LES DROITS DE L’ETAT SUR LA MER ET SUR L’ESPACE

Les mêmes idées justifient l'existence et les limites des droits de l’Etat sur l’espace aérien ; elles indiquent jusqu’à quel point ce dernier peut et doit être considéré comme un complément du territoire, et les droits de l’Etat sur lui comme un complément de la souveraineté territoriale. La souveraineté d’un territoire, tout comme la propriété d’un fonds, serait pour ainsi dire mutilée si elle ne comptait pas, sinon je ne sais quelle faculté exclusive d’agir, du moins une certaine possibilité de mettre obstacle à l'activité d’autrui dans l’espace aérien correspondant.

En un certain sens on peut donc parler, en matière de rapports internationaux, d’air territorial ou d’espace aérien territorial ; mais une telle dénomination ne saurait être considérée comme juridiquement équivalente à celle de territoire, ut pas davantage ■à celle de mer territoriale. Déjà M. Boecking (1) estimait que si le propriétaire d’un immeuble peut disposer de l’espace au-dessus et empêcher les autres d’en disposer, cela ne tient pas au contenu de la propriété immobilière, mais à une particularité que présente l'exercice du droit de propriété à cause de la nature spéciale de son objet. M. W'eremberg (2) considère l’espace comme une res

(1) Pandekten, p, 134, cité par Pampalom, loc.cit., p. 39.

(2) Werembeéèg, Ueber die Collision der Rechte. V. Pampalom,

pp, 37,39, 41.