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dispose (art 1 er ) : « Tout propriétaire est tenu de donner passage à travers ses terres aux conduites électriques suspendues oiisouterraines que voudraient établir des tiers ayant le droit, permanent ou même seulement temporaire, de ê$n servir pour destins industrielles* » Le propriétaire ne peut donc plias opposer son veto, on lui laisse seulement (art. 8 et 7} le droit à une indemnité correspondant à la diminution directement causée à la valeur du sot. Ainsi l'intérêt actuellement possible est, même sous ] empire de notre code, la véritable limite de la propriété sur le sous-sol et sur l’espace aérien (I),

Ln France, il y eut beaucoup plus tut des manifestai)ons delà jurisprudence en ce sens, et môme exagérées. Un arrêt de la Cour d’appel d Agen du 22 novembre 1881 décidait pour le soussol qu'un tunnel creusé sous un vignoble nVaLraînail pas obligation a indemnité si le propriétaire ne se trouvait privé; d'aucune paitie de scs biens fonciers. Quant a l'espace aérien, un arrêt de la tour d appel de Douai du H février 1880 reconnaissait le droit du propriétaire du sol sur rçspace situé au-dessus f< comme sur un accessoire du sol » (2), et une autre décision de la même Cour, du 8 j ni n 1887. re co n n aissa 1 1 1 e d roi l d u p rop ri é La i re s u r I espace correspondant a son fonds « dans la limite où il est utilisable » («S).

aum > * Kiîista di diriü.o pubbtico e délia pu b Mica ammmislrarioae », 1009, pp* 50â-5J4.

(î) Coviello, L c,, p, 28 .

U) \ * Gr. Julliot, l)t la propriété du domaine aérien^ dans la « Kevue des idées » du S décembre 1908, pour l'exposé et la critique de cette idée en droit français, cl aussi De l'abus du droit dans ses applications à la locomotion aérienne, Ibid., 15 août 1910.

(3) V. centré Cour d'Amiens, 19 février 1896: « .... le droit de propriété s’étendant aussi bien au-dessus du sol qu’à sa surface, s V.

« llev, jur. mt. de la loc. aér. », fév. 1910, pp. 48-51, et mars 1910., pp, 84 84. liib. civ. de Bordeaux, 27 nov, 1908 (Interprétation rcstrictne de J art. 12 de la loi française du 15 juin 1906 sur les transmissions d'energie électrique). V. aussi Polacco, Delta indemiilà per

l'espace et les lois civiles modernes

L’idée à laquelle correspond un pareil état du droit jouit d’une autorité qui, du domaine du droit privé et public interne, s’étend jusqu’à celui du droit international (1).

L’espace aérien est distinct du sol sous-jacent en ceci : que le rapport entre le propriétaire et la chose est moins absolu, moins exclusif pour le premier que pour lesecond. Sur le fonds persiste, avec des exceptions plus rares et moins importantes, l’autorité du propriétaire dans ses éléments positif et négatif : soit pour en disposer soit pour empêcher autrui d'en disposer. Sur l’espace aérien, cette autorité du propriétaire est reconnue et s’exerce, non d’une manière absolue par l’elîet d’une assimilation au sol qui est au-dessous ($j, mais d’une manière relative : à savoir dans les limites où elle peut être considérée comme un complément nécessaire du droit de propriété ou de l’exercice de ce droit.

appof/ffio di condutture elettriche a faeciala di case. Extr. de la « Lcg.qo *, XLIV« année n° 23 et XLV« année n° 1.

(1 ) V, ci-dessus,cli. U cl un Values, L’espmeaérieneCsa domanialité, Uev. citée, juillet-août 1910,pp. 197-208, et D’Ambijo, loc.cit., p. S06.

(â) C’est pourquoi l'on ne peut accepter la formule de M, Ceslerding (v. Pampaloni, loc. cil., p, 37), qui attribue au propriétaire du sol, non pas la propriété de l’espace situé au-dessus, mais la domination ( a Signoria b) sur celui-ci jusqu’au ciel. Car on remplacerait ainsi dans les rapports de droit privé une idée précise par une idée vaaue, et l’on fournirait en matière de droit public un argument justement aux partisans de celte souveraineté territoriale absolue sur 1 espace aérien qu’on ne voudrait pas admettre,