CHAPITRE IX
aérien; de même, les régies de développement récent sur la circulation des automobiles; un certain nombre seulement do rapports n’auront pas de précédents identiques ou analogues et offriront une matière nouvelle à une réglementation nouvelle. Mais ce même phénomène double se vérifiera dans tous les cas : nécessité impérieuse d’une réglementation internationale ; influence uniforme, même lorsque cette nécessité ne triomphe pas, de facteurs uniformes agissant spontanément sur le développement libre des législations particulières.
On peut rattacher à la nécessité signalée les intérêts douaniers des divers Etats: étant donné le développement progressif de la locomotion aérienne, iis ne pourraient pas être efficacement protégés sans accords internationaux. Au second ordre d’idées, peuvent se rattacher, par exemple, la responsabilité de l’aéronef envers les victimes de collisions se trouvant à bord, à terre ou dans l’air, et aussi les assurances. Mais, tout en admettant l’existence d’un facteur international effectif dans tout le développement juridique del’aéi'onautique.on doi t distinguer ce qu’on pourrait appeler ia législation internationale uniforme de l’autre cas où le facteur international est un simple élément de fait, les lois internes indépendantes ayant un développement uniforme parce qu’elles se trouvent en présence d’éléments identiques.
A cet égard, il faut tenir, semble-t-il, le plus grand compte des principes par lesquels débute l’exposé des propositions du Gouvernement britannique pour la Conférence de Paris (1). Après avoir posé en ell'et comme principe fondamental que les réglementations de la locomotion aérienne doivent,sans entraver son développement, protéger la sécurité et suivre du plus près possible, lorsqu’une restriction est nécessaire, « les précédents de la
(1) V. Conférence internationale de navigation aérienne. Exposé des vues des Puissances d’après les mémorandums adressés au Gouvernement français. Paris, Imprimerie Nationale MDCCGC1 A. Propositions de la Grande Bretagne. Rapport à M. (aujourd'hui bord) Gladstone par M. Hutler au nom de la Commission interministérielle.
SOURCES ET DIVISIONS Dt DROIT INTERNATIONAL
navigation maritime >>, le rapporteur anglais proposait que Von distinguât les aéronefs destinés à la locomotion interne entre divers points du même Etat de ceux destinés à la locomotion internationale. Ceux-ci seraient traités comme des navires au long cours, formeraient lobjet d’une réglementation internationale et seraient obligés d'atterrir et de partir à des endroits déterminés; les autres resteraient abandonnés aux lois et aux réglements particuliers des divers Etats.
Limitée aux premiers, la réglementation internationale est de toute évidence nécessaire : Md de Bar insistait avec opportunité sur ce point dans le rapport qu’il avait préparé pour la session de Paris (1910) de l’Institut de Droit International (1) :
« Toute défense d’entrer, ëcrivait-il, dans une zone quelconque a une distance déterminée du sol, serait facilement éludée. L’idée de la détermination d’une zone pour la navigation libre, idée que j’ai crue moi-même juste et rationnelle, doit donc être a bandonnée. 1 )e mème unc police pré ve n 1 ive exercée par des agents de police, ne serait pas du ne grande efficacité, la di Dieu lté d'empêcher les infractions et de poursuivre les coupables devant être d'ordinaire très considérable, et plus considérable encore celle de ^apercevoir en temps ulile d’une contravention commise. En conséquence, comme tout le monde est d accord qu’il faut favoriser la navigation aérienne, le principe fondamental doit être que, sauf quelques exceptions, les aérostats circulent librement.... Un accord international devrait fixer les règles de police aérienne. ?
En accord a vec ces considérations, M. de Bar proposait un projet de règlement, dont le premier article disait : «. Les aérostats affectés au transport de personnes ou de marchandises (2) doivent être inscrits dans des registres officiels. »
(1) Von Bar, Observations et projet sur le régime des aérostats, présentés k la Session de Paris. V. * Annuaire clé 1 Institut de droit international, vol. 23, 3910, pp. 31 à et ss,
(2) On pourrait ajouter en service international*
