CHAPITRE VI

D'après M. Meili (1), on doit donc, sous réserve clés droits du propriétaire et du droit de conservation de l'Etat, déclarer libre pour tous l'espace aérien, et ii est naturel de réduire au minimum les droits des divers Etats sur lui, à mesure surtout, que s'accroît son importance pour les communications mondiales, et que se développent les grandes entreprises constituées pour l 5 utiliser. A ces exigences ne saurait correspondre la mesure de hauteur donnée par la portée du canon, qui serait excessive, ni celle donnée par la mer territoriale qui, elle aussi, s'étendrait bien audelà de la zone utilisée par la navigation aérienne; pour les mêmes raisons, on ne pourrait pas davantage adopter comme mesure la portée de la vue ; ni la hauteur de 1500 mètres, déjà proposée par M, Fauchillc, qui suffirait toujours, sinon à empêcher complètement, du moins à rendre très difficile une navigation obligée à s'élever peu pour pouvoir mieux dominer les courants.

Le principe le plus juste, et pratiquement le plus confonneaux nécessités des choses, a été adopté par T Institut de Droit tu ternational (session de Gand, 1905) dans l'article l or du Règlement sur le régime des aérostats et de la télégraphie sans ÜJ : « L'air est libre. Les Etats n'ont sur lui, en temps de paix et en temps de guerre, que les droits nécessaires à leur conservation. » Il n’est pas exact de dire (2) que si l’on admet ensuite, en faveur de l'Etat, les droits nécessaires à sa conservation, sa souveraineté reste implicitement reconnue, et que .tou!, sè ramène à une question de mots (3) ; car dans le cas de la mer territoriale comm% dans celui de l’espace aérien, la reconnaissance des droits souverains de l'Etat, considérés comme compléments de sa souveraineté sur le territoire proprement dit, n'exclut pas — et même elle entraîne nécessairement, — une différence de contenu, différend déterminée par les éléments

{{) Loc. eit. y pp, 42-52.

(2) V. ci-dessus, ch. 11.

(3) Diena, Diritto Internasionaie j uubàlico, p. 239.

CARACTÈRES SPÉCIAUX DU RAPPORT JURIDIQUE B-fl DlÉ 27

divers (existence, souveraineté, défense) qu’il s'agit de protéger (1).

En effet, d'après les propositions de M. EauchiDe adoptées par Y Institut de Droit International. il n'y a pas une reconnaissance non spécifiée de souveraineté territoriale ; et donc il n'esi pas permis à un Etal de légiférer d îme manière absolue sur l'espace aérien et d'en éliminer complètement les autres Etats. Pour tout ce qui a trait à l'exercice intégral et h la protection de la souveraineté territoriale sur le territoire proprement dit qui est son domaine naturel, l’Etat auquel appartient le terri Loire peut commander,! nterdire et légiférer même dans l'espace aérien situe audessus. En dehors de là, l’Etal doit considérer l’espace aérien, pour tous ses actes propres et pour Lous ceux d'autrui, comme non-territoire (2). Mais comme il est aussi difficile pour les différents Etats d'arriver à une même interprétation de cette formule qu'il est aisé de démontrer son excellence, la locomotion aérienne, qui a un caractère d'internationalité, provoquerait certainement des inconvénients do doux ordres, si les Etats civilisés ne s'entendaient pas pour régler uniformément ces interprétations et ces limites de la souveraineté territoriale. 11 en résulterait d'abord des conflits entre les diverses lois, qui, bien cp 5 ayant le meme but. détermineraicni différemment les uns et les autres. Et il y aurait par suite des difficultés insurmontables pour faire respecter une interdiction et pour réprimer efficacement une violation. Tout cela fait éclater la nécessité de réglementer internationalement les droits des Etats sur Y espace aérien, comme aussi los moyens de faire-valoir

(\) V. A. Ife Castro y Casaleu. Les progrès de la locomotion aérienne et fe droit international y « Bulletin Argentin fie Droit inlernaücmal Privé ». 1909. vol. 2, 6, p. 050. V. aussi Easteuu, Il

dominio de II'aria. < Rivista Internazionaie di Scîenze Sociali e Discipline Ausiliarie s. juillet 1908, pp. 320 321.

(2) V. pour un résumé cl une critique des diverses solutions proposées: Jem?îy Lycklama, La souveraineté aérienne ^ * Rev. jurid, etc. », sept. 1910. pp. 229-251,61001, pp. 264-284.