I 15. — CONTINUATION — EFFET D£ LA CHOSE JUGÉE

II. — La chose jugée n'a d'effet que pour le rapport déterminé qui a été porté devant la justice adminis* tralive et a fait l'objet du jugement.

ij ( Viril me la chose jugée doit être juridiquement le produit de la coiiaboratioii des parties, elle u'embrasse que ce qui faisait Tobjet de leur procès, ce qui a été ûi judieium deductum par elles ou contre elles. Le juge est tenu de rester dans ces limites ; s^il les exct^de, son jusrement n'est pas \alal)l»'. Mais le jugemeuty comme tout acte d'autorité, atteste lui* même sa validité; donc, tout ce que le jugea voulu régler est censé remplir les conditions de la chose jugée.

Pour inl*»rpréter la v ilont*' du juire, la forme extérieure des jugtMuents donne déjà cer laines indications : c'est dans le dispositif que réside cette volonté ; c'est seulement pour le rapport que le dispositif concerne qu'il y aura chose jugée ; les motifs peuvent, sans doute, servir à mieux faire ( uiiiiaîlre ce rapport ; ils n'entraînent pas, par eux-mêmes, chose jugée pour les rapports qu'ils semblent apprécier (lo).

Il y a aussi la présomption^ pour tout acte d'auto* rité, que cet acte n'a voulu régler que ce qui en a besoin pour moment ; si la décision dcpend de Tappréciation d'un rapport fondamental, le jugement doit faire cette appréciation pour y arriver ; mais il n'est pas censé Savoir fait d'une manière obligatoire pour tous les autres cas individuels qui ultérieurement pourront encore en résulter (ii). Enfin, d'un autre

leraent à ceUe proposition (jne, dariîî droit nfîminislralif, res judicnta Jus facit inier omneâ (ioc. cit., p. i8g). (^>uoiqu'il ne >»e dissimule pas que cette opinion paraîtra c nonvelle et contestable », il ne peut pas s'empêcher de nous la Gommuniquer.

(to) 0. V. 6., 9 déc. I876 (Samml., I, p. 871 ; depuis lors, cette manière de voir n trouvé un appui dans la C, Pr. Ordnung-.

(11) O. V. G., adec, 1876,3 juillet 1877; surtout a3 avril 1878; le jugement qui statue sur une cotisation pour la réparation d'une voie publique ne faitdroitque pour le cas indmdoel de rèparation.quoique la question

0(Sié et dans le même but prati(|U(\ le jug^ement, sauf restriction siuVi^lf hien prouvée, doit avoir voulu régler coiuplèlement et absolument le cas individuel sans qu^il y ait besoin d'aucun complément pour com* préndre la réalité des choses.

2} Dans la procédure civile, on trouve des juge-» ments qui se bornent à terminer définitivement une certaine partie des contestations portées à la connaissance du tribunal. Cela ii \x\i\^c\\^^. un jttffpmeul partiel (Teilurteil ). Il n'y a rien d'extraordinaire à séparer ainsi les différentes prétentions et contre-prétentions qui se trouvaient réunies dans une seule procë* dure (la).Mais il se peut aussi qu'on sépare, de cette manière, les différents aspects que présente une seule et même prétention, un rapport juridique déterminé qui fait l'objet du litige. Le (ribiuial, par excinjde, statue préalablement sur le fond de la demande, sauf A fixer plus tard le montant à adjuger (i 3). Il y aura alors, en vertu du Jugement partiel, pour ce rapport, une force de chose jugée partielle*

Dans la justice administrative, cette division devient nécessaire quand il y a juridiction de compétence restreinte ; comp. ^ i4, n® 3 ci-dessus. C'est surtout dans le droit bavarois que Ton rencontre ces jugements partiels: lajustice administrative ici n'est saisie de l'affaire qu'au point de vue de la juridiction proprement dite ; elle ne juge que le point de droit. La chose jugée ne lie le rapport juridique que de ce seul côté ; tout ce qui, dans ce rapport, dépend de la libre appréciation reste en dehors (i4)* il en sera de

du principe de Tobli^ation cle contriboer ait été discutée et Appréciée ; il en serait autrement si la demande avait pour but de faire constater

tf jtriii( i|><- (le rrtff ol;IiL^'ltiuIl Brrnattik, Rechlskraft, p. itiO semble aduicltre trop facilement la «i tixalion de rapports juridiques préjudiciels » même dans les motifs du jugement.

(I •) f:. Pr, Ord. % 5 3oi. 3oa.

(i3) C. Pr. Or.l. t % 3o3.

^i4) Ou trouve des exemples daa&Seydel,tia.yT. St. R. ll^p.^i note a.

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