I 21. — LA PERMISSION OB POUCE

pre ; en efFei, l'importance juridique des charges est différente, selon qu'elles s'appuient sur Fun ou sur Tautre fondement.

Cette importance juridique de la charge se manifeste dans le cas où Tenlrepreneur. n'en observe pas les prescriplions.

S'agit-ii d'une charge que l'aulorité n'a ajoutée à la permission qu*en vertu de son pouvoir de libre appréciation, la conséquence de l'inobservation de la charge est que l'entreprise ne jouit plus de l'immunité formelle que la permission accordée avail créée à son profil. La charge n'est pas un ordre de police devant être exécuté. La charge n'est pas non plus une condition dont Tinobservation remettrait en vigueur la défense absolue. C èst la réserve, pour l'autorité, de prendre, dans ce cas, les mesures nécessaires pour combattre le fait contraire à la police inipliqué par renlreprise. La défense de la règle de di oit esl son londcment légal. Mais les mesures à prendre dépendent du principe de la proportionnalité. Ce sera soit une contrainte directe à Teffet d'exécuter la charge, soit toute autre mesure qui répondra aux circonstances ; il se peut aussi qu'il y ait lieu de révoquer simplemefit (oiile la permission. L'autorité avisera (19). Si, au coiilraire, l'autorilé a ajouté à la periiiissi<jti la charge eu vertu d'une autorisation spéciale de la loi, la charge est un ordre de police joint à la permission, commandement ou défense, qui entre en vigueur en

119) O. V. G., 7 nov. 1878 (Samml., IV, 378) : permission de conS" trnire nae scierie à la eondiUon, c'est-à-dire avec la charge de la couvrir, du côté de Ifl rue, par nno. m.'iisoa d'habitation h construire. La scierie nrhevée, t'autorilé veut exiger ia conslrurtioii de la maison d'habitation. Mais le tribunal remarque : « le pouvuir de l'autorité de police ne pent pas aller plus loin que ne le comporte le but poursuivi (principe de la proportionnalité). Bien que l'entrepreneur se soit sotjmÎH k la condition, il peni néanmoins, après coup, opposer que, telle que l'entreprise « étc mis»e en œuvre, l'exécution de la charge « dépasserait le but *.

LE POUVOIB DB POLICE

même temps que la mise en œuvre de reiitreprise»el qui crée roblig^alion correspondante d*obéir. Au cas d'inobservation, il n'y a pas lieu d'examiner ce qui doit se faire ; il y a désobéissance; il s'aj^il de faire produire

effet aux conséqueMces de la désobéissance : exécution par cuiilrainle de police, ou peine de police prtM ue dans la loi et qui sera la même que celle qui frappe la mise en œuvre de Teiitreprise sans permission.

Ces deux espèces de charges s*attachenl à la permission. La permission peut, comme nous Tavons vu (n. I ci-dessus), passer, selon les circonstances, à un nouvel entre()reneur. La cliari^e passera elle aussi. Elle coiistilue, dans noire second cas, un véritable ordre de police. Dès lors, nous voyons ici, par extraordinaire, un ordre de police produire son effet sur un autre individu que celui auquel il avait été adressé à Torigine (comp, | 20, IV, n. 2 ci-dessus) : l'exécution par contrainte, ainsi (jnr la peine de ]»olice, au cas <rinobservalion do la eliari^e, frappent directement le nouvel entrepreneur qui doit tenir 1 aucien ordre comme lui ayant été donné cl notifié (20).

L'autorité peut, à T occasion de la permission, se servir des pouvoirs qu'elle possède à raison d'intérèU indépendants de la police, pour donner des ordres dans l'intéi'ètde la sùrrti', de la salubrité publique, etc.; elle peut le faire après avoir accorde la permission et même pour une entreprise n'ayant pas besoin d'autorisation. Les effets de ces ordres et les suites de la désobéissance seront, en général, les mêmes que ceux

(30) Voir des exemples d'aalonsations légales d'ajouter des ebai^s

h des permissions, dans la Gcw. Ord. § i8 (établi sseioents dangereux et insalubres), f y'j (in-^tnllntions de chaudières), l.e siiocessenr dans l'entreprise esl» d'après la Gevv. Ord. | 147, directement punissable pour inobservation des charges a j ou lées à la permission. Il oe peut pas ménie arguer de son ignorance : la cliarLrr nti.-irhce à son entreprise lui avait imposA iinf oM'malion irolx-ir : il devait faire son possible pour ^'f.n informer et i> y conformer. Kammerjçericht, i4 février iHSg IX, p. 181 1. Gomp. l 23, III, Q. 2 ci-dessous.