NÉCESSITÉ D'UNE LEGISLATION INTERNATIONALE

aérienne et ['ensemble des règles de droit proposées pour le résoudre.

C'est de cette idée que s’inspirait le Gouvernement français a l'occasion de la récente Conférence, Il suivait l’exemple donné par la Conférence radiolétégraphique de Berlin (1906), en abordant plutôt les problèmes pratiques que les déclarations de principes relatives à ha souveraineté de l espace* Mais le principe auquel on donnait la préférence apparaissait dans le fait même de la convocation de la Conférence et dans les problèmes soumis à ses délibérations* L'idée de 1 internationalité de la navigation aérienne et des questions la concernant était ensuite clairement reconnue par la proposition faite à la Conférence de Paris de créer un « Bureau international de navigation aérienne » sur le modèle de ceux déjà existants pour les postes et télégraphes et les chemins de fer.

Ce bureau « réunissant et coordonnant les renseignements de tonte espèce concernant ta navigation aérienne, devrait, être à même de les communiquer, non seulement aux Etats, mais encore aux simples particuliers intéressés* 11 lui faudrait également publier un Bulletin contenant une partie législative et administrative et une partie technique » (1).

fl) Conférence internationale de Nüvifjaliûn aérienne. Procèsverpaux (les séances et Annexes. Paris, tS iffî&i - 2*J jvvti 1910. Paris) Impr. Nat., MBGGCUX, pp* 51-53;

Propositions :

L a Conférence émet le vœu qu'il soi» établi par les Etats un Bureau international ( | e Navigation aérienne, dont les attributions seraient notamment les suivantes :

1 Recevoir les communications de chacun des Etals contractants relatives à la navigation aérienne et ies notifier aux autres Etals su g cataires (-liâtes d’îm libatricul ation des aéronefs, zcgfes interdites ou dangereuses, points du territoire fixés pour ]'a cornu plissement «les formalités douanières, caries aéronautiques, etc*);

2. Rassembler, traduire (sans responsabilité)* coordonner et publier les renseignements de toute nature, spécialement les lois cl réglé-