L.E POUVOIR PINANCIli:a

sabie, ce qui, dans le doute, en traînera encore Tacquittement (32).

La seconde espèce de présomptions légales s*atla-

che à la responsahilifp du patron pour les amenden encourues par ses sui)iM Jdn m s romp. ÏV n. i cidesâous). Celte responsabilité peut dépendre d^une faute personnelle du patron. La faute pourra alors consister dans l'omission d'empêcher ou de surveiller, ou dans le mauvais choix des subordonnés. Mais la loi règle la pieuve d'une manit^re spéciale en établissant des présomptions de la conoaissanre, de la négligence du patron, ou en exigeant^ en sens inverse, la constatation de faits spéciaux d'où la faute deyra résulter (33).