que jouent en matière d’assistance militaire, les organisations d'assurances qui sont très développées en Allemagne.

larité du paiement des subsides attribués à titre d’assistance et à la suspension ou à l'extinction du droit.

En Autriche, la rente est accordée par des Commissions d’indemnités aux Invalides, qui siègent au cheflieu de chaque province et qui comprennent des représentants des invalides, des représentants de l’administration des Finances, des médecins, des spécialistes des questions de l'Education professionnelle, des spécialistes des Assurances ouvrières contre la maladie et les accidents. Ces Commissions sont des administra- . tions d'Etat dont les décisions sont susceptibles de recours devant une Chambre spéciale dite « Sénat », qui siège auprès de la Cour de Justice administrative de Vienne. Ce Sénat est composé d’un président et de deux Conseillers appartenant à la Cour de justice auxquels, si cela est nécessaire, doivent être adjoints comme auditeurs, avec voix consultative, des médecins spécialistes de la prévoyance des Invalides de guerre, de l'Assurance ouvrière, maladie et accidents, des représentants des veuves et invalides de guerre organisés et d'organisations de prévoyance pour la jeunesse. La juridiction est donc à un seul degré.

Toutes ces législations ont ceci de commun: 1° au’elles ont organisé un recours contentieux contre les décisions administratives prises en matière de pensions ; 2° qu’elles ont soustrait ces litiges aux tribun&ux ordinaires (10) pour les soumettre à des iuxi-

10. — Saur en Allemagne, pour certaines contestations qui touchent d’ailleurs au droit civil.

A M oc 0

dictions spéciales ; 3° que les invalides de guerre sont appelés not dans ces juridietions.

En Nouvelle-Zélande, on retrouve les deux premières de ces, caractéristiques. Par contre, le contentieux des pensions possède cette particularité qu'il est exclusivement médical. Les décisions sont prises par le « Conseil des pensions de guerre », qui comprend trois membres désignés par le Ministre, et sont soumises ensuite à l’approbation du Ministre. Les réclamations contre ces décisions sont portées devant un « Conseil d'Appel » exclusivement composé de médecins au nombre de trois (11). Ce Conseil d’appel a

pleins pouvoirs pour accorder une pension, l’augmenter ou la réduire. I décide en dernier ressort.

Enfin, quelques législations n’ont pas cru devoir instituer, en matière de pensions, des voies de recours ayant un caractère réellement juridique. Seule, est possible la réclamation auprès de l’autorité administrative qui a pris la décision.

Ainsi, au Canada, la « Commission des Pensions » aui comprend trois membres nommés par le Gouverneur a pleins pouvoirs pour régler toutes les affaires relatives aux pensions et c’est devant elle que doivent être portées les réclamations dans le délai d’un an à compter de la décision attaquée. La décision que prend alors la Commission est définitive.

juridiction suprême ne comporte ni magistrat de l’ordre judiciaire, ni représentant des invalides.

De même, aux Efats-Unis, c’est le Bureau d’assurance des risques de guerre qui prend tes décisions et c’est à lui que doivent être adressées les réclamations. SD ULA None | | En Tchéco-Slovaquie, le système est quelque peu différent. C’est l'Office Central d’Assistance aux Invalides qui évalue, reconnaît et alloue la rente et les réclamations contre ses décisions sont portées devant le Ministre de la Prévoyance sociale. C’est en somme le recours hiérarchique, c’est-à-dire l’appel d’une autorité inférieure à une autorité supérieure.

Pour terminer cet aperçu des voies de recours, en: matière de pensions, nous parlerons de la législation de FUnion de l'Afrique du Sud qui a organisé une procédure contentieuse, mais avec d'importantes réserves.

Cette législation distingue deux cas :

S’1 s’agit d’un rejet de pension pour cause de non imputabilité au service, le demandeur peut de plein

droit interjeter appel devant une « Commission d’appel », nommée par le Gouverneur Général. Les décisions de cette Commission sont souveraines. Toutefois, si le Ministre, chargé de lapplication de la loi des pensions, se voit dans l’impossibilité de les accepter, il peut les soumettre au Parlement. :

S'il s’agit, au contraire, d’une contestation relative à l'évaluation de l’indemnité, le demandeur ne peut se pourvoir que s’il en a obtenu préalablement l’autorisation du secrétaire de l’'Hygiène publique. L’appel est alors porté devant une commission exclusivement médicale nommée par le Ministre de l’Hygiène publi-

que. Les décisions de cette commission ne sont d’ailleurs pas exécutoires de plein droit et sont toujours soumises à la ratification du ministre chargé de l’administration des pensions. La loi sud-africaine a aïnsi fait une distinction très nette entre le contentieux juridique des pensions et le contentieux médical tant au point de vue des autorités chargées d’en connaître que de la force exécutoire des décisions.

RHere