CARACTERES SPÉCIAUX DI RAPPORT JURIDIQUE ÉTUDIÉ

l’espace s'étend jusqu'au point où T intérêt du propriétaire l'exige, étant donné l'usagé qu'il est possible d'en faire dans les conditions actuelles de la science et de r industrie. )> t oimule qui peut s'appliquer a la souveraineté et aux rapports de droit international avec la même force et la même évidence d ligaments, si Ton prend pour mesure de ce qu'on peut appeler l iri ddiation de la souveraineté territoriale rexércid utile de U souveraineté sur le territoire sous-jacent (1)*

Dé cette façon, Ton reconnaît bien qu’il subsiste sur 1 espace une certaine propriété et une certaine souveraineté, mais limitées quant à leur contenu ; et l'on garde la possibilité de faite p ré d o m i n er à c er t ai n s é gar d s !i d ée de co-pro p rie té 7 n o h seul i ment comme!imite dudifjt imüvidueUau pointde vue de d'usage, mais aussi comme expression du droit collectif? au point de vue de la réglementation. Et ainsi, contrairement 4 ce qui a lieu pour le sol et pour les eaux territoriales, non seulement la propriété et la souveraineté du territoire ne s'étendent qu'a la partie de 1 espace indispensable, dans les conditions actuelles, pour la jouissance du fonds, pour le gouvernement et la jouissance du territoire : mais encore, môme dans ces zones d’irradiation, la disponibilité et le droit de réglementalion subsistent à la fois pour les particuliers et pour la collectivité ; on se trouve en présence de facultés indépendantes Tune de l’autre, mais qui s appliquent au même objet, et que le droit positif doit nécessairement coordon¬

ner.

M. Méil M rapproche de cette solution quand il traite le sujet de la navigation aérienne (2) en droit interne ci en droit international : « L'intérêt qui mérite protection, écrit-il, ne peut pas être déterminé par une formule impérative de portée universelle et par Indication d’une zone d’air précise ; mais en tout cas il ne va pas si loin que le propriétaire ne doive concéder sur

(1) Pàmpaloni, toc. cit,> pp. 57-58.

(2) Mbîli, Das Luftsckiff im inter tien Recht und Volkerréoht, Zurich, Orell Füsslb 1908, p. 27.

CUAPITRB VI

l'espace aérien im droit d'usage el de passage, sans qu'il soit besoin de recourir à une expropriation (i) ».

« A la hauteur a laquelle passent les aéronefs, le propriétaire n'a aucun intérêt, il ifesl donc nécessaire de lui réserver aucun droit p). Sur l'espace aérien, à la vérité, s’il i\y a pour les particuliers aucun intérêt et par conséquent aucun droit exclusif, il subsiste un intérêt, et un droit correspondant, pour LEtaU. et il faut que ce droit s'étende aussi loin que l 'exigent les nécessités de sa conservation. Cet intérêt de l’Etat va plus loin que celui des

(1) En ce sens s ? esl prononcée en mai 1910 la Commission juridique de l'Àéro-Ciuh de France, à propos dame controverse entre >1. Clément, constructeur de l aéroncf GlémenCBavard, et les propriétaires de certains terrains contigus ii ses ateliers: ceux-ci avaient élevé des constructions gênant les évolutions du Clé ment-Bayard n^ 2, La Commission estimait d une manière générale que l’art. 55Si du Code civil ne pourrait jamais servir à justifier des èdns traction s qui. au Heu de correspondre à Y exercice normal d'un droit, constitueraient évidemment des actes vexatoires destinés à empêcher ou à rendre dangereuses les évolutions des acronauies. Dans l'espece toutefois, comme les constructions n' ôtai eut pas de nature a empêcher les vols, ut ans pouvaient plutôt être considérées comme équivalant à une haie* la Commissionj tout en réclamant une réforme de la loi civile sur ce point, ne conseillait pas dlntonier une action à ces propriétaires. « Rev. jur. int. de la loc. aér. * juin 1910, p. 195, 1 ;v, les analyses du cas et du vœu et la critique du droit en vigueur dans Juruor, De l abus du droit dans ses tepplieuHons a lu locomot ion aerienne,, 1 itev. des Idées », 15 août 1910. spécialement pp. 89-94 et 92, n 0 2,

(2) S. E. Baldwin, The law of tke airship, a American J ou ni al of international law * } January 1910, pp. 97 et 100 : <* Derhaps we may go farlher and say lhaf he bas no légal righlat ail over llie air above bis land. except, so far as its occupation by otlicrs could be of

injury to bis estale-The natural conclusion woukl sèem to be tbat

tbe governmcnt eau permit Ibis néw use of the air, urider sucb restrictions as are required m Lhe public iuterest, wilhout invading tbe rights of landowners, excvpt.m case ofactuaf and substautial damage doue. *

particuliers, parce qu T il s'agit d une situation juridique difïé rente (weil er eben eine audere Stcllung einnimmt) , il a trait aux mesures sanitaires, aux intérêts douaniers et aux exigences de la défense, h Et ici Meili constate qu’on rencontre des nécessités variées dont l'orbite est différente, et, après s être demandé - « jusqu'où va cet intérêt? » il nie la possibilité de déteiminer une zone de Lair, avec précision, au moyen do cbitïreâ, comme ont voulu le faire M. Rolland qui se cop tenterait de 330 moires, et M. ïloltzendorET qui voulait ailer jusqu'à ld)00 nièties*

M. Meili développe de la meilleure façon la thèse de M. Meyer (f) ; à savoir que l'espace aérien situé au-dessus de la haute mer ou de territoires sans maître doit être libre* et que respace aérien dominant le territoire d un Etat est soumis dans toute sa hauteur à la souveraineté limitée de cet Etat.

Cette limite ne doit pas être, d'après M. Meili, une valeur constante résultant des nécessités et des facultés normales du pvo p défaire pu de l'Etat, combinées avec les exigences normales» des tiers et de la société; elle doit plutôt être déterminée dans chaque cas par une appréciation de toutes les circonstances. Et tout en reconnaissant que la navigation aérienne présente des dangers spéciaux par suite du passage des aéronefs au-dessus du territoire, et en admettant contre ces dangers une protection particulière, M. Meili ne trouve pas là les déments d un droit illimité de l’Etat, donnant naissance à un droit territorial absolu qui, pratiquement, rendrait à peu près impossible l exercice de la navigation aérienne, « Les autres Etats ont, en eliet, desdioits égaux à b usage de respace aérien,, qui est indivisible ; et ce fait d'ordre international ne peut pas ne pas avoir sa répercussion sur le contenu du droit public interne relatif à 1 espace aérien ». Ou peut donc retenir que les Etals ont éventuellement 1 obligation de se concéder réciproquement la servitude des voies aériennes (2).

(!) A. Meveu, Die Enchliessung des ÏAtftraumes in ihren rechttichen Folgen, Frankfurt a, M m Knauer, 1909.

{2J Meili, lot, cît. y p, 28.