LA PERMISSION DE POLICE

3) Au Heu de refuser ou d'accorder simplement la

permission, l'aulofitt* peut l'arcorder à des cuinlitiuns déterminées, c'esl-à-tlirc avec des clauses particulières de difi'érentes sortes^ correspondant aux termes, charges et conditions proprement dites du droit civil.

Des clauses semblables ne sont possibles qu autant qu'il y a une latitude laissée à Tautorité ; dès lors, elles ne sont [>as possibles quand il existe un droit à la permission à accurder. D'ailleurs, m(^me quand elles soul possibles, ces clauses ne duiveut pas être contraires à la volonté de la règle de droit, telle qu'elle résulte du but et de la nature de la mesure de police pour laquelle la règle de droit a réservé la permission et accordé à Tautorité la faculté de l'accorder.

Il faut tirer do là les principes suivants. Une permissinu ternie [)eut être accordée de deux nianières. Ou peut ajouter à la permission l'indication d'une certaine époque pour caractériser plus exactement l'entreprise elle-même : permission pour une certaine saison ou pour une certaine partie de la journée ou pour des occasions déterminées qui n'ont lieu qu'à un certain jour ou à une certaine série de jours (fétesK Il n'v a pas là une clause particulière; ce n'est pas une permission accordée pour un temps restreint; c'est une permission pour une entreprise qui, ellemême, est restreinte à un certain temps. Nous n'avons donc pas à nous en occuper (i4)*

Si le terme doit être une véritable clause particulière, librement posée, il ne peut avoir qu'un sens : l'autorité qui permet ne peut pas, pour le moment,

pour le colportage. Mais la différence n'est pae bien saisie : ia permission peat êlre de nature personnelle et cepeodani n*étre accordée à la

personne qu«* pour une localité.

(i4) Eu ce sens O, V. G., lO oct. 1877 : quoique ties permissions de débit de boissons, d'après la lot, ne doiveat pas être accordées à terme, il est possible de les accorder e pour l'étc > : un débit d'été est non pas un débit à ternie, mais une espèce particulière de débit.

70 LR POUVOIR DB POLICE

se rendre pleinement compte de l'admissibilité d^

l'enlreprisc au point de vue de la police : elle df^sire donc avoir les maia.s libres ; par conséqueuL, elle iu^e d'abord un terme, afin que l'entreprise puisse faire ses preuves. Selon le résultat, on accordera ensuite une permission nouvelle. Un véritable terme de cette espèce ne serait pas impossible ; mais, dans ce cas, l'intérêt de la police serait plutôt que rautorilé se réservât, pour toujours on pour un certain temps et après un certain délai, la faculté de révocation. Dans le doute, il faut considérer que telle est la véritable siii^'nification de la clause. La diftt^rence, c'est qu'alors la permission ne s'éteint pas (relle-mèmc; elle ne disparaît que par l'effet de la déclaration de révocation réservée.

Sous ces deux formes, le terme n'est pas possible» quand la loi ou l'ordonnance ont statué elles mêmes sur la durée et sur la fin de la permission. Dans ce cas, même si la permission est laissée à la libre appréciation, on ne peut pas ajouter des clauses particulières (i5).

En ce qui concerne la condition, il faut ég'alemeni

conimencer par écarter tout ce qui, par le texte, se donne comme condition, mais ne conlienl, en réalité, qu'une désig^nalion plus exacte de ce qui, au point de vue de la police, est essentiel et rend nécessaire l'approbation de Tentreprise. Il n'y a pas là une clause particulière ; cela n'en a pas les ellets; cela ressemble plutôt à une cundttio juris. Exemple : permission accordée pour un débit de boissons à la condition de ne s'en servir que dans la localité approuvée (i6).

(lu) Les conditions pour retirer les permissions de la police de Tin* dustrir aynnt été réglées spérialeipent ]):ir la fîf'w. Ord., le terme et 1 réserve de révocation sont exclus l'un et l'autre ; 0. V.G. i4 janr. (Samml., VIIJ, p. 2i5).

(i6) Cela ressemble à uoe condition résolutoire.. O. V. G. io oct. 1876 reconnaît aussi une condition suspensive : autorisation d*ttn débit de

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