IV. — La peine en matière de finance présente de

nouvelles parliculai ili's, en ce qui concerne la nature juridique de ses moj/ms.

11 s'agit principalement d'amendes. Elles doivent en partie être déterminées par Tautorité ; celle<ci décide suivant une latitude qui lui est laissée par la loi ; cela a Heu surtout dans les peines d^ordre (OrdnuniîsstrMl'en pour délits de liuaiice simples, irrégularités, conlravenlious. Vour une autre partie, elles doivent être calculées d'une manière particulière d'après un taux fixe. C'est la règle des peines sur la fraude.

(Sa) Lf.i d'imp. sur l'alcool de 1887, | 28.

(H^t Trrs mnai'qnahlps surloiit sont lr«ç prescriptions dp la loi ri iinp. sur i'alc(iol de 1H68, jft 06 : Le disiiilaleur est responsable des ameodcs encourues par ses directeurs ou employés. Mais, en règ;le» il faut qu'on puisse lui prouver uire né{|rli|^nce dnos le choix on dans la jsnrvrillnnrf. Est ripiilir nrirlitrpncp le f;iit d'avoir ensrsçé sfirmmenl un individu qui avait déjà subi une condamnation pour fraude commise contre l'impôt sur l'alcool, h moins que l'auloritc finan» cière n'ait approuvé spécialement cet eo^afement. Un distillateur qui lui-même avait dêjh été comlamnr pour fraude commise inlcnlionnellcment contre l'iinpùi sur I nlcool a coiilrt- lui la présomption d'agir négligemment dans k- choix ou la surveillance de ses agents; il lui faut, le cas échéant, se décharger par la preuve qu'il a pria tous les soins possibles. D'autres j>rcsoniiii ions de celte espèce existent dans loi d'impAl sur l'alcool de 1887, | 3a ; loi sur les douanes, ( i63.