I 16. — ATTRIBUTIONS DES TRIBUNAUX CIVILS

Le droit actuel a reçu des bases communes en vertu des règles inscrites dans la loi sur l'organisation judi- *ciaire {Cfer. Verw, Ges,^ | 17). Le point de départ est dans ces mots : « Les tribunaux décident sur les ques» tions d'attribution de juridiction ». Tout acte d*auto* rîlé, lUMis le savons, contirni aussi une dj-cision sur la compétence de l'autorité dont il émane. Décider, cela s'entend ici dans un sens spécial; cela veut dire : décider d'une manière obligatoire même poar l'autorité administrative qui prétendrait de son côté être compétente. La prépondérance historique des actes judiciaires est ainsi confirmée de nouveau (19).

D'iui autre côté, les législations particulières ont été laissées libres de prescrire la procédure du conflit d attributions, telle qu'elle existait jusqu'alors. Les lois d'exécution en ont profité presque partout; elles ont ménagé ainsi à l'administration le moyen de maintenir, dans une certaine mesure, vis-à-vis de cette prépondérance, sa dignité juridique (20).

Dans cette situation, c'est faire preuve d'une vue

(19) Locning^ V. R., pp. ^89, 790 ;. c'est à torl que la prépondérance est ramenée ici à la force de la chose jugée dont les jugements des tribunaux civils sont sascepUbles ; elle existe également vis-à-vis dea tribunaux adrainistralifs. — f.urs drs (îrhats nii sein di' la rominission sur le I 17 G. V. G., lui ciinroiulaii la décision prépondéra titi* qu'on voulait altribuur aux tribunaux avec lu décision à valeur égaie <[ui appartiendreil, par la nature des choses, tant aux tribunaux adminisiratifs qu'aux autorités administratives (ffahn. Mat., pp. 68^, 085). Cependant, i! a aussi été dit, << que, vis-<^-vis de l'administration, la décision du tribunal est naturellement obligatoire ».

(ao) !> ministre prussien de la justice a bien senti qu'il ne s'agissait qne de cela, m observant, au cours des débats devant le Reichstag, que le refus de ce moyen de porter remède équivaut à « une diminution des tribunaux adminisiratits ; les tribunaux administratifs deviennent des tribunaux de seconde classe • {Hahn, Mat. II. p. 1173». Mais c'était justement ce que voulait ledéputé Bâhr {//ahn. Mai. \. p. 0,jo). — Très remarqtable le passasse de v. Sarwetf, nff. R. n. V. H. FMI., pp. 673 ss.. où. il est argumente en faveur d'une égalité complète et. par conséquent, en faveur d*un droit de conflit pour les deux côtés. Le droit Warttembergeoit, il est vrai, avait, par exception, admis, pendant un certain temps, cé conflit double ; Sehmidlin, Justizges., U,

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très bornée que de prétendre que radmînislration, par cette institution, a étt' placée dans une situation privilégiée par rapport à la justice.

Pour le détail, il faut observer ce qui suit : i) Le conflit d'attributions forme contrepoids au privilège qui appartient au tribunal de décider sur sa compétence d*une manière obligatoire, même pour radministration qui invoque sa compétence propre. Il remplace le droit qu'avait Kadministration de défendre elle-même sa compétence, droit qui lui a été enlevé par ce privilèire. Par suite, raffirmation de la compétence de radninnstralioii en celle affaire est la condition indispensable pour que le conflit puisse être élevé. Il ne suffit pas que la demande introduite devant le tribunal soit de nature à troubler, d'une autre manière^ l'activité de Tadministration ou à porter préjudice aux intérêts qui lui sont confiés (21).

Mais il importe peu que cette compétence de Tadministration apparlieiine à une simple autorité ou à un tri 1)11 nal adniiniîstratif ; vis-à-vis de ce dernier aussi, existe la [)répond<'rance <lii irihunal civil ; par conséquent, le moyeu protecteur du coallit convient également (22).

(ai) r. Snnreif d«ns Wurttemb. Arch f. IV, pp. 33G ss. : Bayr. C. C. H. 4 uiarh i885 : le conflit d'allributions, cleve par le uiinislre

bavaroii des affaire* étraogèrea contre dea meaares d'exécvtioo que le

tribunni (iirigrnit contre le fisc autrichien, a Hé d»"claré non recevnbie, parce que le ministre « ne prétendait à aucunr autr^ compétence que celle de prévenir des troubles dans les relatiuas amicale:» de voieinage avec l'Elai autrichien ». — Il n'est pas nécessaire que l'admi. nislraliùri rrclame pour clic un pouvoir de juridiction (^7^'rrcAf*^>fTr/f«i7), comme le propose Seydel, Bayr. Staatsrechl, U, pp. 533 ss. Le mot € décision » dans l'art. 5 de la loi bavaroise de i85o n'est pas entendu dans le sens Strict de la terminologie juridique moderne. Le conflit d'attribution'; est cti^alement admis en faveur d'une disposition avec libre appreciaiiuii : iVa/^Aâtu, Grcnzcu der civilg;crichtUcbea und adm. ZustSndi^keit, pp. ss.

(22) Prusse, A. L. V. Gesctz* % i\Z, al. i ; Ord.,i*raoût t879,|5* al. s; Wùrtli'uibcrif, toi 4 août 1879, art. I - jiiî^emcnt civil est mAme préférable au jugement administratif panse en force de chose jugée : 9. Sarwy, ôff. R. n. V. R. Pif., p. 680.