LA PERMISSION DB POLICE

Il ne pourrait être question d'une condition que dans le cas où Ton ajouterait A la permission des

prescrintions spéciales, dont l'inobservation entraînerail le retrait de ia permission et la remise en vigueur de la défense. Mais ce formalisme du droit civil ne convient pas à la police. Pour elle« le principe suprême est la proportionnalité de la mesure. Il s'agit de savoir si le désavantage qui résultera de rinobservalion des prescriptions ordonnées sera assez grand, si l'entreprise sera alors elfectivement à considérer comme nuisible ou dangereuse, contraire à la police ; dans ce cas seulement, sa suppression sera justifiée. On ne peut pas le dire à ravance ; cela doit être, le cas échéant, laissé à rapprécialion de l'autorité qui accorde la permission. 11 ne faut donc pas considérer ces prétendues conditions comme étant de véritables conditions entraînant, pour le cas où elles ne seraient pas remplies, la nullité de droit de Texistence juridique de l'entrejuise. Ces prétendues conditions signifient sunplenient que Taulorité se réserve de prendre, en cas d'inobservation, les mesures nécessaires pour parer aux inconvénients qui en résulteraient. Ce sont donc non pas des conditions, mais des clauses ayant le caractère de charges. Aussi les désigne-(-on indifféremment par ce nom ou par celui de conditions (17).

La catégorie la plus importante de clauses particu^ Hères ajoutées à la permission est la charge qui y est mise, le modas du droit de police. Par charge, on

boissons à i« condition de construire d'abord les locaux approuvés. Jl n'y a pas non plus ici do voril.il)!!- condition.

(17) De véritables cotuiiliun:» peuveiii être aUachécs à ia permission de police, quand l'autorité a reçu le pouvoir de poursuivre en iiiècue temps, à celte occasion, un autre intérêt que celui de la police, et de le satisfaire par le refus de la permission de police. 0. Tr. i5 sept. iSSg : permission de constniirr accordép. à la romlition de céder gratuitement le terrain destine h la vue. Le propriétaire construit, mais refuse la cession : « la condition n'ayant pas été acceptée, la permission de construire a*ètait pas donnée s. Une charge imposée dans l'intérêt de la police n'aurait pas eu cet effet.

LE POUVOIR DE POUCE

entend une prescription donnée à lentrepreneur conune clause particulière de la permission, daus le but de parer aux inconvénients qui, au point de vue de la police, pourraient résulter de Tentreprise.

La charge agit dans la même direction que la règle de droit dont la défense est écartée par la permission ; elle couiliai le même effet nuisible. Par cons(^«}ut'ai, elle ne saurait (Hre imposée a[)r»'s (jue la permission a été accordée puremenl et simplement (comp. 2 cidessus). Par conséquent, elle ne peut être imposée que par l'acte même qui accorde la permission comme une restriction partielle de l'effet qu'a la permission de libérer et de rassurer (18).

La charge peut être imposée en s'appujunt sur deux fondements dillerents.

Dans le pouvoir d'accorder ou de refuser la permission avec libre appréciation est compris le pouvoir de ne l'accorder qu*en ajoutant des prescriptions particulières. Il y est compris comme la mesure moins sévère par comparaison avec le simple refus, de même que le eoumiandemenl d'un fait portant remède à i'incouvcnicnt est compris dans le droit de défendre purement et simplement (comp. § 19, note 12 ci-dessus).

La loi peut aussi autoriser spécialement celui qui accorde la permission à y ajouter des charges, — que la permission soit, pour le reste, liée ou laissée à la libre appréciation. Dans ce dernier cas, la loi autorise donc des charges que l'autorité pourrait déjà imposer en vertu du pouvoir qui lui est donné quant à la permission à accorder. Gela a cependant une valeur pro-

(18) 0. V. G., 7 "uin 1877. Il n'est pas possible de se reserver, d'une manière générale, au moment de l'octroi de la permission, toutes le» charfçcs ulttrieures qu'on jugera nécessaireg. Wurtlemb. Min., s*» sppt. 1888 {Reger, IX, p. 'jo8) ne l'adinel qu'en taiU qu'on i>oiivait pas encore à ce moment se rendre compte des conséquenccti de l'entreprise. Tout ce qui pouvait être réglé, la loi veut qa*oo l'ait réglé ao moment d*accorder la permission.