CHAPITRE VIII

nécessité dtne législation internationale

Ces ctëüx droits qui coexistent sur le et appellent,

)ur des motifs juridiques non moins que pour <■ ' ■> iuu ■

ordre pratique, une niglemen talion intoruaUonale. ^ ^

ir suite de l’interdépendance de son tendue -

icë supérieur, ne peut se désintéresser de - g

: dernier, ù n’importe quelle hauteur ; car sa

>ut s'exercer complètement et sûiemen que ^ ji «

q, e „nc est surveillée et renfermée dans certmn^ Imutos, H y

irait atteinte à cette souveraineté non seulem *° ^ L n nef, de l’aéronef, quelle que fût te ®

ts vies humaines sur le Lerntoire 09 P '‘ ïepr d

ropriétés, mais encore si Ion pouvai : po int

1 discret sur tout ce qui se trouve ou se passe en u 1

uelconque du territoire, i.m-mnes a te droit

Il'autre part, la col,activité tira Etat, et “”'^ 1 .

’ 1 Uyji' aérien du monde cul - 3

econardera I espace .ait s0 „ régime .**-

auteur, comme une unité m , ,,,,1 et dans sa

de même qu'elle est M#

onction de moyen de conamunicaluin. «Bines

I,CS droits des divers Etats ! “"“^.esdomi», acuités et certaines interdictions, a m con cerne la

:t les droits de la collectivité des l,o.nme-, , ^ asï d# Et 'acuité de locomotion, »«<«|« ' des droits des

juisque le droit de la colloclm e , comme deçà

livers Etats portent également sur 1 espace «ta*