I 28. — FACILITÉS ACCORDÉES AUX REDEVABLES
Dans ce but, il y au commencement de la dette en suspens, une constatation de la nature et de la quantité de la marchandise pour laquelle la libération
devra cire démontrée.
La libéiiilioii île la i^arantie s'otreclue [)ar la pfcnve que la dette etleclive est née après coup et a été acquittée par rentrée de la marchandise dans la libre circulation et par sa soumission au bureau de perception.
Mais elle peut également se faire par la preuve de l'exportation, ou bien, dans une mesure plus ou moins restreinte, par la preuve de la perte de la marchandise (7).
Pou r faire cette preuve, u n certain délai est accordé ; ce délai passé, on fait valoir la garantie en exigeant le montant des droits garantis qui ne sont pas démontrés
éteints {8). •
La dette <1 ini[)(M en sus[)ens avec la garantie qui raccompauiie se trouve aussL ea dehors des droits de douane et d après le modèle qu'ils nous donnent, -appliquée à d'autres impôts, surtout dans les lois
diqner pour le droit civil ; voyez par ex. : Lœbe, Zollstrafrccht, p. ^3. Oq seinbl« vouloir admettre une espèce de coalrat.
(7) La preuve <le la perte de U chose devient plus ri|g:ourett8e pour
le Hcbit' ti" rt c\\nq\if docrrt'' dr l'f'-mmii'ralion q\ic noti^i rlnnnoiis ci-dessotis : eulrcpi'ils pulilirs. pntrc[K"»ts privés de transit et de division sous-clef de rantorilé. entiii cfs. nièuies entrepôts sans celle précaulîon ; rèfrlement dea entrepôts privés 8 juin ifH38 H 4f S >9 (Centr. Bl. 1888, p. 339) ; loi sur tes douanes | to9. En ce qui concerne les diffërences d** pniiis dans If* cas d'un arrjnil Ji-«*aution t»» 1, voy. loi sur les douanes | io3. Comp. aussi la lui de l'impôt sur le tabac § q.
(8) Pour faire mieux comprendre la chose, on a désigné les «ntrepAls exempts de droits de douane comme c des enclaves pour ainsi dirr do 1"' 1 nincpr ■> : r*. .Tfrzyr dnns Wr>rl<M-l), II, p. f/j8. Le wapon plombé (|ui roule sur le cliemiii de fer ne s'aicoriitiiode p;*s de celle imaiçe, quoique sa signiQcHtioii juridique suit la uièuie. Mais encore ne fuul-il pas 'Oublier que le dépôt de la marchaadise à l'étranger ou dans une enclave fictive de l'élrang-er n'aurait qu'une importance juridique nécrniivr, landis que In dette d'impôt suspendue produit cependant déjà des droits de rétention sur la cltose et des obligations en germe. Si la notion « pays étranger » veut dire exemption de droits de douane, alors les entrepôts pe peuvent pas être comparés complète» ment à des pays étrangers.
LE POUVOIR FQfAIiaER
d'impôt de i*£nipire. S«s formes lortemeol prononcées seront chaque fois faciles a reconnaître (9).
La création d^nne dette d'impôt en suspens repose
toujours sur uiip pr^^scriptifni légale ; elle s'opère tantôt du ronsealemeul du débiteur, tantôt saus ce consentement.
Indépendamment de la volonté du débiteur, la dette d'impôt en suspens est oeirotfée à certains établissements industriels. [»niir assur»'r le recouvreruenl Je 1 iiiipùl auquel leur:» produits seront soumis.
On trouvera des exemples au | 3o, note la ci^-dessous. Cela n'a pas lair d*une facilité, il est vrai ; mais on rappelle ainsi parce que, sans cela, la loi pourrait avancer le terme de l'orii^ine de la liette d'impùl elle-même, en frappant, par exemple, la uaissunce des produits au lieu de leur expédition.
La dette d'impôt en suspens existe sur la demande du débîteur^eltelui esiaceordée^ quand elle doit rempla» eer la dette détinilivo (jiii. d après la lui. existerait loul de suite. C'est alt)rs «jn'elle présente uu véritable soulagement pour le débiteur. Mais les mesures administratives auxquelles la loi attache cet effet dépendent plus ou moins de la bonne volonté de Tadministra* lion.
La loi peut établir uu droit à Tobteiition de cette atténuation, en rattachant à une mesure administrative accessible à tout débiteur de Timpôt. Exemple : le certificat de transport contrôlé appelé Hegleits* chein I.
Elle peut aussi autoriser radministration î\ créer, aux endroits les plus propices, des établissements dont il faut user pour bénéficier de cette nature de faveur* G*est le cas des entrepôts publics. Les entrepôts une
(9) Loi de rimptït sur le sel, t» ocl. 1867 l tj ; loi de Timpôl sor l'alcool, 94 juin 1867 1 11 ; loi de l'impôt sor le UImc, 16 jaillel 1876 S 6,1 91.
