DES DROITS DE L’ÉTAT SCR LA -MER ET SCR L’ESPACE

commuais omnium sauf que, jusqu’à une certaine limite, il est présumé occupé par le propriétaire du fonds correspondant. La propriété de ce dernier emporte comme conséquence l’occupation de l’espace jusqu’à une certaine hauteur, qui varie suivant la forme de jouissance du fonds. ■ EL comme la forme de jouissance d’un fonds donné est variable, on considérera en principe comme occupée, en plus du fonds, la portion d’espace dont il a besoin pour un mode de jouissance régulier et normal ». Par suite un changement dans le mode de jouissance d’un fonds emporte d’après M. Weremberg acquisition ou perte de propriété. M. Gîanturco (i) est du môme avis : « Le propriétaire du sol est aussi propriétaire de i’airau-dessus jusqu’où il lui est possible d’exercer utilement son autorité» ; de même M. Arndls (2), qui étend le pouvoir dans l'espace « jusqu’où il est naturellement possible de faire respecter la domination d’un seul, et toujours sous la condition d’une utilité pratique quelconque pour la jouissancedu fonds ». (les raisons et ces justifications, valables pour le droit privé et la propriété, peuvent être invoquées à plus forte raison pour le droit public et la souveraineté.

L’existence d’une mer territoriale et celle d’un coeltim territorial se justifient donc, au point de vue juridique, de la même manière. L’espace aérien ne répugne pas à ia notion juridique de chose, puisqu’il constitue une unité distincte ayant pour l’homme une valeur d’utilité ; sa nature physique et la façon dont il peut être utilisé en font une res communie omnium , Mais de même que la portion de la mer qui borde le territoire des divers Etats est considérée comme soumise à leur souveraineté, de même on doit admettre la possibilité d’un espace territorial qui soit, tant pour fa propriété que pour la juridiction, dans la même condition juridique que le territoire sous-jacent.

Toutefois si la justification générale est identique, le résultat juridique spécifique ne l’est pas, et ne plut pas l’être, lorsqu’on ap-

( 1 ) Gianturco, Istitusioni di dirillo civile, pp.6, 102, 103. Firenze 8e éd. Barbera 1908.

(2) Arndts Semàfini, Pandette , p. 130.

Dr. aér. 2