I 28. — FACILITÉS ACCORDÉES AUX REDEVAULES

de la marchaudise pcul demander au bureau de la frontière, que la perception du droit se fasse par un autre bureau, situé plus loin dans Tintérieur. Le montant du droit est alors immédiatement constaté ; la dette existe inimédialemcnt i\ la charf^e du demandeur. On peut exiger des ^^^aiaiàties. La marchandise est surveillée comme dans le cas du Be^leilscliein 1, mais seulement pour assurer le srage du droit. - Le paiement se fait au lieu de destination seulement; il y a délai jusqu'à ce moment, en vertu de la loi

D'autres moyens pour obtenir le délai peuvent être accordés au déljilcur, et peuvent aussi rlrr retirés.

Ainsi Té lab I i sse ni eut à'entrepôls privés de crédit ( 1 5) , Le dépdty qui s'y fait, n'entraîne pas de dette dimpôt en suspens. La dette, au contraire, existe immédiatement au moment où Ton en a fait l'inscription sur le registre du tléjxU, i|uan(i la marchandise est arrivée avec acquit à caution n** i, donc avec suspension des droits. La mise en dépôt n'opère pas la suspension d'une dette née auparavant. 11 n'y a qu'un sursis accordé pour l'acquittement, à la condition que la marchandise reste dans lentrepôt. Ce rapport trouve son expression dans un compte cuui.iut qui est ouvert par la douane au drbilrur : il v est débit»' du montant des droits pour les marchandises entrant, crédité des sorties faites avec acquittement des droits. La mise eu entrepôt et la surveillance n'ont pour but que d'assurer le gage du fisc et de contrôler l'exactitude

(i4( l-oi sur !ps iluunnrs Ç fii. \.n Hifft^rence juridique entre rari|uiU a-cauUuu ii" 1 et l'acquit à cauliuii ii" 11 est indiquée dans le | 9 prccédenl : quand il y a chanfrement da tarif pendant \t transport, la dette, dans le cas d'un acquit n« I, s'évalue d'après le nouveau tarif, dans rns dr l'acquit n° II d'aprf's l'ancien. Au lirti de \fn numéroter d'une manière si peu gracieuse, on pourrait les appeler acquit à caution arce dette liquidée et acquit à caution avec dette à liqui» der.

fir>) Loi sor les douanes i 108; règlement des entrepôts privés | » et|ii.

LE POUVOIR FINANCIER

fin compte par des \ «Tincations n^giilièrps. Tout <iciicil coQstalé, quelle qu en soit la cause, donne lieu au paiement immédiat des droits y afférents : la coq* dition du délai accordé, à savoir la présence de la marchandise, a cesst^ d'exister (i6).

Une forme spéciale voisine est représentée par le soi-disant crédit de douane permanent^ qui peut être accordé à des marciiands de vin en gros ^17). Le délai est donné pour les droits correspondant à une certaine quantité de marchandises (pas au-dessous de 35.000 k^.). Ce qui entre dans les roaierasins du hénéHciaire de cette faveur, jusqu'à ce que cette quanliti* soil atieînte, est porté sur le créciit periiiaii(»fU; ^e qui Texcède seulciueal paie les droits, que la marchandise entre ou non dans les magasins. Mats 4e magasin doit toujours, pour la sûreté du gage, contenir des marchandises ayant une valeur é^aleà celle du crédil. Ces marchandises peuvent, par des entrées et des sorties, èlr«'chaniîées à volonté et varier de valeur au-dessus de cette ligue. Sur tout le mouvement, un

(ifi) En couséquenre, d'après la loi sar les douanes S 9. les droits

se calculent d'après le tarif en vigueur nu moment Hf rinscription sur Ir registre de IVnlrrpnf . h la différence du cas <!<' mis.e dan<i uneulrepùl exempt de ilmits ou le moinent de la sortie est décisif. Le règlement des enlre|H'its privés | 4 donne è la naissance immêdiste de la dette cette expression que l'enlreposilnire. dans les entrepôts de crédit, a une r<*sponsal)i!ité alisolur fi tt droit selon le poids constaté, lors de la mise en entrepôt, tandis que, dans les aulres enlrepùlii, ceux avec dette d*impùt en suspens, on admet des restrictions de cette ret* ponsabtiilè en cas de perte et de dimtoutton <comp. la note 7 ciHlessasl. Dans l'exposé «-xi client présente par p. .V«yr danV» Worlerbiicli ÎI, p.'48 le rnnf rasle juridi<| lie de ces deux sorte*; d'entrepôts s'cfTace. (.V?î embruiiilier le problème que de les comprendre toutct» les deux sou> la dèsiirnattoD de n localités pour ainsi dire exlerritoriales nd hoe*. l/entrcpôl privé de créilit n'a pas ]>lus d'exterritorialité qu'un mont de piété. Le même défaut d" distitiotioii so (ronve t-hf7 Mtjffr, V, l\. II. p. 335. Les enlrepùts prives de crédit sont placc!» ici tout simplement parmi les autres arrangements qui réservent k une époqoe ultérienre la décision sur le point de savoir ai un droit de donaoe devra ou non être payé,

(17) Hècriement des entrepôts de vins, 8 joillel 1888 { 11 ss. (Ceolr. Bl. itl8«, p. -jô-j).

I â8. — FAULITÉS ACCOaOÉGS AUX REDEVABLES 225

•compte officiel est établi et tenu au courant de tout ce qui se passe au moyeode révisious. S'il apparaît que le magasin n'offre plus Tétat correspondant au crédit,

le montant du crédit est diminué en coiiscqneiice La différence est exi*i;ible tout de suite. De même, le bénéfice de Tarrangement peut à tout moment être retiré selon la libre appréciation de Tadministration ; «lors rimpôt crédité est exigible en entier (i8).

Nous rencontrons d'antres cas d'application de cette forme de délai dans rouverlure de comptes courants pour des marchands eu i^ios, sOccupant du trafic à l'étranger de marchandises étrangères (loi de douane § iio) ; èUe se joint aux faveurs accordées au commerce des marchés et foires (| 112), aux marchandises de retour (§ 1 ainsi qu'à celles de l'admission temporaire ii5). Mais dans ce cas, l'insti ! n t lun, dont nous allons parler tout à l'heure (n** HI ci-dessous), entre tellement en première ligne que le délai accordé passe presque inaperçu.

Même en dehors de ces arrangements généraux impliquant des délais de paiement, des délais de paiement peuvent être accordés, en vertu d autorisations légales, dans les cas individuels, sans qu il y ait

(18) Règlement dps pntrepôls Hr %ins | i. Cp qui est p.nrtirulier, c'est que le droit qui devra alors iHrc paye est calcule d'après le tarif eu Tireur au moment de l'exigibilité de Im dette. Celt parait être en çontradiclion avec la nature de l'oblif^alion «journée. Mais» en réalité,

ccftr inanit're de calculer se présenta rf»mme In spiilr passible, rl.mt Hunnr (juc dans tout ce prcéd'* il n'y a ]>as ino\ en de (iistiiiiriicr t e ipii, dan» la masse présente, a éle introiiuiL sous i'aucieu tarit' et ce qui a été introduit souk le nouveau. On fait donc une cote mal taillée. Cette particularité paratl «voir «mené v, Mayr k refuser nu crédit de doti Mi" pprmnnent la nature « d'un vérilablr crédit de droit<« dus » (W oriei Iiuch 11, p. 9O7). Mais la chose devient très claire «vec la prescription du règlement de« entrepôts de vins S i> • « Dans cette masse (devant subsister pour contrebalancer le crédit) on ne comptera i\\xe les vins étrangers du bénéficiaire du crédit qui sont en lilirp rirriilafion » l'uurqiie ces vins soient m en libre circulation », il faut que la dette de l'impôt soit uce ou acquittée uu ajournée.

Otto Mftyer. t. ii. 15

UL POfJYOiil FlhA»CÈ£H

<jéti «*sse (lu dchilcur, par le seul iiiuUl d'économie politique de oftéaa^er le fonds de rouiemcAl. Umis celordM d'idées* on accorde su? (o«l des dé&at» aax «lébileat» de Fîmpô4 sur les tabacs el Talcoo}, inAnduelleneal et pour chaque article d*iflipôt àpart.GoIftBlérét d*éco* uuinie politique peut ii rrllement valoir partout. A défant d aoe vt^ïe àxe, ce qui décide ici aar ie délai à accocder ou à refaser» c'est la libre apprécia» lîon» la boaao Toloaté det aatortléa, diri^ ploa ou notna par des iaaâniciioiia.

Il j a eacorCt au point de vue jurîdi<[ue, uae diM> renre à relever entre ces deux formes de délai f daiii^ ce dernier &as, à rop|>osé de ce qui a iieu, <|ttandon proiikedu délai attadié à certaÎDs arraaf»* meals généraux^ le délai accordé iadividneilcaaaaA représeale ua acte administratif qai fixera ea auènie temps, d'une manière obligatoire, rarticle d'impôt dont le fmiement est r^lanlf^. Cela |>eul avoir de l'imporlanc e pour la quet4ioA des mojca&de rccOtiFS» da cours de la preacriplton, etc. (19).

IIL La dgéiê tfimpéiconéitioimeiU. — La datte qaî ett aoamîse i ave etïnditioe se éîsdnfaa de la dette en suspens en ce que le moment de sou exLstence est fix«V. La dette ici est in'*e et existe, quoique uée sous une condition qui pourra 1 aaaukr. La dette eu suspens signifie^ an contcairet la simple possibilité d'une dette d*impôt â naftre; celte dette etieHotee n'existe pas encore.

Les impôts indirects fournissent aussi, pour celle

{19) Lts réguiatiCi dé«t|n*cHt. cet sjourDexneol «ccocdé par aeit «p^ cuil à l« difféniMc de ot^ ^ni dépend de cortaias aitaMfeoMfits. soiu

le nom de « crédit d'argcot » (p. e. rèf^leoneiH des ««trepôU dr via& 1 i4, J.'i), I^a somme âne est ii i I*obj<»t direct des procédés oftici< b ; dans les axitres cas. c/est piuiul i« iBarcb«ndise elle-méuii: avec La somme qui en a<^<-tid. Juridiqnninettt. celle fnft» de iterler ttt iaear- Ttt ip : le droit dc douane ie nuMBinl tM^fours à une question d'ar> KO 11 t. le délai accordé, dens un cas comme dans raatre^est une Cfédîi d'argeiil »,

§ 28. — FACIUTÉS AOOOaOÉBS AUX |IEDËVABLES ii7

forme juridique, la sphère d'application la pin» large (ao).

Le point de voe économique — qui se trouve à la base

de la création de nombreux impôts indirects, — est que la man liaiKiise rt'slc dans l'intéripiir du pavs est consommée ; aussi les a-t-on appelés impôts de consommation. Quand cette présomption est contredite par ta réexportation de ia marchandise, alors pour répondre à la yéritable intention de rimposition, un chani?"eiiieut iloit s'opérer. La inome cliosp peut arriver quand I*im[)ùl su[>posr qu'il est fait un certain usage de ia marchandise et que^ par la suite, un autre usage prévaut, usage qu*on n'a pas voulu frapper. Si l'impôt qui frappe cette marchan** dise a déjà été acquitté, il y a lieu, à bonificaiiitn* Celte bonification esl un acte à part, qui ne s'attache à !a perception de l'iinpoL qui {)r(*rède que dans les motifs qui ont poussé le législateur à agir. £lle appartient donc juridiquement à une toute autre série d'institutions, aux prestations unilatérales enar^nt laites par PEtat, dont nous traiterons au % 56 ci-dessons. Ici nous a\ons à supposer le cas où l'impôt n'a pas encore été perçu. 1^ marchandise qui, selon l'expression de la loi, est soumise au droit du fisc et qui est exportée a pu se trouver dans deux situations différentes au point de vae de rimpôt.

Ou bien la niar( iiunlise (^tait son mise à une dette d 1 mpùt en suspens. La décision sur l'existence déiiuitive

(so) C'est par exccplioti »jue nous trouvons la dellc d'impôt coodi- HoBnèlie duis ks raipdts direols. Un exeoiple a«oB la lot Bat. sur le«

droits de snoccsKiou. i8 août !87<j. art. tâ e| I7. Ae&r dans Açch. fiir tlffenflichns I^rrhf XVI. p. ir». \.n nntt» 3^ froiivo qm» \t\ xîish -h-i Inri île la d«ne d'impni en »«isi»ens et de ia dette cooditionu'-ik- a csl « ituJletneDt claire». Elle devieodracUûfe, néme povr Ae^. quaod il aura leaoacé A Toulnir embrouiller cette natière par Tidèe nalbeoreoae de la « dette léelie».

LE POUVOIR FINAKCIKR

de cette dette a été remise par suite du transport aree Tacquit à caution n* I, ou de l'entrée dans un entrepôt public. Alors le fait de l*exportation apporte sira*

plcment la décision» ([ue la dclh' d'impôt irexisle pas; l'étal d indrcision cesse. bien la dette de l'impôt était déjà née, l'acquiltemeat seul avait été remis. C'est le cas qui nous intéresse. Quand la loi veu^ faire valoir le point de vue économique dont nous parlions ci-dessus, elle décide que Texportation — et ce qui lui est assimilé, — annule la dette de l'impôt qui était née et dont le [)aiement avait été remis, absolument cotnme si elle n'avait jamais existé. Dans quelles cir* constances cela doit-il avoir lieu, la loi seule peut le dire ; mais il peut dépendre, dans une large mesure» de Tarbi traire des autorités fiscales, que Taccoroplissenient de ces conditions soit rendu possible ou refusé à l'individu.

Le cas général est celui dans lequel l'autorité attache à l'origine même de la dette de l'impôt, par un consentement exprès, la réserve d'une annulation. Gela ressemble alors beaucoup, extérieurement aussi, à une condition ajoutée. Et celte condition peut être n'sMlut(»ire ; le délai de paiement existe alors à coté de la condition. Un exemple se trouve dans les comptes courants des marchands en gros, d'après la loi de douanes { iio. Les marchandises étrangères sont délivrées avec délai de paiement pour les droits de douanes, et la (lette existe iiiinuMlialement. Le destinataire est chargé du montant sur son compte courant, mais sous réserve d'une décharge, si, dans un certain délai, il prouve la réexportation.

Le même résultat de la remise de l'accomplissement ef de la rëser^'e de l'annulation peut aussi être obtenu sous la lorme d'une condition suspensive, La dette de l'impôt, au moment où elle doit naître, n'est que notée pour mémoire ; si, après coup, la condition fait défaut»

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I SB. — PAQLITÉS ACGORDâBS AUX REDEVABLES 929^

tout sera, dès le commencement, réputé comme non

avenu ; ( st-elle remplie, la Jelte Uc 1 iiiipùl est née à ce premier moment.

La condition suspensive peut être formulée affirmativement ou négativement.

Des conditions suspensives affirmatives se trouvent dans certaines exemplioîis des droits de douane pour usages déterminés. D'après les lois de tarit du lojuiliet 1879, 22 mai iâ85 et 21 décembre 18S7, certaines marchandises, qui auraient dû être soumises aux droits, peuvent être importées librement en vue d'un usage déterminé, soit en vertu de la loi, soit eu vertu d'un certificat de permission expresse : machines à vapeur pour la construction des vaisseaux, thé pour la fabrication de la théine, etc. Cela veut dire non pas que remploi pour le but déterminé est la condition de Texemption de la dette d'imp<M, umis que l'emploi pour un autre but est la condition de 1 existence de cette dette* Donc, au cas de perte fortuite de la marchandise, la dette de l'impôt n'entre pas en vigueur. Au cas d'emploi pour un autre but, elle est considérée comme née au jour de l'importation ; iimportateur aura à payer les droits selon le tarif en vigueur ce jour-là (21).

Des ' conditions suspensives négatives se trouvent dans les faveurs accordées au commerce des marchés et foires, aux marchandises étrani-ères destinées à recevoir, à l'intérieur, un complément de maind'œuvre (Loi dédouane | 112, | ii4, § no), La loi parle ici d'une remise des droits d'entrée, d'un affranchissement de droits. Mais ces expressions ne dësi» gnent, dans le lançasse courant, que ras|)ert extérieur : on ne voit pas de droit payé; peut-être n'en

(ai) Lffbe, Zollstrafrcchl.p. io3. La loi sur les fïonanes. 5 il^6 rhifTrc^» exige dau!» ce ca^ te payemenl, après coup, de c i impôt intégral » el se place ainni aa point de vue de l'cpoque de l'importalion.

LE POUVOIR FTlVANCnm

«eni-Uil jamais payé. Mats ane Térîtable remise de

l'impôt dans le sens juridique n'a pas lien ici. La chose, au contraire, se présente, par exemple, dans le cas principal de Tadmission temporaire dit Veredelunçsverkebr, de la manière suiiranle : l'autonié douanière, en vertu de l'autorisation de la loi, admet la mardi an (lise afin qu'elle subisse, dans l'intérieur, une Iraiistormalion. Elle ajoute ainsi à la dette d impôt, qui prend son origine à ce moment même, la condition suspensive, que la marchandise transformée ne sera pas dans un certain délai présentée poar la réexportation. Si dans ce délai la réexportation efll effectuée, la dette d'impôt, dont la condilion vient à défaillir, n'existe pas. La réexportation ne se fait-elle pas à temps, soit que la marchandise reste dans l'iotérieur, soit qu'elle vienne à être perdue, peu importe, la condition est accomplie ; TimpÔt doit être payé selon le tarif en vigueur au jour de l'importation (22).

{79) Rrxolnlîon du Bundosintli . •>^, mai 1877 fCeiilr. Bf. 1888 n. 3i, siipplcni. p. 493)> A IVntrr»' avec: admission lemporairo, ïedroildf douane est « noté ». Avec l'accomplissemeot de ia conditioo siii»peosire, cette note devieiit d'ene-méme un «rticle décompte en débet pew rimportaleur. An coatraire, la dette de droits avec eooditioa réîola* toirc rf pnif^ment njntirnr npparnîtn rf irix |ps livrrs imrncdiatement comiii'' ?îrhclt' en di*bel;ivrc r<'scr\e de l'nniiiilation. Donc si, par exfor ple< uuc marchaudise entre duutï un entrepôt de compte couraut(loi&w les douanes i 110), IValrepositaire est débité do nonlant des droits; sort-rlle de nouveau de rentrepôt sans acquittement des droits arrc a<i mission temporaire potir stibir des transformations, !«* mont.tn! des droits est inscrit sur le cotnpto-courtnnl et J 'importa leur est charge d'une note de la dette d'impùl : fe droit a passé de la coudîtioa rèsDlmtaire à la coaditiaa suspensive (Hèf lemeat des comptes^oaianti 8 juin. i5 dèc. 1877 | SI ; Ceotr. 81. 1877. p. IWji). Une autre série dV'(*rif iirf s prcsrnff* nti passatrc d<- !n f p fi'iTMpôf rn snî;prn'« à h dette condi I ioa»etie. A ia réception dans I eutrepût public, la marcliaodise — non pas le droit dû, car il n'y a pas encore de dette — est poi^ sur le registre de Tentrepôt pour constater TobligstioD de renlrepositairede gwaatir sa préseatatioa. Lor» de ia sortie pour des tran&fiar mations avec admission temporaire, cette inscription est biffée, 'a garantie est remplacée par une dette d'impôt à condition suspensive qui est notée. Arec l'accomplissement de la condition par Tcxpiratioii du délai, fa deUa prend son elFel Jejovr de sa naissance eonditioB* nelle et est portée comme article de débet échu.

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I 29. — FAaLlTÉS ACCORDÉES AUX li£D£VABLES 231

Tout autre est cette espèce de résiliation de la dette d'impdt, qui est réglée par la loi de Timpôt •sur le tabac. La dette d'impôt e^ciste au moment du pesage ; mais un délai de pairriicnl est accindé jusqu'à la veule, ou un tenue hxe plus éloigné. Toutefois, le débiteur, d'après le § 17 de la loi, peut» après le pesage, mettre la marchandise dans un •entrepôt pour marchandises avec droits impayés. Alors sa dette d'impAt est révoquée en ce qui concerne le puicls total de ( t lie iiiinchandise. Elle est remplacée d'abord par une d^lte d impôt en suspens, qui peutêtre dispanihf» toot à fait à la suite d'une exportation, on peut-être, qaaiid la marchandise sortira de l'entrepôt pour entrer dans la libre circulation^ se transfornn ra en une dette d'impôt nouvelle, indépendante d« la dette originaire éteinte par la mise en entre-

pôt (23).

La dette d'impôt da planteor a donc reçu, de par la loi, «ne condition résolutoire dont raceomplissement

•està la portée de tout le monde, sans u 11 consentement spécial de i autorité, pourvu seulement qu'en fait il «existe des eatrepèts publics dont on puisse profiter*

(23) G. Metfer, Y. R. p. 3do ne Toit dans ia réception du tabac dans •A entrepôt «MBpt de droits € lyMirteiBCBt d« lenne de

réchéaoce ». Ce qui se passe en réalité est beaucoup plat ènergM|tte ;

c'est uire transformation àv la tlptit' d'imp/if, La loi dit expressément: i'ol^Ufstioo d'scquiUer l'inpdi fixé lors du pessfe iUmM.

Le but final de rimpositioii est racquiUeiueiit de la 4lette« Créëe pour un cas i'ndividael par la règle de droit, la dette s'éteint par le versement de la somme

fixc'*e.

A côU' (le celle eAliiiclion re'îniîî^re, des modifications peuvent se produire^ résultant d institutions spéciales au droit des impôts.

I. — Pour mener à bonne fin le rapport juridiqae créé par Timposîtion légale, les deux parties ont à fairt des actes eu viie de conserver leurs droits ; l'administration des finances, pour faire valoir le droit à l'impôt ; le sujet, pour se défendre contre des prétentioo» mal fondées. Faute parjeux de Tavoirfaità temps, ils éprouvent certains préjudices concernant le rapport originaire ; ils encourent des déchéances.

Du côté de l'Etat, Tomission de faire valoir sa créance amène la perle de cette créance. Cela s opère de deux manières ; par l'exclusion d'une cotisation supplémentaire et par la prescription/

1) Toute créance d'impôt a un terme et doit rég^ulièrement (Mn» réalisée h ce terme. L*orig"inede la dette d impôt iuliuc sur la déterniinalion du terme ; celle dette nous est connue par Tapparitiou des faits auxquels elle s'attache» et, dans le cas d'impôt permanent^ par le retour de Fépoque de son imposition périodi* (jue. La rt'idisalioii de la dette d'impùl après l'époque