CHAPITRE VIII

Le « Code de l’air » devra se répartir entre six titres : 1° Droit public aérien : caractère juridique de l’atmosphère (1) ; atterrissa-e ; nationalité des aéronefs ; conventions diplomatiques. 2M)roit privé aérien ; propriété de l’espace supérieur ; force majeure; domicile de l’aéronaute. 3? Droit commercial aérien. 4° Droit fiscal aérien. 6° Droit penal aérien [2).

Une telle récolte sera précieuse comme collection privée do documents législatifs et aura une importance pratique considérable, mais seulement comme fournissant les éléments de recherches commodes et d’études comparées pour la fit turc législation internationale. C’est en elfe-la cela que tend 1 œuvie du Comité juridique international. j§§ le Comité national allemand ayant proposé quelques règles à l’adoption, législativement inexistante mais techniquement autorisée, du «^Comité Directeur », celui-ci repoussa la demande qui lui était faite et exprima le vœu que l’adoption n’eût pas lieu de la part du pouvoir législatif d’un Etat isolé, cçÈBsidmint, comme l’écrivit un de ses vice-présidents, que dans ces questions aucun pays ne pouvait agir seul, mais que tous les Etats devaient s'unir dans le but de créer un Code international (3).

(■!} Code de l'air international. Livre I: Droit public aerien , ( .li. I ■ Principes généraux de la circulation aérienne ; Art. I ■ La > h< uiaDoii aérienne est libre, Les Etals n'ont sur 1 espace situé Hü-dessus 4t territoire, y compris les mers côtières, que les droits nécessaii es poui garantir la sécurité nationale cl I exercice des droits prives (V. vue jurid. »■ cit, mai 1910. pp. 133-144).

(2) Allen liechtszweigen orwaehsen dur ch diese neue Ktimdun 0 neue Aufgabcn : dem Volkerrecht, dem Staâtsreclit und \ eittiillungs redit, dem Privalrecht und Strafrecht, dem SLratprozcss und ZD il prozess ; ja sogar das Kirclienrechl kann in die Lage Lommen, sein ScherSein b ai s te ne rn zu müssen. (ZmcLUA-w, buflsohiff'uàrtsrei^t, t Zeitschrift fur internationales privât-und ôlTenlliches Rechl », AIX, 1909, p. 4<j0).

(3) V. E. S. W, Perowne, Trcspassing in anreoplanes , Lettre au i Times » du 31 mai 1910.