ATTRIBUTIONS DBS TRIBUNAUX CIVILS

2) La défense personnelle de la compétence s'exé* enterait directenoeiit par toute autorité qui serait dans

le cas de maintenir sa compétence, lorsque Taffaire • passerait entre ses mains.

La défenseparla voie du conflit d'attributions se fait uniformf'ment au profit de radininistration entière par une autorité adnuFiistral ive supérieure (jui rsl ciiar^ce par la loi de pourvoir à cet intérêt ; elle est dirigée contre la justice entière et non pas contre le tribunal saisi de l'affaire (*i3). Gela doit se produire dans un délai limité. Le conflit d'attributions n*es( pas possible vis-à-yis d*un jugement civil passé en force de chose jugée. Cela ne résulte pas de la nature de la chose jugée; cotte <''poque n'a été choisie par la loi (jue parce qu elle est la plus pratique (24). Ce choix ayant été fait, il est devenu nécessaire, d'autre part, d'avancer, autant que possible, le moment où le conflit com* mence à être recevable ; sans quoi, on serait trop vite déchu de la faculté de le former : il suffit que le tribunal ait été saisi de Taffaire ou qu'il se soit prononcé sur sa compétence propre : la fixation de ce point n'est aussi qu'une question d'utilité (26).

3) Le conflit d'attributions une fois élevé a pour effet d'interrompre la procédure judiciaire jusqu'à ce qu'il ait été décidé par l'autorité constituée à cet effet, à savoir la Cour de conflits ^attributions, La décision est prise après avoir entendu les intéressés dans leurs observations écrites, méfmnres de l'autorité administrative poursuivante et de son supérieur central, avis

■(»3) Nadbyl dans Wôrterboch» l, p. 814. Quand on dit qu'il s'agit d'une « décision entre tribunaux administratifs et autorités administratives; et -^iir un»* ''oufpsiatîon qui s'élf*vf mire eux » (G. V. fî.. % 17, «1. a; atruckinann et koch, Preuss. Ausf. Ges., p. 5ai;, ce n'est qu'une métaphore ; ce ne sont pas des parties.

(a4) Pen importe donc qu'il suit illogiquement choisi, comme le prétend V. Sarwatj. ôflf. R. u. V. R. l'tl.

(a5} O. V. G. 38 mars 1868 ; Seydel, Bayr. Siaatsrecht, II, pp. 545 ss.

Otlo Mayer 19

290 LES voies de droit en matièue administrative

du tribunal saisi et de son instance supérieure, conclusions des parties au procès interrompu ; il y aura encore, à la fin, des débats oraux publics dans lesquelsi an représentant de l'administratioa spécialement commis à cet effet, les parties ori^naires, ainsi que le procureur près la Cour des conflits, s*il y en a un» auront la parole.

Malg^ré cette assistance nombreuse, il nV a pas, devant la Cour des conflits d'attributions, de parties. Les différents fonctionnmres qui lui présentent, oralement ou par écrit, leurs avis et conclusions, ne sont pas des parties ; ils ne sont pas les personnes à Têtard desquelles la décision piodnira son effet. H y a des personnes <jui sont appelées à jouer uîi rôle de partie dans l'inténH de la procédure, analoi^ue à celui du ministère public dans la procédure criniiueile ; d'autres personnes n'ont pas même ce rôle à jouer. ' Les /Mrtîes au procès interrompu sont admises à ce titre dans la procédure du conflit ; mais elles ne sont pas pour cela des parties pour cette procédure. Elles n'y ont m<^me pas un rôle de partie propre ; elles ne sont que des spectateurs intéressés au véritable litige, eu quelque sorte à la manière des propriétaires inté» ressés, quand il y a contestation sur la li^ne séparative de deux communes (a6).

Les véritables litigants, ceux pour lesquels la décision doit produire son elî'et, sorit en réalité Vad^ ministnilùm ffune part, la jualice de l'autre ; il est décidé sur les limites de leurs pouvoirs. Mais admi*

(aC) Oj)ijf'nhoff, Rffssorlverh., p. 472 ; Lcening, V. R., p. 79a, noie 3, Wiich, C. Pr. R., I, p. lofi, note, croit devoir rrcormnîlrf dfs parlifs, parce que, sau» cela, il ne s'expliquerait pas coutinenl la décision puiMe «voir tin eifet sur les parties originaires et sur les «uloritès. Mais '!( s ((( (D ts et des actes administratifs produisent èfaleOMuit . leurs rtrt'ts. — D'ajirè's \e droit fr.Tiir.tis, il yn ni mfmf*. ;>pndant longtemps, controverse sur le point desHvoirsi les parties originaires: pouvaient être entendues : Block, Dicl., \* Conflit, n*^ i36, jS?.

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